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Partenariat EN / Justice pour le suivi des mineurs sous protection judiciaire et concernant les dispositifs contre le décrochage (relais, internats, MLDS, FOQUALE, MOREA...) (BO du 23.07.15)

23 juillet 2015

Partenariat
Circulaire conjointe relative au partenariat entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la justice

NOR : MENE1517335C
circulaire n° 2015-121 du 3-7-2015
MENESR - DGESCO

[...] Il s’agit de s’assurer de la transmission et du partage des valeurs de la République en formant des citoyens éclairés.
[...] Les jeunes pris en charge dans le cadre judiciaire par les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les services associatifs habilités sont le plus souvent dans des situations de fragilité sociale, familiale, d’insertion qui engendrent leur possible exclusion des formations de droit commun.
C’est pourquoi les professionnels de la PJJ veillent prioritairement à favoriser le maintien des mineurs dans leur statut d’élève, s’ils sont encore sous obligation scolaire, ou à leur permettre de réintégrer ce statut afin d’éviter cette exclusion. La note d’orientation de la PJJ du 30 septembre 2014 réaffirme cette ambition première de garantir la continuité des parcours des jeunes sous protection judiciaire, en conférant notamment aux services de milieu ouvert d’assurer la cohérence de l’intervention éducative et le pilotage du parcours d’insertion scolaire, sociale et professionnelle.

Enfin, les différentes orientations interministérielles en faveur des publics prioritaires (Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013, Comité interministériel des villes du 19 février 2013, Comité interministériel de la Jeunesse du 21 février 2013) affirment le caractère essentiel de la réussite éducative des jeunes sous protection judiciaire.

[...] 3. Garantir les conditions de la continuité et de la cohérence du parcours scolaire des jeunes sous protection judiciaire
L’accompagnement proposé dans un cadre judiciaire par les services de la PJJ vise prioritairement la réinsertion sociale des jeunes sous protection judiciaire. Cet objectif suppose de renforcer les passerelles d’accès aux dispositifs de droit commun, dont ceux de l’éducation nationale et de construire conjointement avec ces derniers un projet scolaire adapté à la situation individuelle de chacun. [...]

[...] Annexe 1
Partenariat relatif aux actions de prévention générale pour tout jeune scolarisé

Les actions de prévention en milieu scolaire ainsi que les actions conjointes de sensibilisation aux questions de citoyenneté et de droit doivent être maintenues et développées. Les directions territoriales de la PJJ et les services de leur ressort réalisent annuellement en lien avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) un diagnostic territorial des besoins et priorités à mener en termes d’interventions.

Ces actions de sensibilisation et de prévention peuvent s’appuyer sur les supports tels que l’exposition « 13-18 Questions de justice » ou encore « Moi jeune citoyen ». Une co-animation par des professionnels des établissements et services déconcentrés de la PJJ peut être assurée ; elle peut l’être aussi avec des partenaires locaux (magistrats, avocats, MJD, associations, etc.). Des réunions préparatoires entre les éducateurs de la PJJ et l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire concerné sont indispensables, en amont et en aval des actions.

Dans la continuité de ces actions, les professionnels de la PJJ peuvent être invités à participer aux comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).

Ces instances s’inscrivent dans le pilotage de chaque établissement scolaire du second degré et ont pour objectif de concevoir, mettre en œuvre et évaluer les projets éducatifs en matière d’éducation à la citoyenneté, à la santé, à la prévention de la violence et des conduites addictives.

Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), le directeur académique des services de l’éducation nationale ou ses représentants (chef d’établissement, IEN), le directeur territorial de la PJJ ou son représentant (directeur de services de milieu ouvert) apportent leur concours au diagnostic partagé notamment sur les phénomènes de violence et de délinquance en milieu scolaire. Ils contribuent, à développer des groupes de travail et des actions de prévention de ces phénomènes (prévention de la violence entre élèves, prévention du décrochage scolaire, etc.).

Concernant la lutte contre l’absentéisme scolaire, la circulaire interministérielle 2014-159 du 24 décembre 2014 précise les dispositifs d’accompagnement qui peuvent être proposés aux familles, dans une perspective de coéducation.

Le développement du partenariat avec les acteurs du soutien à la parentalité et de l’accompagnement des jeunes présentant des vulnérabilités constitue une nécessité afin d’identifier les actions susceptibles d’aider les parents ou les élèves à remédier à ces situations d’absentéisme. Une convention départementale (annexe de la circulaire) permet d’organiser une réponse locale à ces situations en facilitant la mobilisation des services de l’éducation nationale et de ses partenaires, dont la PJJ, et en élargissant la palette des réponses apportées par les établissements d’enseignement scolaire dans la prise en charge individualisée et plus rapide des élèves absentéistes.

