Les ZEP dans les débats du Sénat (dossier)

18 mars 2005

Extrait du site du Sénat, le 17.03.05 : quatre fois, les ZEP ont été citées directement lors des débats du Sénat lors de la séance du 17 mars.

Discussion de l’Article 6

(...)

Mme DAVID (PCF)

Quel bilan de la massification scolaire ? Le socle commun est-il la réponse ? Les enfants populaires seraient cantonnés à des savoirs instrumentaux, sans culture ni épanouissement, triés selon leur origine sociale. L’idéologie des dons et des talents revient ; la nostalgie des dispositions naturelles et l’incantation de « l’intelligence de la main », chère à M. Raffarin, justifient la ségrégation sociale. Au contraire, la baisse sensible des effectifs dans les ZEP a un effet direct et sensible.La politique du socle commun contredit l’idéal de l’école pour tous ; elle va faire de l’école une machine à produire des inégalités sociales.

(...)

Discussion sur l’amendement 658 :

M. HUE (PCF)

Nous allons voter contre cet article additionnel car comment vous croire, monsieur le ministre ? Entre le texte et la réalité, les moyens manquent. Votre socle ? L’entrée en maternelle est décisive, mais dans le Val-d’Oise, la scolarisation des moins de trois ans n’est que de 15 %. Tout est question de priorité. Combien de jeunes terminent-ils leur cursus sans formation ? On ne nous annonce que onze postes pour 1 500 élèves supplémentaires et on supprime 1 600 heures de cours, des formations, des classes et des sections de BTS, plus l’équivalent de trois collèges. Les ZEP intéressent un élève sur cinq mais quelles inégalités ! Dans le Val-d’Oise, le taux de féminisation des enseignants est des plus élevés. Je demande des moyens supplémentaires car depuis 1982, la fracture sociale s’est aggravée.
Nous sommes très inquiets tant vous vous trouvez éloigné de la réalité. Nous nous opposons à cet article.

(...)

Discussion sur l’amendement 525 :

Mme DAVID (PCF)

Avec le contrat individuel de réussite éducative (CIRE), qualifié parfois de triste CIRE, rebaptisé ici programme personnalisé de réussite scolaire (PPRS), l’accent est mis sur l’individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l’échec est renvoyée sur l’élève, son travail, ses « aptitudes » et ses « mérites ». Ce dispositif est culpabilisant et stigmatisant, sans encadrement dans le temps. Le travail en équipe est occulté, les dérogations et les horaires individualisés deviendront la règle. Aucun moyen supplémentaire n’est prévu pour le soutien. Gare aux redéploiements ! Il ne faudrait pas qu’on touchât aux moyens des ZEP.

(...)

Discussion de l’amendement 428

M. le Président :

Amendement 428 présenté par M. Gouteyron (UMP)
Après le texte proposé par cet article pour l’article L. 230-2 du code de l’éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Haut conseil de l’éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l’affectation d’enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d’inspection et les chefs d’établissement.

« Le Haut Conseil de l’éducation établit chaque année la liste des lycées et collèges situés en zone d’éducation prioritaire qui, sur demande de leur conseil d’administration, se voient appliquer la procédure prévue à l’alinéa précédent.

Amendement 172 présenté par M. Gouteyron.

Après le texte proposé par cet article pour l’article L. 230-2 du code de l’éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... .. - Le Haut conseil de l’éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l’affectation d’enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d’inspection et les chefs d’établissement.

M. le Rapporteur :

Les amendements 428 et 172 sont repris par l’amendement 173.
Les amendements 428 et 172 tombent.

 

Extrait du site du Sénat, le 16.03.04 :

(...)

Le ministre :

« Dire, madame David que la lecture accroît les inégalités, que la marchandisation est en marche, c’est un contresens ! (Approbations à droite) J’affirme que ce projet incarne la justice scolaire. Les bourses au mérite, crées par M. Lang ? Nous proposerons de les multiplier et d’en augmenter le montant. L’effort en faveur des ZEP sera maintenu, nous allons même développer une nouvelle stratégie autour des PPRS, avec des moyens conséquents. Reste que, comme l’a dit M. Longuet, il faut apporter une aide directe aux élèves, où qu’ils soient ».

(...) à un autre moment du débat, lors de lecture de l’article 2 :

Madame Létard, sénatrice UDF :

« Cet article a une valeur symbolique forte. Je souhaite insister sur l’article 111-1 : la précision est essentielle. La pauvreté est à l’origine de l’échec scolaire ; il faut donner une chance à tous. Les moyens doivent être répartis selon les principes de la discrimination positive et selon la loi de cohésion sociale Borloo, dont j’ai été co-rapporteur.

