Pour favoriser la mixité sociale dans les collèges, un décret prévoit la possibilité d’une convention entre le Conseil général et le DASEN modifiant les procédures d’affectation

17 juillet 2014

JORF n°0163 du 17 juillet 2014 page 11919
texte n° 22

DECRET
Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l’Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

NOR : MENE1414240D

Article 1
L’article D. 211-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « exception due » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 213-1 ou pour des raisons liées » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « districts scolaires » sont remplacés par les mots : « districts de recrutement ».

Article 2
Après l’article D. 211-11 du même code, il est inséré un article D. 211-11-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 211-11-1. - Lorsque le conseil général décide, en application du deuxième alinéa de l’article L. 213-1, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l’accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d’affectation des élèves qui relève de leur compétence.
« Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l’exercice de leurs compétences respectives, le président du conseil général et le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, peuvent signer une convention.
« Cette convention peut prévoir la création d’une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des collèges, présidée conjointement par le président du conseil général et le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, ou par leurs représentants. Cette commission est chargée d’assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun. »

Article 3
Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 17.07.14 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Le commentaire du Café

Apparemment seulement technique, un décret publié au J.O. du 17 juillet, pourrait modifier en profondeur l’orientation des élèves afin de lutter contre la ségrégation sociale au collège.

En application de la loi d’orientation, le texte prévoit que « lorsque le conseil général décide… de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l’accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d’affectation des élèves qui relève de leur compétence ».

En clair, dans les départements où ce choix aura été fait, les parents ne pourront plus demander un collège précis mais un secteur où il y aura au moins 2 collèges. C’est donc le dasen qui affectera les élèves dans les établissements. Et il pourra le faire avec un souci de mixité sociale.

Le décret trouve son intérêt dans les métropoles là où l’offre scolaire met en concurrence les établissements. Un exemple frappant est donné par exemple dans les Hauts de Seine où la ségrégation sociale est très forte dans les collèges. Le décret permettra aussi à l’Education nationale de réfléchir sur ses propres pratiques ségrégatives. Plusieurs études ont montré que la différenciation par l’offre scolaire, les options par exemple, alimente elle aussi la ségrégation.

Extrait de de cafepedagogique.net du 18.07.14 : Orientation : Un décret pour lutter contre la ségrégation sociale à l’Ecole

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Pour favoriser la mixité sociale dans les collèges, un décret prévoit la possibilité d’une convention entre le Conseil général et le DASEN modifiant les procédures d’affectation

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