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Le protocole EN - Enseignement catholique déféré devant le Conseil d’Etat par six organisations (ToutEduc)

19 juillet 2023

Le protocole EN - Enseignement catholique déféré devant le Conseil d’Etat (exclusif)

Le protocole d’accord relatif à la mixité sociale et scolaire, signé le 17 mai 2023 entre le ministre de l’Éducation nationale et le SGEC (secrétariat général à l’enseignement catholique), a été déféré devant le Conseil d’État par six organisations : la Fédération des DDEN (délégués départementaux de l’Éducation nationale), le Comité Laïcité République (CLR), l’Association Egale, le Grand Orient de France, l’UFAL (Union des familles laïques) et l’Association Unité laïque, apprend ToutEduc.

Selon ces organisations, le protocole transgresse les dispositions constitutionnelles et législatives relatives aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés. Elles font valoir qu’aucun "réseau" ne peut contracter avec l’État, ce que peuvent faire des établissements privés, pris individuellement. Elles ajoutent que le SGEC étant un service officiel de l’Église, ce protocole instaure "un dialogue entre les services de l’éducation nationale et l’autorité diocésaine", ce qui constitue "une entorse directe à la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État qui interdit toute reconnaissance d’un culte par la République".

Elles reprochent encore à ce protocole d’ignorer des établissements catholiques qui ne relèvent pas du SGEC ainsi que les autres fédérations d’établissements privés sous contrat et donc d’introduire une rupture d’égalité entre établissement privés sous contrat. Il en crée, estiment-elles, une autre entre enseignement public, "compte tenu des sujétions particulières qu’il assume" et établissements d’enseignement privés dépendant du SGEC.

Extrait de touteduc.fr du 18.07.23

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