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Devant la commission du Sénat, audition de responsables de la politique éducative de la Ville

9 novembre 2009

Extrait du site du Sénat le 07.11.09 : Contrôle budgétaire - Enquête de la Cour des comptes - Politique de la ville et de l’éducation nationale dans les quartiers sensibles - Audition pour suite à donner

Ci-dessous le texte de l’audition de la Cour des comptes

La commission a tout d’abord procédé à l’audition pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes sur l’articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l’éducation nationale dans les quartiers sensibles.

M. Jean Arthuis, président, a souligné, en préalable, l’originalité de l’enquête, dont la demande a été effectuée à l’initiative de deux rapporteurs spéciaux, MM. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », et Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », et qui s’est adressée de la même manière à deux chambres de la Cour des comptes.

L’opportunité a ainsi été offerte de faire travailler la Cour des comptes sur la combinaison des politiques publiques et, plus particulièrement, sur l’articulation des interventions d’une administration de type « classique » et d’une administration de mission.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a salué le travail de la Cour des comptes et l’exhaustivité de l’enquête dont le périmètre balaie l’ensemble des dispositifs mis en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale et la politique de la ville. Ce travail offre l’occasion de revisiter le débat classique sur la distinction entre les moyens de droit commun et les crédits spécifiques. Toutefois, la vraie mesure de l’égalité républicaine devant l’éducation et la lutte contre l’échec scolaire doit prendre en compte les interventions des collectivités territoriales dont certaines peuvent consacrer des moyens substantiels à ces actions.

(...)

M. Jean Arthuis, président, a souligné l’implication décisive des acteurs locaux pour la réussite des dispositifs.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, (...) déclare que l’articulation des deux politiques doit respecter le principe selon lequel la ville concentre son action sur ce qui favorise la réussite éducative, contrairement au ministère de l’éducation nationale qui doit se centrer sur le champ scolaire. A cet égard, la circulation de l’information doit être optimisée, via notamment la création d’instances locales plus opérationnelles.

Thierry Tesson, directeur de cabinet de Mme Fadela Amara, secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, a souligné l’importance du volet éducation dans le plan « dynamique espoir banlieues ». Il s’est déclaré en accord avec les préconisations de la Cour des comptes, notamment sur la meilleure coordination des actions. Il a souligné l’amélioration notable des relations entre le monde scolaire et périscolaire, grâce notamment à la mobilisation des équipes. Il a estimé nécessaire d’éviter une simplification excessive des dispositifs, la contractualisation devant conserver aux acteurs une marge de liberté importante.

S’agissant de l’évaluation, il a indiqué que l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) ont mis en place un « suivi de cohorte », permettant une mesure de l’efficacité à long terme sur des groupes d’enfants.

Il a observé que le dispositif le plus efficace est celui de la réussite éducative qui repose sur la mutualisation et la globalisation de tous les aspects de l’environnement de l’élève.

Il s’est déclaré favorable à l’intégration des actions de l’éducation prioritaire dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et au fait que les recteurs d’académie consignent ces documents.

M. Hervé Masurel, secrétaire général du comité interministériel des villes, a souligné le caractère novateur des études d’évaluation par cohortes. Il a évoqué les différents dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de la politique de la ville et, notamment, les écoles de la deuxième chance et les internats d’excellence.

(...)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, (...) a interrogé le ministre sur sa conception de la participation des élus locaux au soutien de l’éducation prioritaire.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, s’est inquiété des conditions dans lesquelles est mené le chantier de la révision de la géographie prioritaire et de l’existence d’une coordination, sur ce point, entre l’éducation nationale et la politique de la ville. Il s’est interrogé sur la possibilité de conjuguer le principe du volontariat, appliqué aux familles, aux enseignants et aux interventions des collectivités territoriales, avec celui de l’égalité de traitement. Il a demandé enfin s’il est possible d’estimer les moyens mis en oeuvre par les collectivités locales en faveur du soutien scolaire et des activités périscolaires dans les quartiers relevant de la politique de la ville ?

(...)

S’agissant de la participation des élus à la vie scolaire, M. Luc Chatel a rappelé que ces derniers sont membres des conseils d’administration et sont souvent sollicités dans le cadre de la mise en place des missions nouvelles ou complémentaires de l’école. L’accompagnement éducatif, qui ne se résume pas à l’accompagnement scolaire, s’appuie ainsi souvent sur les collectivités en matière d’activités culturelles.

Il s’est déclaré favorable à ce que les élus, et par conséquent les personnels concernés, soient davantage informés des coûts complets des établissements scolaires et a demandé à ses services de regarder la possibilité de concrétiser la demande de M. Jean Arthuis sur ce point.

S’agissant de l’articulation entre l’éducation nationale et la politique de la ville, il a jugé qu’elle pouvait être renforcée par la présence d’un coordonateur local et/ou par la participation des recteurs aux contrats urbains de cohésion sociale.

(...)

