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Loi Blanquer : l’ensemble des amendements à discuter par le Sénat en séance publique à partir du 14 mai (Sénat, ToutEduc et le Café du 6 au 10 mai)

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Pour une école de la confiance
Dernière mise à jour le 10 mai 2019

Mardi 14 mai 2019 à 14h30, le Sénat entame l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour une école de confiance.

Extrait de senat.fr/espace_presse du 10.05.19

 

Projet de loi "pour une école de la confiance" : les amendements du Gouvernement et de LREM

Le Gouvernement a finalement déposé quelques amendements au projet de loi "pour une école de la confiance" tel qu’il a été amendé par la Commission sénatoriale de la Culture, de l’Education et de la Communication (ici). Ces propositions vont plutôt dans le sens du Sénat puisqu’il ne propose de rétablir les établissements publics des savoirs fondamentaux, ce dont se chargent les élus LREM (notamment F. Cartron, A. Karam, F. Patriat) en précisant que "l’accord du conseil d’administration (du collège) et des conseils des écoles impliquées sont nécessaires". Un amendement déposé par plusieurs députés LR (et porté par Jacques Grosperrin) propose également de rétablir ces établissements, tout en précisant que "l’accord préalable du conseil municipal de chaque commune siège d’une école est requis".

En ce qui concerne le Gouvernement, il propose de modifier l’article 1er bis C ("Aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire") qui deviendrait : "Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale."

Sur l’article 2 ter (relatif aux visites médicales obligatoires), il propose de préciser que "les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu par l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix".

Il précise qu’ "une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile (...) et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale. Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire." En ce qui concerne la visite de la 6ème année, elle est obligatoire "pour certains enfants" et "un décret précisera les modalités d’organisation de cette visite de la sixième année afin de prendre en considération tous les enfants de cette classe d’âge, sans qu’ils aient tous besoin d’un examen en visite approfondie". Le parcours de santé des 0 - 6 ans doit être cohérent et s’appuyer "sur la complémentarité des professionnels de santé".

En ce qui concerne l’article 3 bis qui porte sur l’obligation de formation des 16-18 ans, il propose de "simplifier la rédaction de l’alinéa relatif aux situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation" et de supprimer "l’ajout, souhaité par la commission, de la situation de ’recherche d’emploi’ comme permettant de satisfaire à l’obligation de formation" dans la mesure où ce critère "ne correspond à aucun statut administratif et ne peut donc faire l’objet d’aucun contrôle d’effectivité".

L’article 4 bis porte sur les jardins d’enfants. Le Gouvernement souhaite revenir "sur la pérennisation de la dérogation accordée aux jardins d’enfants dans le texte adopté par la commission en prévoyant une dérogation de trois ans afin de permettre aux structures existantes de se reconvertir et aux familles de s’adapter aux nouvelles conditions de prise en charge de leurs enfants qui découlent de l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans".

En ce qui concerne le privé hors-contrat, le Gouvernement souhaite créer un article additionnel relatif à "la fermeture d’établissements dont le fonctionnement porterait atteinte à la protection de l’enfance et de la jeunesse ou méconnaîtrait les règles relatives à la prévention sanitaire et sociale", qu’il peut "être difficile d’obtenir". Or "il n’est pas concevable que des atteintes à l’ordre public qui auraient justifié, si elles avaient été portées à la connaissance de l’administration avant l’ouverture de l’établissement, qu’il soit formé opposition à cette dernière (...), ne puissent donner lieu à aucune mesure de mise en demeure du chef d’établissement concerné". Il faudrait donc que "le préfet ou l’autorité académique" puissent "mettre en demeure le directeur de l’établissement de mettre fin aux atteintes à l’ordre public qui auraient été portées à la connaissance de l’administration" et mettre éventuellement en demeure les parents "de scolariser leur enfant dans un autre établissement". L’amendement propose de "prévoir, en cas d’atteinte à l’ordre public et d’absence de respect de la mise en demeure (...) les mêmes peines que celles encourues lorsque la mise en demeure intervient en conséquence de la méconnaissance du droit à l’instruction et à l’éducation (six mois d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende, interdiction de diriger ou d’enseigner et fermeture de l’établissement)".

