Le projet de loi sur « L’égalité des chances » adopté par le Sénat

7 mars 2006

Extrait de « La Tribune » du 06.03.06 : Le Sénat adopte le projet de loi pour l’égalité des chances

Au terme de 9 jours de débats en séance publique, le Sénat vient d’achever l’examen en première lecture du projet de loi pour l’égalité des chances, considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale aux termes de l’article 49-3 de la Constitution , après déclaration d’urgence.

Le Sénat a procédé à un examen approfondi des dispositions de ce projet de loi, d’abord en commission, puis en séance publique.

La commission des affaires sociales, saisie au fond et les quatre commissions saisies pour avis ont consacré 28h50 aux auditions et aux délibérations. Outre les ministres en charge du projet de loi, 86 personnalités, représentant 62 organisations syndicales, professionnelles ou administratives, ont été auditionnées par les commissions ou par leurs rapporteurs, ce qui a permis de recueillir des expertises et des opinions de sensibilités très différentes. Les commissions ont déposés au total 118 amendements tendant à améliorer les dispositions du projet de loi.

En séance publique, le Sénat a consacré du 23 février au 6 mars, près de 90 heures de débat à l’examen du projet de loi et des 900 amendements déposés tant par les commissions que par les différents groupes politiques. 101 sénateurs se sont exprimés au cours de ces débats, soit dans la discussion générale, soit lors de l’examen des articles et des amendements.

Au total, 132 amendements ont été adoptés, certains à l’unanimité. 22 amendements proposés par l’opposition ont été adoptés.

(...)

Au terme de cet examen, l’économie du projet de loi a été sensiblement modifiée :

1. Apprentissage et emploi :

S’agissant de l’apprentissage, le Sénat a adopté plusieurs amendements tendant à renforcer le tutorat des apprentis : liaison plus étroite entre tuteur pédagogique et tuteur en entreprise, droit à la formation des maîtres d’apprentissage, et ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur l’exercice de la fonction de tuteur.

S’agissant des stages, le Sénat a clarifié leur régime afin de lutter contre la précarité. Il a précisé que la durée totale des stages ne peut dépasser 6 mois, sauf dans le cas de stages intégrés dans un cursus pédagogiques.

S’agissant de l’insertion professionnelle des jeunes, le Sénat a prolongé de 3 mois de statut de volontaire pour l’insertion dans le cas où le jeune signe un contrat de travail en alternance.

S’agissant de l’ouverture des classes préparatoires aux grandes écoles, un décret en Conseil d’État devra définir les conditions dans lesquelles elles accueilleront des élèves provenant de lycées situés en ZEP.

(...)

6. Contrat de responsabilité parentale

Le Sénat a donné la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d’aide sociale à l’enfance en fonction de la situation.

Il a requis une évaluation du dispositif au plus tard à la fin de l’année 2007.

Il a fixé le principe d’une compensation des dépenses pour les départements.

En permettant l’expression de toutes les sensibilités politiques, en organisant un débat approfondi sur chacune des dispositions du projet de loi et en améliorant sensiblement sa rédaction, le Sénat a tenu son rôle d’assemblée législative de plein exercice. Le bicamérisme a permis au débat de se dérouler pleinement dans le respect du pluralisme et a démontré, une fois encore, sa nécessité.

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