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Saisi par le Snes, le Conseil d’Etat valide les dispositions de la circulaire Clair sur le recrutement et la mutation des enseignants et sur les fonctions de préfet des études

12 janvier 2011

S’agissant notamment de l’intervention du chef d’établissement dans le recrutement, de la durée minimale de présence avant mutation de 5 années, de la lettre de mission personnalisée ... ou encore de l’encouragement aux personnels en place à rechercher une autre affectation dans les cas où ils n’adhèrent pas au nouveau projet, le Conseil d’Etat a estimé que "ces dispositions doivent être regardées comme purement indicatives et ne fixent pas une durée minimum ou maximum d’affectation" ni "n’édictent [...] de règles de mutation particulières".

S’agissant des fonctions du préfet des études, le Conseil d’état considère que, "si elles apparaissent comme recouvrant pour partie celles qu’exercent... les enseignants et les conseillers principaux d’éducation", [...] "il résulte des écritures du ministre et des précisons apportées par ses représentants lors de l’audience publique que le préfet des études n’a vocation qu’à exercer une mission d’appui, par niveau de classes, dans le respect des compétences des enseignants et des personnels d’éducation".

En conclusion, aucun des moyens invoqués ne suscite de doute sérieux sur la légalité de la circulaire ;

Extrait de la lettre d’information juridique de la DAJ ,n°150, décembre 2010, p.6

Le site de la Lettre d’information juridique

 

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