Les alinéas 13 à 15 de l’article 5 prévoient que le passage, pour les élèves en situation de handicap, de l’aide mutualisée à l’aide individuelle "est possible à chaque instant de la scolarité". Le Gouvernement propose de supprimer ces alinéas. "Si les besoins d’un élève évoluent et qu’il requiert une ’aide soutenue et continue’, la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut proposer une modification du type d’aide notifié. Cependant, l’évaluation de la situation et la mise en œuvre de la décision nécessitent un temps d’adaptation supérieur à 15 jours."

L’article 6 porte sur les établissements publics locaux d’enseignement international et le Gouvernement estime que "la diversité de l’offre de formation des établissements souhaitant accéder au statut d’EPLEI est de nature à favoriser la mixité sociale en leur sein" mais qu’il est "important de bien marquer (leur) spécificité" et il propose que "les formations autres que celles préparant au baccalauréat européen, à l’option internationale du brevet et du bac et aux diplômes bi-nationaux ne (puissent) être suivies par plus d’un quart de l’ensemble des effectifs de l’établissement. Les tests d’admission (...) sont limités aux seuls élèves souhaitant accéder aux formations linguistiques spécifiques."

L’article 16 ter porte sur les possibilités de prescription par les médecins de l’éducation nationale. Un amendement "précise, pour rendre pleinement effectif leur remboursement, le cadre des prescriptions de certains actes et produits par des médecins de l’éducation nationale". Le Gouvernement précise que "cet article, qui répond aux préconisations de plusieurs rapports sur la médecine scolaire, correspond à une mesure phare du plan national de santé publique 2019".

Un autre amendement "rétablit l’article 17" ("Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance (...) les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques (...)") qui a été supprimé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat (...). Les compétences académiques en matière d’enseignement supérieur et de recherche sont confiées exclusivement aux recteurs de région académique. Les recteurs d’académie voient leurs compétences maintenues en matière de ressources humaines et de contrôle des établissements scolaires." Un autre amendement précise qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Le Gouvernement propose d’ajouter à l’article 19 un alinéa ainsi rédigé : Un décret "définit les modalités selon lesquelles l’État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement". Il s’agit des AESH et des contrats aidés pour lesquels "la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) dans la fonction publique, au plus tard le 1er janvier 2021, va induire une charge déclarative mensuelle lourde pour les employeurs publics"

Enfin, il propose d’ajouter à l’article 25 une précision : "les directeurs d’ESPE en fonction à la date de la création des INSPE en deviennent directeurs pour la durée de leur mandat restant à courir."

A noter parmi les amendements déposés par des élus LREM

Plusieurs d’entre aux portent sur l’exigence de mixité sociale.

Il faudrait insérer les mots "publics et privés" dans l’article L. 111-1 du code de l’éducation pour "réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements, qu’ils soient publics ou privés. La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation serait complétée par les mots : "et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale." Le Conseil d’évaluation de l’école devrait par ailleurs constituer "un indice de mixité sociale pour chaque établissement" qui serait adressé "aux conseils départementaux de l’Éducation nationale concernés qui en débattent chaque année". D’ailleurs, dans le cadre de la formation continuée des enseignants, il faudrait prendre en compte "les spécificités des territoires d’exercice des professionnels, dont le contexte social de l’établissement".

