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Le protocole EN - Enseignement catholique déféré devant le Conseil d’Etat (exclusif)
Le protocole d’accord relatif à la mixité sociale et scolaire, signé le 17 mai 2023 entre le ministre de l’Éducation nationale et le SGEC (secrétariat général à l’enseignement catholique), a été déféré devant le Conseil d’État par six organisations : la Fédération des DDEN (délégués départementaux de l’Éducation nationale), le Comité Laïcité République (CLR), l’Association Egale, le Grand Orient de (...)