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Mixité sociale dans les établissements d’enseignement publics et privés DOSSIER LÉGISLATIF
Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat
Dépôt au Sénat Texte n° 471 rectifié (2023-2024) de Mme Colombe BROSSEL et plusieurs de ses (...)