Plusieurs amendements appellent à transcrire dans la loi l’engagement du président de la République sur la limitation du nombre des élèves. C’est ainsi que l’article L. 321-2 du code de l’éducation serait complété par une phrase ainsi rédigée : "À cet effet, le nombre d’élèves par classe de l’école maternelle ne peut dépasser 24 élèves", "à l’horizon de la rentrée scolaire de septembre 2021"

Sur le forfait d’externat et la compensation du coût occasionné par l’obligation de scolarité dans l’année des trois ans, un amendement propose de rétablir la version antérieure qui prévoyait de la limiter "à l’augmentation des dépenses obligatoires" et de revenir à la version transmise par l’Assemblée nationale qui prévoyait que "les communes qui participaient déjà à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées ne devaient pas toucher de compensation".

Sur la direction d’école, un amendement propose de supprimer l’article 6 ter créé par la commission qui tend à placer les directeurs d’école "en position d’autorité par rapport aux enseignants" et à "les faire participer aux évaluations de ceux-ci". "Cela irait à l’encontre de l’essence même du texte qui est de créer une relation de confiance et non de défiance. La question du statut des directeurs d’école doit se traiter à part entière."

Plusieurs amendements portent sur la situation à Mayotte et en Guyane. L’un d’eux prévoit que "le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2021, un rapport présentant le bilan des actions mises en œuvre pour appliquer l’instruction obligatoire à trois ans", un autre que "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du "Plan Mayotte" au titre de l’éducation des enfants non scolarisés" et sur "la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte". En Guyane, l’obligation d’instruction à 3 ans entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans, l’État et les communes pourraient, "pour la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction".

Dans les académies d’outre-mer, les INSPE préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones.

En ce qui concerne les étudiants qui se destinent au métier d’enseignant, pour éviter les "mauvaises interprétations selon lesquelles les étudiants remplaceraient les professeurs", "il est proposé de préciser que les assistants d’éducation pourront exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation sous la responsabilité du professionnel dont il relève" (sic).

En ce qui concerne le suivi médical des élèves, il est précisé que "les professionnels de santé organisés en communauté professionnelle territoriale de santé peuvent être appelés à intervenir en coordination de l’action des acteurs précités pour assurer le bon déroulement du parcours de santé des élèves", y compris "les étudiants participant au service sanitaire". Par ailleurs, "dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits." Il s’agit notamment de "certains produits préventifs comme un vaccin ou une contraception".

A noter par ailleurs un amendement déposé par Françoise Gatel, qui prévoit de mentionner dans le code de l’éducation deux articles du code de la construction et de l’habitation de façon "que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire (hors-contrat, nndlr) ait demandé une autorisation de recevoir du public (ERP) avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire".

Pour mémoire, le texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale

Extrait de touteduc.fr du 10.05.19

 

Projet de loi "pour une école de la confiance" : les amendements qui seront débattus en séance publique

De nombreux amendements ont été déposés avant l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi "pour une école de la confiance". D’autres peuvent l’être encore, jusqu’à demain jeudi 9 mai.

Voici, regroupés par thèmes, les principaux sujets qui seront débattus dans l’hémicycle, débat auquel le groupe communiste républicain citoyen et écologiste voudrait couper court, estimant "qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur (un) projet de loi" qui "ne pose jamais le débat de la finalité même de l’École".

Relations avec les parents. Un amendement propose d’étendre aux sorties scolaires et aux parents d’élèves l’application du principe de laïcité.

Un autre "vise à lutter contre l’absentéisme scolaire, en prévoyant notamment la possibilité d’effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans".

Un amendement à un alinéa de l’article 3 ("L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.") prévoit d’étendre ce principe de gratuité "à l’ensemble de la scolarité obligatoire".

Maternelle à 2 et 3 ans. Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant pourrait être "proposé par la famille lors de la première année d’école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et après avis consultatif du directeur de l’école".

Par ailleurs, l’État devrait s’engager "à maintenir et développer le dispositif de moins de trois ans (DMTA), ainsi que l’accompagnement pédagogique par l’Éducation nationale".

