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La loi sur la Ville au conseil des ministres : un dispositif resserré, avec un critère unique et objectif, un contrat global, et l’accent mis sur le local et l’intercommunal

3 août 2013

Ce projet de loi réforme le cadre de la politique de la ville, c’est une simplification et une concentration des moyens. Comme le dénonçait le rapport de la Cour des comptes « La politique de la ville, une décennie de réformes » paru le 17 juillet 2012, la multiplication des zonages (Zus, Cucs, ZRU, ZFU) en plus d’être stigmatisante, a rendu la politique de la ville illisible et représente un saupoudrage inefficace des moyens.

Pour être efficace, les moyens doivent être concentrés sur les quartiers les plus en difficulté. Environ 1 200 « quartiers prioritaires de la politique de la ville » seront désormais identifiés, en s’appuyant sur un critère unique et objectif : le revenu des habitants. Ce critère rend compte en effet de l’ensemble des difficultés économiques et sociales rencontrées par les habitants des quartiers.

Indissociable du volet social de la politique de la ville, le volet urbain bénéficiera d’un nouveau programme national de renouvellement urbain, à hauteur de 5 milliards d’euros d’engagements de l’agence nationale de rénovation urbaine, qui permettront avec les investissements des bailleurs et des collectivités, un financement à hauteur de 20 milliards d’euros pour le nouveau plan de rénovation urbaine. Pour la première fois est inscrit dans la loi le principe fondamental d’une co-construction de la politique de la ville avec les habitants, ils participeront notamment à la réflexion autour des projets de renouvellement urbain de leur lieu de vie.

La loi met en place un contrat de ville unique pour la ville et la cohésion urbaine : il traitera dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique. Ce contrat unique permettra la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques d’éducation, d’emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé pour rétablir l’égalité républicaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Extrait de ville.gouv.fr du 02.08.13 : François Lamy, ministre délégué à la Ville a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Le texte du "Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

L’exposé des motifs

Communiqué de presse

 

La présentation sur le portail du Gouvernement (08.08.13) : Quartiers défavorisés : concentrer les moyens pour plus d’efficacité

 

[...] le projet de loi, qui à ce stade compte 23 articles, s’inscrit « dans une géographie prioritaire resserrée et unique », la réforme devant « permettre de concentrer les moyens publics sur les territoires le plus en difficulté ». Elle mobilise les politiques de droit commun et réaffirme le partenariat entre l’Etat et les collectivités locales. Le projet de loi définit la politique de la ville comme « une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale envers les quartiers défavorisés ».

[...] 1 300 contrats de ville
Une base légale sera donnée aux contrats de ville signés entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ils seront pilotés à l’échelle de l’intercommunalité en articulation avec les communes concernées. Ils devraient largement mobiliser les acteurs locaux, depuis l’Etat jusqu’aux autorités organisatrices de transport, en passant par les divers niveaux de collectivités, les bailleurs sociaux ou la Caisse des dépôts.

Les contrats de ville bénéficieront de crédits spécifiques mais reposeront prioritairement sur les politiques de droit commun. Ils devront favoriser l’articulation entre volet social et volet urbain de la politique de la ville.
[...] Un dispositif spécifique est prévu pour les territoires sortant de la géographie prioritaire, en retenant le principe d’un maintien des droits dont le bénéfice est effectif au moment du déploiement du nouveau zonage.

Extrait de lecourrierdes maires.fr du 01.08.13 : Vers un resserrement de la politique de la ville

 

[Le texte] permettra de répondre à l’objectif affiché de concentrer les efforts et les moyens de l’Etat : de passer de 2.500 Cucs à 1.000 quartiers "prioritaires" et de 750 ZUS à 200-250 quartiers "très prioritaires".

[...] Mobiliser le droit commun pour les quartiers est un voeu pieux au moins aussi vieux que la politique de la ville elle-même. Une circulaire de Jean-Marc Ayrault envoyée fin novembre aux ministres était une première étape pour lui donner corps.

[...] Désormais, "la logique du droit commun, je la vois au niveau local", espère François Lamy, qui a pu constater, en préparant les conventions signées et à venir, combien "les administrations centrales ne sont pas organisées pour s’occuper des quartiers prioritaires".

Extrait de localtis.info du 31.07.13 : Réforme de la politique de la ville : un projet de loi en Conseil des ministres, en plein été

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