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Extrait de « VousNousIls » du 28.04.06 : Conseil d’Etat saisi contre financement des écoles privées par les communes
Le Comité national d’action laïque (Cnal) a annoncé jeudi qu’il avait déposé devant le Conseil d’Etat un recours contre une circulaire obligeant les communes à contribuer au financement de la scolarité d’enfants qui fréquentent une école privée dans une autre commune.
"Nous avons déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat pour faire entièrement annuler (...)