Il s’agit d’accompagner les élèves en difficulté, notamment les tout jeunes enfants, au moment de l’apprentissage de la lecture. L’école doit maintenir son effort - 700 millions annoncés - pour les ZEP, mais des postes y sont supprimés. Puisse l’article 2 ne pas rester un voeu pieux. Une répartition inégalitaire s’impose, si l’on veut éviter la fracture entre les lycéens classiques et les lycéens casseurs. »

 

Extrait du site du Sénat : les trois amendements déposés sur le projet de Loi Fillon qui concernent les ZEP.

1. Par Adrien Gouteyron (UMP) :

Article 9

Après le texte proposé par cet article pour l’article L. 230-2 du code de l’éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Haut conseil de l’éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l’affectation d’enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d’inspection et les chefs d’établissement.
« Le Haut Conseil de l’éducation établit chaque année la liste des lycées et collèges situés en zone d’éducation prioritaire qui, sur demande de leur conseil d’administration, se voient appliquer la procédure prévue à l’alinéa précédent.

Objet

Les expérimentations ne peuvent être menées que grâce à l’affectation de personnels motivés.
Cet amendement précise que les établissements situés en Z.E.P. peuvent bénéficier de l’expérimentation.

2. Par Annie David, Jack Ralite et les membres du Groupe Communiste et Républicains :

Article 2 : Supprimer le II de cet article.

Objet

Pourquoi rectifier les dispositions claires et essentielles du code de l’éducation quant à la répartition des moyens en réduisant à une mesure réglementaire d’aide aux élèves et aux étudiants, la garantie du droit à l’éducation ?

La politique concernant les ZEP ne sera donc plus à l’ordre du jour.

3. Par Morin-Desailly (UDF) et huit autres sénateurs :

Article 8 : après le vingt-troisième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’éducation prioritaire

L’école doit donner les moyens de réussir aux élèves issus de quartiers socialement défavorisés, en recentrant le dispositif des zones d’éducation prioritaire sur les établissements les plus en difficulté, en liant l’obtention du statut de zones d’éducation prioritaire à un contrat d’objectifs et en permettant des mesures dérogatoires dans les établissements très difficiles.

Objet

Donner une instruction égale à des individus et à des groupes inégaux, c’est entretenir l’inégalité et cela rend impossible de réduire les inégalités initiales. Cela pose évidemment la question de l’équité. Des mesures spécifiques doivent être mises en place pour résoudre les difficultés des élèves. C’est ainsi qu’une refonte du dispositif des ZEP s’impose. Les moyens consacrés aux ZEP sont trop éparpillés, puisqu’ils touchent aujourd’hui un élève sur cinq, pour avoir des effets visibles, en particulier quant au nombre d’élèves par classe (seulement deux de moins en moyenne). Il faut donc centrer les moyens sur un petit nombre d’établissements, les plus en difficulté.

Par ailleurs, l’obtention du statut de ZEP (conditionnant l’obtention de moyens plus importants, mais temporaires) serait liée à l’élaboration d’un contrat d’objectifs évaluables. Enfin, des mesures dérogatoires pourraient être autorisées dans certains établissements, portant sur le mode de nomination des personnels, le nombre de postes (enseignants, médecins, assistants sociaux, infirmières...), les pratiques pédagogiques, les programmes... La pédagogie différenciée doit être au cœur de ce dispositif.

Enfin, le contrat d’objectifs mentionnera non seulement des objectifs en termes de résultats, mais aussi en termes de comportement, d’orientation des élèves...

 

Extrait du site du ministère de l’Education nationale : discours du ministre François Fillon.

Loi d’orientation pour l’avenir de l’école. Discussion générale au Sénat. Réponse de François Fillon.

(...)

Enfin, Madame DAVID veut à toute force déshabiller Pierre pour habiller Paul et qu’en conséquence les ZEP soient mises en difficultés. Je ne peux que renouveler mon engagement : l’effort, supérieur à la moyenne, en faveur des ZEP sera maintenu. Nous allons même passer à la vitesse supérieure et ceci en développant une stratégie complémentaire autour, notamment, des programmes personnalisés de réussite scolaire. Plus de 700 millions d’euros seront programmés, à partir de l’analyse des difficultés personnelles rencontrées par les élèves, mais ceci sera fait partout, car les enfants en échec ne sont pas exclusivement dans les ZEP et, comme l’a parfaitement souligné Gérard Longuet, il ne suffit pas de concentrer exclusivement l’action dans les territoires, mais il faut aussi apporter une aide directe aux élèves, et ceci où qu’ils soient !

(...)

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