Projets communs et expérimentations au JO

13 septembre 2005

Extrait du Journal Officiel du 11.09.05 : Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement

J.O n° 212 du 11 septembre 2005 page 14787, texte n° 16 : Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement

(...)

2° L’article (2-1 du décret du 30.08.85) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un établissement est associé à d’autres au sein de réseaux, conformément à l’article L. 421-7 du code de l’éducation, pour mettre en oeuvre des projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d’établissement.

« Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d’expérimentations dans les domaines énumérés par le troisième alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation. »

(...)

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