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Loi Blanquer : - L’EPSF supprimé par la commission de l’éducation du Sénat - les autres amendements, dont plusieurs sur la GRH (le Café, ToutEduc)

2 mai 2019

ADDITIF du 06.05.19

Loi Blanquer : Les sénateurs pas mécontents de faire la leçon au ministre

Un projet de loi sans vision et sans grand enjeu, trop précipité et souffrant cruellement d’un manque de concertation : les sénateurs, que le pouvoir macronien avait snobés durant les deux premières années du quinquennat, ne se sont pas gênés pour faire la leçon au ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer. Présentant le 2 mai dernier à la presse le texte du projet de loi Pour une école de la confiance adopté par la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, Max Brisson, le rapporteur Les Républicains, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, a porté un jugement plutôt sévère, soulignant à plusieurs reprises combien le texte aurait été meilleur s’il avait été précédé d’une concertation avec les élus des territoires... Au total, la commission du Sénat a adopté 141 amendements, supprimant le très controversé article sur les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPSF) et en ajoutant d’autres, notamment sur une gestion plus managériale des ressources humaines.

D’emblée, le rapporteur Max Brisson a donné l’ambiance de la conférence de presse où, derrière les tons aimables, lui-même et la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly (Union centriste), ne semblaient pas mécontents de remonter les bretelles du ministre de l’Éducation.

" Nous avons ressenti beaucoup de défiance lors des très nombreuses auditions, une défiance largement dûe à une méthode un peu cavalière " (du ministre). Enfonçant le clou,le rapporteur a ensuite repris ce dont s’était félicitée la présidente en introduction : " Le Sénat a plus consulté, sur ce texte, que le gouvernement et l’Assemblée nationale réunis..."

Enfin, pour ceux qui n’auraient pas compris, Max Brisson a résumé : " Il a manqué de la consultation, du dialogue, de la pédagogie et finalement de la considération à l’égard des territoires, des élus, des enseignants, des parents. (...) Les personnes auditonnées nous disaient : " Au moins vous, vous nous avez reçus, entendus. "

Le projet de loi lui-même a été jugé secondaire, voire insignifiant. " Un texte qui n’est pas d’une importance significative ", a estimé élégamment Catherine Morin-Desailly, le comparant à deux textes autrement plus marquants selon elle, la loi Fillon de 2005 qui a créé le socle de compétences et la loi de Refondation de 2013 de Vincent Peillon " qui a mis un coup de projecteur sur le primaire ". Max Brisson a tourné ça autrement, parlant d’" un texte dont on a du mal à voir la vision ".

Comme un cheveu sur la soupe

Soucieuse de parfaire ce projet de loi bien imparfait, la commission sénatoriale a supprimé, à l’unanimité, le très controversé article 6 quater, sur la création d’établissements publics des savoirs fondamentaux (les EPSF regroupant un collège et une ou plusieurs écoles sous la direction du principal du collège et d’adjoints).

" Quatorze amendements, venant de divers groupes, le demandaient, a expliqué Max Brisson, c’était un texte mal rédigé, mal expliqué, voire nullement, qui a généré beaucoup d’inquiétudes des enseignants, des parents...." " Un article arrivé comme un cheveu sur la soupe, a renchéri Catherine Morin-Desailly, une mesure technocratique non travaillée avec les élus et qui les inquiète grandement. "

La commission a jugé l’article " inacceptable en l’état ", laissant la porte ouverte à des amendements en séance, lors de l’examen du projet de loi du 14 au 16 mai. Le rapporteur a cité trois conditions à un retour éventuel de ces établissements : " que l’initiative appartienne aux élus, que la communauté éducative soit consultée, enfin que le rôle des directeurs soit précisé. "

Jardins d’enfants pérennisés

Sur les mesures présentées comme phares de la loi Blanquer, les sénateurs n’ont pas montré d’enthousiasme particulier. Ils saluent l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans mais, notent-ils, le ministre ne fait que suivre l’évolution puisque plus de 97% des enfants fréquentent déjà la maternelle.