La DTPJJ participera au diagnostic partagé des besoins et des ressources locales mobilisables pour les parents et pour les jeunes (repérage par exemple, en complémentarité de l’implication du conseil général, des mesures éducatives et sociales les plus appropriées afin d’accompagner la famille et de replacer l’élève dans le processus d’apprentissage). La convention départementale prévoit également la mise en place d’actions communes entre les responsables des services de l’éducation nationale et de la DTPJJ à l’égard des mineurs sous protection judiciaire dans des situations graves d’absentéisme.

Les mesures de responsabilisation à l’éducation nationale (1)

Les mesures de responsabilisation ont pour objet d’éviter un processus de déscolarisation. Elles permettent à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative.

Un vade-mecum a été élaboré afin d’accompagner les acteurs locaux à la mise en place de ces mesures.

La portée symbolique et éducative de la démarche doit primer sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre membre de la communauté éducative.

La PJJ ne contribue pas à la mise en œuvre directe de ces mesures disciplinaires mais peut apporter aux directions des services départementaux de l’éducation nationale sa connaissance du réseau associatif et partenarial du territoire, au vu de la possibilité de réalisation de ces mesures hors de l’établissement scolaire.
 

[...] Annexe 3
Solutions partenariales adaptées au service de la réussite scolaire du jeune

1. Les dispositifs relais : ateliers, classes et internats

Textes de référence : circulaire du 28 mars 2014 relative au schéma académique et au pilotage des dispositifs relais : ateliers, classes et internats ; circulaire n° 2000-141 du 4 septembre 2000 relative aux collaborations avec les centres médico- psychologiques (CMP) ou les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) de proximité

L’ensemble de ces dispositifs (ateliers, classes, internats) contribue fortement à la prise en charge des publics connaissant d’importantes difficultés scolaires.

Ces dispositifs relais s’adressent à des élèves du second degré relevant de l’obligation scolaire entrés dans un processus de rejet de l’institution scolaire et des apprentissages, en risque de marginalisation sociale ou de déscolarisation : absentéisme non justifié, problèmes de comportement aboutissant à des exclusions temporaires ou définitives d’établissements successifs, mais aussi forte passivité dans les apprentissages instaurant un processus d’échec et d’abandon. Ils ne s’adressent en revanche pas à des élèves présentant des troubles qui nécessiteraient une orientation par la MDPH vers des établissements spécialisés.

Ils constituent un des moyens de lutte contre la marginalisation scolaire et sociale de jeunes soumis à l’obligation scolaire. À ce titre, ils doivent contribuer à réduire les sorties sans diplôme ainsi que les sorties précoces.

Certains élèves en rupture plus profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires, ou en voie de déscolarisation, ont besoin d’une prise en charge éducative plus globale, que peut permettre l’internat.

En étroite coopération avec la PJJ, les dispositifs relais proposent un accueil temporaire adapté afin de préparer les élèves qui y sont pris en charge à la poursuite d’un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle tout en s’attachant à l’objectif de socialisation.

L’intervention des éducateurs de la PJJ au sein de ces dispositifs consiste, en lien avec l’assistant de service social, à resituer l’élève dans la globalité de la prise en charge éducative, à instaurer le lien avec les familles des jeunes et à assurer l’interface avec les autres institutions concernées. Leurs interventions incluent la participation autant que possible aux réunions d’équipes et la contribution indispensable à l’élaboration du projet pédagogique et éducatif du dispositif.

Les professionnels de la PJJ intervenant dans ces dispositifs restent hiérarchiquement sous l’autorité de la direction de leur service PJJ d’origine.

L’implication de la PJJ ne se traduit pas seulement par une participation pédagogique dans les dispositifs mais s’adosse impérativement à une participation dans les instances départementales (type commissions départementales d’affectation).

Concernant les modalités d’intervention des éducateurs de la PJJ, il convient de distinguer les ateliers et les classes relais. Les ateliers relais sont pensés plus en amont, en prévention du décrochage ; l’accueil y est plus court. Les classes relais sont des dispositifs de raccrochage scolaire et de remédiation s’adressant à un public en plus grande difficulté.

