> Vie scolaire : Climat, Décroch., Internats, Santé > Climat scolaire, Harcèlement > Climat, Harcèlement (Textes officiels) > Harcèlement scolaire : proposition de loi LR au Sénat visant à poser le (...)

Voir à gauche les mots-clés liés à cet article

Harcèlement scolaire : proposition de loi LR au Sénat visant à poser le principe d’une mesure d’éloignement du harceleur pour protéger la victime

29 mars 2023

Proposition de loi
visant, dans le cadre d’un harcèlement scolaire, à poser le principe d’une mesure d’éloignement du harceleur pour protéger la victime,

Article unique
Après le premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la protection de la victime impose qu’elle soit éloignée de l’auteur des faits constitutifs de harcèlement, les lignes directrices prévoient l’exclusion, temporaire ou définitive, de l’auteur des faits et le maintien de la victime dans l’école ou l’établissement.
« Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, la victime peut bénéficier, à sa demande, d’une affectation dans une autre école ou dans un autre établissement. »

Extrait de senat.fr du 22.03.23

 

Voir aussi Le Monde du 29.03.21 :
Harcelement-scolaire-des-senateurs-appellent-a-une-mobilisation-generale

Répondre à cet article




Dans la même rubrique