Santé. Pour éviter d’introduire dans la loi "une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre de surcroît à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants", il est proposé de supprimer l’article 2 ter qui vise à ajouter une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3-4 ans. Deux autres amendements proposent au contraire d’ajouter une visite médicale à 11 ans, et, précise un troisième, elle est "réalisée par les infirmiers de l’Éducation nationale".

Ceux-ci pourraient d’ailleurs prescrire "des actes de diagnostic ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie" et "administrer aux élèves ou étudiants (des) médicaments en vente libre en officine de pharmacie".

Trois amendements proposent de supprimer l’article 16 bis relatif aux aux "équipes pluri-professionnelles" constituées "des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale", ce qui "constitue une perte d’autonomie pour les infirmiers scolaires". Un autre propose à l’inverse d’y ajouter les "étudiants participant au service sanitaire".

Un amendement propose de confier aux ESPE "la formation initiale et continue du corps des infirmiers de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur"

16 - 18 ans. S’agissant de l’obligation de formation des 16-18 ans, un amendement propose de supprimer la recherche d’emploi parmi les conditions qui amènent à considérer cette obligation comme satisfaite. Il est par ailleurs proposé "que l’État assume financièrement l’application de cette nouvelle obligation de formation" qui constitue "une extension de compétence" et "va avoir un coût très important pour les régions" alors que les missions locales "rencontrent déjà aujourd’hui des difficultés pour assurer leurs missions actuelles". Les CIO pourraient d’ailleurs participer à l’accueil des jeunes concernés.

Instruction dans les familles. Deux amendements proposent de durcir les contrôles de l’instruction à domicile, mais un autre refuse d’exclure "les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d’une mise en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire".

Handicap. De très nombreux amendements portent sur l’inclusion des élèves à besoins particuliers et les AESH. L’un d’eux propose de modifier le code des transports : "Pour assurer le transport d’enfants handicapés, les conducteurs des véhicules exécutant les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 doivent avoir satisfait à une formation spécifique, sanctionnée par la délivrance d’un certificat de capacité."

Un amendement prévoit que "les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation après trois années d’exercice professionnel révolues". Un autre prévoit qu’ils "peuvent accéder aux masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par la voie de la validation des acquis de l’expérience" et qu’une fois leur diplôme obtenu, ils "enseignent dans les établissements du premier degré".

Considérant que "la réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et médico-sociaux", un amendement propose que soient établies des conventions liant les établissements scolaires et les services médico-sociaux.

Evaluation. Un amendement propose de supprimer l’article qui crée "le Conseil d’évaluation de l’école" dont l’intérêt n’est "pas démontré" et qui "n’apporte rien de plus" que le CNESCO et la DEPP. S’il était maintenu, le Conseil devrait compter parmi ses missions la mesure de "l’irrespect du principe de neutralité religieuse" et les "problèmes d’intégration". Par ailleurs, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques devrait avoir "pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatifs".

Enseignants - Assistants d’éducation. Un amendement prévoit que "le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut", lequel sera précisé par un décret en Conseil d’État.

Le processus d’affectation des enseignants devrait permettre d’affecter prioritairement des enseignants expérimentés" dans les réseaux d’éducation prioritaire ou les réseaux d’éducation prioritaire +".

Les assistants d’éducation qui se destinent à l’enseignement doivent pouvoir "exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation", mais "sous l’autorité des enseignants en exercice dans l’école". Il faudrait de plus "prévoir un pourcentage minimal d’étudiants boursiers parmi les assistants d’éducation recrutés par les chefs d’établissements".

Pratique sportive. Un amendement prévoit que les élèves de l’école primaire pratiquent à minima 30 minutes quotidienne d’activités physiques et sportives.

Un autre prévoit d’étendre au 1er degré la possibilité d’aménager la scolarité d’élèves "manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut-niveau". Certains sports ""à maturité précoce et motricité fine", tels "Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc", imposent "un entrainement intensif dès l’école primaire".

