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Nicole Notat et la Halde font des propositions pour améliorer la mixité sociale dans l’habitat (dans son lien direct avec l’éducation)

12 novembre 2007

Extrait de « La Lettre de la DIV » du 09.11.07 : Recommandations pour la diversité sociale dans l’habitat

Le 23 octobre dernier, Nicole Notat, présidente du jury de la conférence de consensus, a remis, à Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, les recommandations pour la diversité sociale dans l’habitat. Elle était accompagnée de Louis Schweitzer, président de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances), et de Michel Piron, président du Conseil national de l’habitat (CNH).

Le gouvernement avait confié à la Halde, en liaison avec le CNH, le 19 juillet 2006, l’organisation d’une conférence de consensus sur la question de la diversité sociale dans l’habitat. Après neuf mois de consultation d’experts et d’auditions, une séance publique au cours de laquelle les experts avaient présenté leurs rapports au jury s’était tenue le 19 juin 2007.

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Un extrait

Convaincre que l’on peut vivre et réussir dans ces quartiers

La généralisation des actions de valorisation des quartiers défavorisés, en créant un espace territorial dans lequel les habitants sont pleinement parties prenantes, peut convaincre les résidents qui pourraient en partir de vouloir y rester. Cette valorisation ne passe pas uniquement par la mise en exergue de réussites exceptionnelles, mais aussi par celles du quotidien. Il faut éviter que le seul espoir de promotion sociale réside dans l’éloignement de ces quartiers ; et ce d’autant plus, que la promotion sociale interne, de proximité est en soi créatrice de diversité sociale et génératrice d’espoirs et de potentialités.

La vente en accession à la propriété de logements sociaux, dans ce cas précis, en est une illustration.

La valorisation des quartiers passe aussi par le langage et par la manière dont l’autorité politique et publique, nationale et locale, aborde ces territoires et leurs populations. Il faut éviter de les stigmatiser, quand bien même il s’agit de les prendre en compte.

Tout propos général à caractère négatif sur la vie de ces quartiers et de leurs habitants est à la fois blessant pour ces derniers, en semblant les rendre responsables de la situation difficile dans laquelle ils vivent souvent, et dissuasif pour ceux qui seraient tentés de venir y résider.

Au premier rang des instruments qui favorisent la diversité sociale, se trouvent les politiques relatives à l’éducation, à la culture et à la qualité de l’environnement.

En matière d’éducation, l’enrichissement des programmes, la participation et l’accompagnement des enseignants, l’implication des parents dans la vie de l’école (hors convocation) doivent être recherchés.

La réponse apportée à la problématique de la carte scolaire doit être davantage reliée à la planification urbaine. Il ne suffit pas d’être en mesure de sélectionner les meilleurs pour les emmener « ailleurs », mais bien de contribuer au développement culturel et éducatif de chacun. L’installation dans ces quartiers de classes préparatoires aux « grandes écoles » peut être un moyen d’y contribuer.

Il faudrait surtout redessiner la carte scolaire en s’affranchissant de frontières municipales et la fonder sur un bassin scolaire qui regrouperait des communes proches mais sociologiquement contrastées afin de créer une meilleure homogénéité entre collèges et lycées de secteurs proches.

En matière culturelle, il faut investir autant en périphérie que dans les centres-villes. La présence d’une bibliothèque, d’un théâtre ou d’un musée renommé a toujours des effets positifs.

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Les recommandations

I. Augmenter l’offre de logement en la diversifiant

– Augmenter significativement l’offre de logements locatifs accessibles, dans le parc social comme dans le secteur privé.

– Appuyer la diversification de cette offre en implantant des logements sociaux dans les quartiers plus favorisés, notamment les centres-villes.

– Lier le développement d’activités économiques à un effort immobilier en faveur du logement social.

– Développer une politique foncière, nationale et locale, en faveur du logement.

II. Mieux articuler les politiques sociales et économiques au service de la diversité sociale dans l’habitat

– Accorder le droit de vote aux élections locales pour tous les étrangers résidant depuis plusieurs années en
France.

– Encourager l’implication des habitants dans la vie de leur quartier en insufflant davantage de démocratie locale et en favorisant la valorisation de cet espace public.

– Développer l’attractivité du territoire.

III. Stabiliser les règles pour définir une politique du logement claire

– Placer l’intercommunalité et le bassin d’habitat au cœur des politiques du logement.

– Donner à l’Etat les moyens de sanctionner et de se substituer aux collectivités défaillantes.

IV. Mobiliser le secteur privé

– Orienter les constructions au regard des besoins, notamment géographiques.

– Favoriser l’engagement du propriétaire bailleur en direction des populations défavorisées par des incitations proportionnelles à l’effort consenti.

– Elaboration, par la HALDE en lien avec les acteurs du logement privé, d’un code de bonne conduite pour les agents immobiliers et d’un guide de recommandations à l’attention des propriétaires privés afin de les sensibiliser à la prévention des discriminations.

V. Améliorer la procédure d’attribution des logements sociaux et la gestion du parc

– Ouvrir la composition de la commission d’attribution
à des représentants des associations et de l’Etat.
– Réformer la mise en oeuvre des contingents pour donner plus de souplesse à la commission.

– Rendre la procédure d’attribution plus transparente.

– Améliorer la fluidité du parcours résidentiel en développant les mécanismes d’échange.

VI. Elaborer des instruments fiables de pilotage et d’évaluation de ces politiques

– Améliorer la connaissance statistique des problèmes rencontrés dans les attributions de logement au regard de la lutte contre les discriminations.

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La Lettre d’information est éditée par le département communication de la Délégation interministérielle à la Ville.

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