La commission sénatoriale a toutefois pris position sur deux questions induites, importantes. Elle a inscrit la pérennisation des jardins d’enfants privés - supprimés dans le projet de loi transmis par l’Assemblée -, qui accueille 8 000 enfants sur les 26 000 non scolarisés en maternelle et en âge de l’être. " Cela fonctionne bien, pourquoi les supprimer alors qu’ils jouent un rôle en Alsace, à Paris, à la La réunion ", a plaidé Max Brisson.

Les sénateurs ont par ailleurs prévu une " pleine compensation " par l’État des dépenses que la scolarisation à trois ans va représenter pour les collectivités locales qui devront contribuer au financement des maternelles privées sous contrat. Pour celles qui le faisaient déjà, l’État n’avait rien prévu, ce qu’ils jugent injuste. Une mesure qui aura un coût non négligeable pour les finances publiques.

Sur une autre mesure phare, l’obligation de formation de 16 à 18 ans, la commission regrette le flou qui l’entoure.

Positions libérales

Dans leurs amendements, les sénateurs, dominés par une majorité de droite et du centre, ont aussi marqué leurs positions libérales sur l’école. Ils approuvent ainsi l’article 1 du projet de loi, qui fait craindre une reprise en mains et des sanctions à l’encontre des enseignants trop critiques. " À cause du terme exemplarité, a expliqué Max Brisson, car l’exemplarité nourrit le respect dû à l’autorité du professeur. "

Autorité, autonomie, gestion dynamique des ressources humaines... Reprenant les grands thèmes de la droite, la commission a regretté que dans le projet de loi, l’Etat n’ait pas cherché à relancer son rôle d’employeur.

Dans leurs amendements, les sénateurs défendent un statut pour les directeurs d’école, ce qui est réclamé par la plupart des syndicats. Mais ils vont plus loin et leur attribuent une autorité hiérarchique. " Cela ne remet pas en cause la liberté pédagogique ", a assuré Max Brisson, apparemment conscient que le sujet est sensible.

Articles qui fâchent

Parmi les autres articles qui feront réagir, la commission a introduit le principe d’un " avis systématique du chef d’établissement sur les décisions d’affectation dans son établissement ". Ce qui renvoie à une vision manageriale de l’école, très contestée. Au titre des expérimentations, elle envisage aussi de déroger aux obligations hebdomadaires des enseignants.

Pour faire venir des professeurs chevronnés dans des établissements difficiles, en banlieue ou dans des zones rurales défavorisées, la commission invente un " contrat de mission " par lequel l’enseignant expérimenté s’engage à y exercer un certain temps. En retour, il serait assuré d’avoir le poste qu’il souhaite.

Tous deux anciens professeurs, Max Brisson et Catherine Morin-Desailly assurent que cela ne veut surtout pas dire que l’on touche " au système de points qui régit les carrières dans l’éducation nationale."

Enfin, la commission propose que la formation initiale soit prolongée par des modules complémentaires durant les trois premières années d’exercice. Elle introduit aussi l’obligation d’une formation continue, " hors du temps d’enseignement et, le cas échéant, indemnisée ". Ce qui risque d’être accueilli fraîchement... .

Petite revanche

A plusieurs reprises, le rapporteur et la présidente de la commission se sont posés en défenseurs des territoires et des écoles rurales, trop souvent oubliés des politiques. Sous-entendant que Jean-Michel Blanquer, fin connaisseur des arcanes de l’éducation nationale, ne sentait pas le terrain. Avec la crise des gilets jaunes et le retour des territoires, les sénateurs semblent ainsi tenir leur petite revanche face au ministre techno.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée pour l’adoption de cette loi, le Sénat, une fois son texte définiti voté, devra chercher à s’entendre avec l’Assemblée nationale sur un texte commun. Selon Max Brisson et Catherine Morin-Desailly, des compromis sont tout à fait possibles. Comme quoi on peut, en même temps, savourer sa petite revanche et se montrer accommodant.
Véronique Soulé

Extrait de cafepedagogique.net du 06.05.19

 

Exclusif : Loi Blanquer : L’EPSF supprimé par la commission de l’éducation du Sénat

30 avril - Réunie cet après midi pour étudier la loi Blanquer, la commission de la culture et de l’éducation du sénat a adopté à l’unanimité la suppression de l’article 6 Quater de la loi Blanquer. Cet article instituait un des points les plus critiqués de la loi Blanquer : la création d’établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) regroupant écoles et collège sous l’autorité du principal du collège. Cette décision met elle fin à ce projet ?