Les enseignants des établissement accueillant régulièrement des sportifs ayant une pratique sportive d’excellence devraient recevoir "une formation de sensibilisation aux spécificités du sport de haut niveau".

Mixité sociale. Après l’article 2 ("L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans."), un amendement propose d’ajouter "de tous les sexes, français et étrangers".

Un autre amendement propose d’insérer après l’article 2 un article additionnel prévoyant que "toute modification de la carte scolaire (...) doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement".

Deux amendements proposent de supprimer "les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI)", un autre charge l’Etat de veiller à la mixité sociale des publics qui y seront scolarisés "en prévoyant un pourcentage minimal d’élèves en REP pour le premier degré et d’élèves boursiers pour le second degré dans chaque établissement".

Territoires. Plusieurs amendements portent sur la carte scolaire et sur les compétences des communes. Dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, "le décompte des élèves par les services de l’éducation nationale se fera désormais au niveau de la commune nouvelle", ce qui peut provoquer des fermetures de classes ou d’écoles dans certaines des "communes déléguées" pour lesquelles "la mise en œuvre de la carte scolaire" devrait faire l’objet "de modalités spécifiques"

Par ailleurs, "lorsqu’une école est construite ou agrandie après avis favorable du représentant de l’État dans le département, aucune suppression de classe n’y est possible pour les deux années scolaires suivant la fin des travaux". Même chose "pendant les trois années scolaires qui suivent les délibérations de principe en vue de la création d’un regroupement pédagogique concentré, sauf accord exprès du maire de la commune directement concernée". Ce dernier amendement porte surtout sur les classes bilingues.

Enfin, deux amendements visent à "à créer un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale".

Cantine. Un amendement propose d’ajouter à la loi un article additionnel : "L’article L. 131-13 du code de l’éducation ("L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.") est complété par une phrase ainsi rédigée : Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles."

La liste (provisoire) des amendements

Extrait de touteduc. du 08.05.19

 

Exhaustif : La loi Blanquer réécrite par le Sénat
Les professeurs des écoles évalués par leurs directeurs, l’affectation des enseignants contournant la procédure officielle, les services d’enseignement annualisés : ce sont quelques unes des modifications apportées par la Commission de l’éducation du Sénat à la loi Blanquer. Dominée par la droite, majoritaire au Sénat, elle a adopté cette loi le 30 avril en la modifiant assez profondément dans trois directions. La première c’est une prise en compte des intérêts des collectivités territoriales, jusque là assez méprisés par le gouvernement. La seconde va dans le sens du conservatisme social. La troisième, on l’a vu, joue la carte du nouveau management public et transforme substantiellement le métier enseignant. On a là les bases d’un futur compromis tant la proximité politique est grande entre le ministre et cette assemblée dominée par la droite.

L’EPSF supprimé

Annoncée par le Café pédagogique en exclusivité le 30 avril, la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) est le point qui a fait l’unanimité dans la Commission. Chaque groupe du Sénat, sauf LREM, a déposé un amendement en ce sens. Pour Jacques Grosperrin (LR) " sa rédaction issue de l’Assemblée nationale est en effet inacceptable, en ce qu’elle ne permet pas de garantir que l’EPLESF ne constituera pas le cheval de Troie du regroupement des écoles rurales". Pour Jacques Genest (Centriste) "la création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux représente un réel danger pour l’existence des écoles rurales". Pour Jean-Marc Boyer (LR) , "si faire du collège l’élément central des écoles de secteur est présenté avec pour but d’améliorer la continuité pédagogique entre l’école et le collège, cette disposition est peu sécurisante pour la pérennité même d’écoles notamment en milieu rural où celles-ci comptent peu de classes. Un regroupement de classes peut signifier ici une fermeture d’école". Il est peu question du fonctionnement de l’école mais surtout de ce que représente l’école pour le maire.