Les services de la PJJ doivent privilégier l’implication dans les classes relais plutôt que dans les ateliers, même si cette dernière demeure possible pour répondre au plus près aux besoins locaux. Par ailleurs, les élèves accueillis en internats relais requièrent un accompagnement plus soutenu et individualisé, raison pour laquelle la DPJJ fait intervenir un éducateur dans chacun de ces établissements.

Quand des diagnostics locaux sont réalisés par les services académiques, la PJJ doit y être associée.

2. Les plateformes de lutte contre le décrochage scolaire en liaison avec les missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et les réseaux FOQUALE

Textes de référence : circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011- articles L. 313-7 et 313-8 du code de l’éducation (plateformes de lutte contre le décrochage) ; circulaire n°2013-035 du 29 mars 2013 (MLDS et réseaux FOQUALE)

L’objectif des plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) est de garantir un repérage des jeunes de plus de 16 ans sortis des cursus scolaires ou de formation sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner leur retour dans un processus de qualification et/ou d’accès à l’emploi.

Les plateformes bénéficient d’un pilotage interministériel (2) et regroupent au niveau local l’ensemble des partenaires impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire (collectivités territoriales, missions locales, écoles de la seconde chance, PJJ, centres EPIDE, etc.). La plateforme est chargée de prendre contact individuellement avec les jeunes repérés et d’envisager avec eux un retour en formation, un accompagnement vers l’emploi ou vers des dispositifs proposés par le réseau des partenaires.

Le directeur territorial de la PJJ ou son représentant participe aux commissions ou comités de pilotage départementaux des plateformes. A ce titre, il facilite l’articulation entre les différents acteurs en permettant une meilleure connaissance des actions de la PJJ par les partenaires et réciproquement.

Les directeurs de services, prioritairement de STEMO, les responsables d’unités éducatives (RUE) ou des éducateurs sur délégation participent aux plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs. Ces derniers veilleront à la prise en compte des mineurs suivis par la PJJ, dans la limite des règles de l’information partagée.

Dès lors que la PJJ signale un jeune décrocheur à la plateforme, son suivi est organisé en relation étroite avec le personnel de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS).

La MLDS est un interlocuteur privilégié des services de la PJJ car elle joue un rôle essentiel dans la prévention des sorties sans qualification et la lutte contre le décrochage scolaire.

Outre un rôle de conseil, cette mission a deux finalités :
– réduire le nombre de sorties sans qualification ;

– prendre en charge les élèves décrocheurs de plus de 16 ans en vue d’un raccrochage et/ou d’une qualification reconnue.

La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) travaille aussi en étroite collaboration avec le responsable du réseau « formation qualification emploi » dit FOQUALE (réseau propre à l’éducation nationale) qui met en œuvre un projet collectif de lutte contre le décrochage. Il a pour objectif de :

– venir en appui de chaque plate-forme de lutte contre le décrochage scolaire ;

– renforcer l’offre de formation proposée ;

– préparer un retour en formation initiale.

La MLDS (généralement une par bassin) est animée par un responsable qui doit mettre en place un comité de réseau, composé de chefs d’établissement de collèges, de lycées d’enseignement général et technologique (LEGT), de lycées polyvalents et de lycées professionnels (LP), du directeur de centre d’information et d’orientation (DCIO) et des membres des corps d’inspection référents du bassin.

Par ailleurs, en fonction du niveau scolaire du jeune sous protection judiciaire, une inscription dans un module de re-préparation de l’examen (MOREA) ou dans un module d’accueil en lycée (MODAL) peut être envisagée. Il est possible pour un jeune d’être inscrit à MODAL et à MOREA de façon simultanée et cumulative.

Le dispositif MOREA (modules de re-préparation d’examen par alternance) s’adresse à des jeunes de 16 ans et plus, sortis du système scolaire depuis moins d’un an et venant d’échouer à un examen (CAP ou baccalauréat). Ce dispositif s’adresse aux jeunes désireux de préparer à nouveau cet examen en restant scolarisés en formation initiale. Il alterne cours du CNED par correspondance et regroupements dans des établissements scolaires où les élèves bénéficient d’un encadrement personnalisé.

Le dispositif MODAL (module d’accueil en lycée) permet de scolariser ou de maintenir en scolarité des élèves décrocheurs ou en risque de décrochage par un accompagnement individualisé. Les élèves concernés peuvent travailler leur projet de poursuite de scolarité, de remise à niveau, ou de préparer à nouveau un examen.
[...]

Extrait de education.gouv.fr du 23.07.15 : Circulaire conjointe...

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