Le vote de la Commission

Le texte définitif des délibérations de la commission de la culture et de l’éducation du Sénat ne sera établi que dans la soirée du 30 avril. Mais , selon des informations exclusives du Café pédagogique, la commission a adopté à l’unanimité la suppression de l’article 6 quater de la loi Blanquer.

Cet article créait des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) regroupant écoles et collège sous l’autorité du principal du collège. Il permettait une gestion plus économique des écoles en favorisant leur regroupement et un calcul plus avantageux pour l‘administration des seuils d’ouverture des classes. Il signifiait aussi la suppression des directeurs d’école dans le cadre des EPSF, la gestion des classes du primaire étant confiée à un principal adjoint, personnel de direction du 2d degré.

Sur l’EPSF

Cet article a été vivement critiqué. Pour les maires des communes rurales il signifiait la fin de leur école à court terme. Pour les enseignants du premier degré il aurait entrainé outre la suppression du directeur avec tous les problèmes quotidiens que cela comporte, la fin de l’autonomie des écoles, dirigées par leur conseil d’école. A la place les écoles regoupées en EPSF auraient été dirigées par le principal du collège et son conseil d’administration.

L’Education nationale pouvait attendre de cette mesure des économies importantes en postes aussi bien de directeurs que d’enseignants, les élèves étant regroupés dans des classes additionnant les élèves de nombreuses communes. Pour les parents, fortement mobilisés eux aussi, l’EPSF signifiait le transport de leurs enfants, dès 3 ans, loin de chez eux tous les jours.

Est-ce la fin de l’EPSF ?

La suppression de cet article signifie t-il la fin du projet ? La décision du président de la République de ne plus fermer d’école sans accord du maire a certainement porté un coup au projet.

Pour autant la décision de la commission du Sénat, même si elle est suivie par le Sénat en totalité, ne veut pas forcément dire qu’il soit enterré.

Ce vote montre que la majorité de droite du Sénat a décidé de s’opposer frontalement à la politique gouvernementale plutôt que chercher un accommodement.Si le Sénat suit l’avis de la Commission, il n’y aura pas de compromis entre Sénat et Assemblée sur la loi Blanquer. Dans ce cas , le dernier mot restera à l’Assemblée, probablement lors d’un dernier examen cet été.

La décision de la Commission, prise à l’unanimité, montre surtout que la mobilisation forte des enseignants et des parents contre cette loi porte ses fruits. C’est elle qui peut vraiment amener le ministre à renoncer à cet aspect de son texte.
François Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 29.04.19

 

Projet de loi pour une école de la confiance : les principaux amendements de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication

Ce sont 141 amendements qui ont été adoptés, mardi 30 avril 2019, par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur le projet de loi pour une école de la confiance, dont 64 de l’auteur du rapport sur ce texte, Max Brisson. Celui-ci en a présenté une synthèse à la presse, ce jeudi 2 mai 2019. Synthèse qui évoque un "texte précipité", "peu abouti", de "l’improvisation", de la "précipitation" mais salue néanmoins des "avancées". Les amendements, en nombre, ne sont quant à eux pas négligeables sur le fond, car beaucoup d’entre eux avaient été proposés lors du premier examen à l’Assemblée nationale en février dernier, sans trouver grâce aux yeux de la majorité. Les plus importants concernent la formation des enseignants, des aménagements autour de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, la gestion des territoires. Sur ce dernier champ, notons que l’amendement certainement le plus notable, adopté "à l’unanimité", concerne la suppression de l’article 6 quater qui instaurait la possibilité de créer des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux. Un dispositif jugé "inacceptable en l’état" par la commission, qui estime que "la rédaction issue de l’Assemblée nationale n’offrait pas, à ce stade, de garanties suffisantes contre la remise en cause du maillage scolaire, particulièrement en milieu rural, et du lien fondamental entre la commune et son école".