A noter l’amendement de suppression de Maryvonne BLondin (PS) : "il n’est pas opportun de généraliser, par la création des "établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux", les expérimentations en cours (écoles du socle) alors qu’aucune évaluation n’a été menée".

Le vote unanime de la commission n’est pas vraiment une surprise. Le Sénat est "la chambre du seigle et de la chataigne", élue principalement par les représentants des conseils municipaux des villages. A noter quand même que la suppression de l’article instituant l’EPSF a aussi comme conséquence que l’amendement déposé par Martine Berthet (LR) demandant l’accord explicite des maires et des conseils d’école pour ouvrir un EPSF a été écarté d’office.

Ce souci des intérêts des collectivités locales se retrouve dans l’amendement du rapporteur (et inspecteur général) Max Brisson (LR) (n°158) qui "prévoit que le mécanisme de compensation du surcoût lié à l’abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction tiendra compte de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat consentie par certaines collectivités territoriales antérieurement à la présente loi". Autrement dit il élargit aux communes qui payaient déjà pour les maternelles privées les frais occasionnées par l’application de la loi, alors que la loi initiale réserve l’aide de l’Etat aux seules communes qui n’avaient pas d’accord avec les maternelles privées. Voilà qui va augmenter la facture pour l’Etat et récompenser les municipalités proches de l’enseignement privé.

Un autre article est représentatif de cette défense des intérêts locaux. La commission a supprimé la possibilité pour le gouvernement d’effectuer la réforme de l’administration territoriale de l’éducation nationale par ordonnances.

Des amendements qui modifient le métier enseignant

"L’article 1 me va bien", avait déclaré le sénateur LR Jacques Grosperrin lors l’audition de JM Blanquer devant le Sénat sur sa loi. La commission maintient l’article 1 qui vise à sanctionner les enseignants s’exprimant sur l’institution scolaire. Elle a rejeté deux amendements demandant sa suppression (de Françoise Férat (centriste) et Marie Pierre Monnier (PS). Le rapporteur a fait adopter un amendement étendant "l’exemplarité" aux familles.

La Commission a adopté une série d’amendements, inspirés du rapport Grosperrin de 2015 et de celui de M Brisson et F Laborde de 2018.

Un amendement déposé par J Grosperrin met les professeurs des écoles sous l’autorité hiérarchique du directeur d’école qui "participe à leur évaluation" (n°67).

Un autre amendement déposé par M Brisson (LR) (279) impose la formation continue sur les temps de congés : "La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant. « La formation continue s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement. Elle peut donner lieu à une indemnisation". Un amendement à mettre en rapport avec un décret en préparation prévoyant l’indemnisation des enseignants suivant une formation sur leur temps de congé.

L’amendement 379 de M Brisson donne à l’Etat la possibilité d’affecter un enseignant hors circuit officiel en cas d’accord avec l’intéressé : "Par dérogation aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée". Cette disposition pourrait mettre fin au système actuel d’affectation.

Un amendement de Laurent Lafon (centriste) prévoit de mettre à la tête des conseils d’administration des établissements scolaires "une personnalité extérieure". Cette vieille revendication de droite pourrait être satisfaite avec la loi Blanquer.

Le même L Lafon a déposé un autre texte adopté par la Commission (361) en lien avec un amendement de M Brisson (68) ouvrant le champ de l’annualisation des services entrouvert dans l’article 8 de la loi Blanquer. " Cet amendement supprime la mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants. Celles-ci demeurant définies sur une base hebdomadaire, cette mention viderait de leur contenu les expérimentations portant sur la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire", explique l’amendement Brisson.

Alors que de nombreux enseignants de maternelle craignent que la mention des jardins d’enfants dans la loi Blanquer crée une structure concurrentielle des maternelles, un amendement déposé par Jocelyne Guidez (centriste) (n°78) et adopté pérennise ces jardins d’enfants pour les enfants de 3 à 6 ans. Le texte initial de la loi les prolongeait pour trois ans seulement. " cet amendement propose de les inscrire dans un cadre pérenne, en leur donnant la possibilité de remplir l’obligation d’instruction donnée aux enfants âgés de trois à six ans". Un amendement (N°232) limitant le seuil d’accueil des crèches de zéro à 3 ans a été repoussé.

