En réponse à :
Proposition de loi
visant, dans le cadre d’un harcèlement scolaire, à poser le principe d’une mesure d’éloignement du harceleur pour protéger la victime,
Article unique
Après le premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la protection de la victime impose qu’elle soit éloignée de l’auteur des faits constitutifs de harcèlement, les lignes directrices prévoient l’exclusion, temporaire ou définitive, de l’auteur des (...)