La commission a aussi introduit des amendements concernant la formation des enseignants. Car même si le rapporteur a salué certaines dispositions qu’il considère comme le renforcement du contrôle de l’État sur le contenu de la formation initiale des enseignants et sur le fonctionnement des futurs Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), ainsi que la mise en place d’un dispositif de pré-recrutement, il regrettait aussi que la formation continue, mais aussi le déroulement de carrière des enseignants, leur gestion et leurs modalités d’affectation soient "laissés de côté". Pour remédier à ces manques, la commission a prévu le prolongement, pendant les trois premières années d’exercice, d’une formation complémentaire à la formation initiale et l’instauration d’une obligation de formation continue, effectuée hors du temps d’enseignement et, le cas échéant, indemnisée.

Pas de statut de directeur d’école mais les enseignants sont placés "sous son autorité"

Notons, pour les enseignants, également un amendement un peu symbolique, sur l’article 1er qui avait fait l’objet de beaucoup de débats, puisqu’il inscrit l’exigence d’exemplarité des professeurs. Si cette exigence n’est pas supprimée, la nouvelle rédaction du texte stipule "que la relation entre l’élève et le professeur est d’abord une relation d’autorité dans laquelle le respect est, avant tout, dû par les élèves et leur famille aux personnels et à l’institution scolaire".

Concernant la gestion des ressources humaines, pour laquelle le rapporteur déplorait aussi "l’absence de mesures ambitieuses", la commission a aussi introduit des amendements importants : l’affectation sur contrat de mission, sur un engagement conclu par l’enseignant avec le recteur, pour une durée déterminée et pouvant s’accompagner de conditions particulières, le principe de l’avis systématique du chef d’établissement sur les décisions d’affectation dans son établissement. Et si le statut de directeur d’école n’a toujours pas sa place dans ce nouveau projet de loi, la commission affirme néanmoins en avoir posé "les premiers jalons (...), en plaçant sous son autorité les enseignants de son école".

Le Gouvernement n’est plus habilité à réorganiser par ordonnance les services académiques

Au niveau de la gestion territoriale, la commission a également supprimé l’article 17, qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réorganisation des services académiques, habilitation d’autant plus "injustifiée" "que le Gouvernement a déclaré revenir sur son projet de fusion des académies".

Notons enfin un autre amendement qui pourrait contribuer à revaloriser le statut d’AESH (Accompagnant d’élèves en situation de handicap) : il permet le recrutement conjoint d’AESH par l’État et les collectivités territoriales, "afin de favoriser la conclusion de contrats à temps plein ainsi que la continuité de l’accompagnement en dehors du temps scolaire".

Aménagement possible de l’assiduité lors de la première année de maternelle

Enfin, l’abaissement à 3 ans du début de l’obligation d’instruction a suscité aussi quelques amendements. La commission a notamment introduit la possibilité d’aménager l’obligation d’assiduité lors de la première année d’école maternelle, estimant qu’ "imposer une fréquentation continue et à temps plein dès la petite section de maternelle n’était ni réaliste ni bénéfique pour les enfants".

Elle a aussi introduit à l’article 4 "l’exigence d’une pleine compensation du coût occasionné pour les collectivités territoriales". L’État devra donc prendre en compte, alors que l’Assemblée avait rejeté ce principe, les dépenses que certaines communes faisaient déjà en participant, avant cette obligation, à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées.

La commission pérennise également la dérogation accordée aux jardins d’enfants, notamment pour "conserver aux familles une liberté dans leur choix d’instruction pour leurs enfants".

Enfin, si elle s’est dite favorable au renforcement de l’effectivité des contrôles concernant l’instruction en famille, la commission a néanmoins adopté des amendements visant à garantir son bon déroulement et à rassurer les parents sur son équité : ceux-ci devront se voir notifier les résultats du contrôle dans les deux mois, se voir préciser les éventuelles insuffisances, et pourront demander que le second contrôle soit assuré par une personne différente.

Projet de loi pour une école de la confiance, l’ensemble des amendements
Camille Pons

Extrait de touteduc.fr du 03.05.19

 

Voir aussi

Blanquer à l’école du Sénat

Avec la réélection de Gérard Larcher, c’est, sur le sujet de l’école, un réactionnaire décomplexé que les sénateurs ont renouvelé à la tête de leur assemblée, parfaitement en phase avec les orientations, les prises de position de l’actuel ministre de l’Education nationale.

Extrait de medi&apart.fr/b-girard/ du 05.10.17

 

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