Cécile Rilhac précise pour ToutEduc les contours de sa proposition de loi sur la création d’Eplep

1er mars

Création d’un statut juridique de l’école primaire : Cécile Rilhac précise pour ToutEduc les contours de sa proposition de loi

La proposition de loi “créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire“ (EPLEP) a été diffusée sur internet avant d’être officiellement déposée à l’Assemblée nationale par Cécile Rilhac (voir ToutEduc ici). De quoi faire rapidement réagir plusieurs acteurs du système éducatifs, journalistes spécialisés et syndicats, ces derniers se trouvant actuellement consultés par la députée à ce propos.

Jointe par ToutEduc, l’élue du Val-d’Oise explique que cette loi s’inscrit dans la continuité des travaux qu’elle mène depuis 2017 sur les écoles primaires et la direction d’écoles (avec la loi de 2021, voir ici), et qu’elle était arrivée à la conclusion que c’était d’un statut juridique que les écoles du 1er degré avaient besoin.

Alors que juridiquement les écoles n’ont pas de personnalité morale, et ce depuis 1830, il s’agit en effet de permettre aux deux tutelles que sont les collectivités et l’Education Nationale “de se mettre autour de la table“ à travers un “conseil d’école“ permettant de “parler de ce qui intéresse l’école“, à savoir des projets éducatifs concentrés autour de la journée de l’enfant.

“Dans la réalité, on se rend compte qu’il n’y a pas de cohésion, pas de discussion entre les différents acteurs de la communauté éducative“, estime la députée apparentée Renaissance, évoquant des tensions et le besoin de “clarifier les relations pour que chacun sache qui fait quoi“. Elle souhaite de la clarté, “que tout ce qui est en place et qui fonctionne puisse s’organiser sous un cadre commun unique", afin “que les acteurs arrêtent de se chercher des poux dans la tête“. Par exemple, “si la mairie dit avoir besoin de telle salle à 16h30, il faut que les enseignants sachent pourquoi elle sera utilisée“, justifie-t-elle. Cela peut également concerner les temps méridiens, notamment au regard d’une éventuelle loi pour transférer le financement des AESH à l’Etat (le dossier législatif ici), alors que la responsabilité juridique appartient actuellement à la collectivité, et que le personnel Education nationale n’est pas censé travailler sur le temps des collectivités.

Dans la même logique, le travail des directeurs sera reconnu plus longtemps, 8 heures au lieu de 6, et le statut juridique permettra de les protéger davantage. Ils resteront un pair parmi les pairs, assure la députée, qui précise souhaiter l’octroi d’une aide administrative, obligatoire et à la charge de l’Etat, afin d’améliorer leurs conditions de travail. “Ma proposition de loi est là pour dire : l’école a évolué, la société a évolué“, considère l’élue du Val-d’Oise, avec notamment une augmentation des missions qui lui sont dévolues et un besoin accru de protection.

Et alors qu’elle voudrait que soient mis en place des pôles éducatifs territoriaux, à l’image des cités éducatives, elle relève un autre point favorable à l’établissement d’un statut juridique des EPLEP, “faire attention à ce que l’argent public affecté par l’Education nationale soit bien fléché pour l’éducation“ : par exemple, des équipes pédagogiques estiment que la priorité est de travailler sur les compétences langagières et de locution, tandis que certains syndicats et fédérations de parents d’élèves aimeraient pouvoir financer des projets pouvant sortir du cadre strictement scolaire, par exemple les interventions d’un.e orthophoniste. Elle pointe en outre un certain intérêt des écoles pour acquérir davantage d’autonomie, afin de pouvoir développer une politique “locale“ en fonction des besoins des élèves.

Il est encore question des projets développés dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR). Sans statut juridique propre, des écoles pourraient se retrouver en conflit avec les collectivités où elles se situent, ces dernières ayant reçu l’argent destiné à financer leurs initiatives, de quoi complexifier la mise en œuvre du projet mais aussi “désespérer et freiner les bonnes volontés“.

Au final, Cécile Rilhac estime qu’il faut toucher au code de l’Education “pour faire évoluer l’institution“, et dit le retravailler pour donner à l’école primaire une organisation “plus efficace“. “En tant que parlementaire c’est ma seule manière d’agir“, poursuit-elle, constatant que c’est grâce à son appartenance à la majorité qu’un texte comme celui sur le statut du directeur d’école a pu aboutir. Surtout, ce qui a accéléré ce travail,“c’est la proposition du sénateur Max Brisson“ (voir ici) qui crée le statut d’une école autonome sous contrat, une idée de statut reprise par Valérie Pécresse avec la volonté que la Région puisse récupérer la compétence Education Nationale et définir les programmes. “Ca a été un signal d’urgence. Ça n’est pas l’école que je veux pour demain“, conclut-elle, indiquant sa volonté, alors que le cabinet de Nicole Belloubet a la proposition de loi “entre les mains“, de susciter le débat.

Extrait de touteduc.fr du 28.02.24

Voir aussi Premier degré : une proposition de loi de Cécile Rilhac (Renaissance) relance le projet d’EPEP (Le Café)

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