M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître l’appréciation des acteurs de terrain.

Mme Anne Boquet, préfète des Yvelines, a indiqué que 20 % de la population du département vit en zone urbaine sensible. Elle a souligné que sur la commune de Mantes-la-Jolie, dont les caractéristiques sociales et les résultats scolaires la placent dans une zone « de très grande difficulté », une batterie d’indicateurs a été mise en place de manière à évaluer précisément et à long terme les dispositifs. Elle s’est félicitée de la dynamique partenariale mise en oeuvre dans le département, notamment avec l’inspection d’académie.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a jugé souhaitable que les indicateurs permettent de quantifier les efforts des collectivités territoriales et de l’Etat pour une population d’élèves bien déterminée et d’effectuer des comparaisons au sein du département.

Mme Sylvie Durand-Trombetta, responsable du département cohésion sociale et territoriale de l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), a évoqué les résultats d’une étude récente sur les programmes de réussite éducative (PRE). Comparant la modestie des moyens mis en oeuvre avec ceux de l’éducation nationale, elle a observé que la part consacrée au soutien scolaire dans les PRE est en diminution.

Mme Yvette Mathieu, préfète déléguée pour l’égalité des chances pour le département du Nord, a souligné l’intérêt du modèle du PRE qui tend à repérer les individus dans leur globalité et qui fait intervenir des équipes pluridisciplinaires. Elle a indiqué toutefois que ce dispositif manque encore de référentiels et de critères d’évaluation de son efficacité. Elle a insisté sur le rôle déterminant des élus tout en regrettant qu’après une phase d’adhésion initiale au projet, les logiques administratives sectorielles ont tendance à resurgir.

M. Jean-Paul de Gaudemar, recteur de l’académie d’Aix Marseille, s’est félicité du travail coopératif entrepris entre la préfecture, les communes et le département, chaque partenaire s’intégrant au dispositif à partir de la considération des besoins des élèves. Le pilotage se passe d’autant mieux qu’il est assuré par ceux qui ont en charge la réussite scolaire des élèves. Il a regretté une certaine logique de « pré-carré » dans les milieux associatifs. Enfin, se référant aux contrats de réussite scolaire dans les réseaux ambition réussite, il a souligné l’importance de l’évaluation sur la base d’un nombre d’objectifs clairs et restreints.

M. Gilles Pétreault, inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DESDEN) du Pas-de-Calais, a jugé que la réussite éducative se fonde sur trois piliers : la politique de droit commun de l’éducation nationale, la politique de la ville, les politiques des collectivités locales. Il a insisté sur deux éléments :

– d’une part, la nécessité de suivre les élèves par des études de cohorte afin d’anticiper au mieux les comportements d’échec scolaire. Ce suivi devrait comprendre celui des dispositifs utilisés pour lutter contre l’échec scolaire mais leur diversité rend la tâche difficile ;

– d’autre part, la nécessité de reconnaître le principe de subsidiarité et de complémentarité entre les équipes de l’éducation nationale et les équipes de la politique de la ville. En effet, les personnels de l’éducation nationale ne disposent pas nécessairement de tous les moyens pour identifier les besoins des élèves.

M. Pierre Sallenave, directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), a considéré que l’intervention de l’agence a une influence sur les écoles et collèges de l’éducation prioritaire, dans la mesure où elle apporte un changement d’image des quartiers qui reprennent une place normale dans la ville. Il a rappelé que les compétences de l’ANRU portent sur le bâti et que son rôle se limite à vérifier la cohérence du programme éducatif avec l’ensemble de la convention de rénovation urbaine.

Il est convenu avec M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, que les deux agences, ANRU et Acsé, exercent, de ce point de vue, deux métiers différents.

M. Thierry Tesson a indiqué que l’éducation prioritaire serait un sujet majeur des nouveaux CUCS et qu’il pourrait être envisagé de prévoir une instance de pilotage locale unique pour les actions de ce domaine. Il a précisé que des annonces concernant la géographie prioritaire seront faites lors du prochain comité interministériel des villes. Elles concerneront notamment la bonification indiciaire et l’estimation des moyens que consacre l’éducation nationale aux territoires de la politique de la ville.

M. Jean Picq (Cour des comptes)(...) a considéré que si quelques cas de redondance entre les dispositifs de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville sont observés, la concurrence est stimulante. Il a enfin insisté sur les conséquences à tirer sur les obligations de service des enseignants d’un système qui repose, pour l’instant, sur le principe du volontariat généralisé.

M. Jean Arthuis, président, a souligné la force de l’émulation et la part prédominante de l’engagement personnel dans la réussite des dispositifs de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville.

A l’issue de ce débat, la commission a autorisé, à l’unanimité, la publication de l’enquête de la Cour des comptes ainsi que du compte rendu de la présente audition sous la forme d’un rapport d’information.

Lire le texte intégral de l’audition

Lire le texte intégral du rapport de la Cour des comptes

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