La commission a aussi adopté un amendement de Stéphane Piednoir (LR) prévoyant l’aménagement du temps scolaire pour la 1ère année de maternelle. "Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative".

Des mesures ancrées à droite

On aurait pu attendre du Sénat qu’il nettoie la loi de tout le fatras nationaliste qui a tant occupé l’Assemblée pendant les premiers jours du débat. Il n’en est rien. Le Sénat s’est juste attaché à réduire les coûts. Ainsi il n’y aura plus "présence" des drapeaux français et européen dans chaque salle de classe. Une simple affiche remplacera les drapeaux pour "réduire les coûts" (amendement 2). Chaque salle de classe n’aura pas à afficher une carte , "une dépense coûteuse" pour J Grosperrin (n°172). Un amendement socialiste avait demandé la suppression des drapeaux, il est écarté.

Plus significative est la suppression de la mention "parent 1 parent 2", tendant à adapter les formulaires à tous les couples, prévue par les amendements Brisson (18) et Mélot (indépendante) (50).

L’amendement de Mme Blondin (PS) prévoyant de lutter contre la discrimination dont sont victimes les enfants étrangers pour l’accès à l’école (n°177) a été aussi rejeté. Max Brisson a fait adopter aussi un amendement (n°11) supprimant la procédure d’inscription d’urgence sur la liste scolaire prévue par la loi, procédure visant à lutter contre cette même discrimination. La commission a aussi écarté la création d’un numéro d’identification des enfants permettant de lutter contre la non scolarisation.

Elle a adopté un amendement de Philippe Mouiller (LR) (n°58) visant à limiter l’aide personnelle aux enfants handicapés. Un amendement de M Blondin (n°269) visant à supprimer les PIAL a été rejeté.

La commission n’a pas touché aux EPLEI, ces établissements d’élite créés par la loi Blanquer. Elle a par contre écarté un amendement de M Grand (LR) demandant qu’il y ait un quota d’élèves venant de l’éducation prioritaire. Les EPLEI recruteront dès le primaire les élèves sur la base de leur niveau en langue étrangère, un critère très sélectif socialement.

Le CNESCO supprimé

On aurait pu attendre du Sénat, qui y était représenté, un soutien au Cnesco. Un amendement Lepage (PS) et un autre du sénateur LR Karoutchi demandait la suppression du Conseil d’évaluation de l’école créé par la loi Blanquer et donc le maintien du Cnesco. Ils ont été écartés par la commission. Un amendement de M Brisson (205) modifie la composition du CEE " afin de réduire la dépendance de ses membres vis-à-vis du ministre chargé de l’éducation nationale et, plus largement, du Gouvernement". Mais dans sa nouvelle composition, le parti au pouvoir nomme encore la grande majorité de ses membres.

Quel avenir pour le texte ?

Sur les points qui concernent le métier enseignant, le Sénat n’aura aucun mal à trouver un compromis avec le gouvernement. Dans ses ouvrages, JM Blanquer a défendu les mêmes propositions. Dans les cas concrets de discrimination pur l’inscription scolaire, il s’est bien gardé d’intervenir, comme on l’a vu dans le scandale de Chilly Mazarin en octobre 2018, alors même que la majorité venait de faire adopter une loi proposée par la député LREM AC Lang, la future rapporteure de la loi Blanquer à l’Assemblée...

Les points d’opposition portent sur l’EPSF, la prise en charge financière des maternelles privées et la réforme territoriale. Le rapporteur de la loi devant la Commission semblait confiant dans un compromis. Dans cette perspective la loi pourrait entrer en application très rapidement, peut-être à la rentrée. La seule inconnue c’est la mobilisation montante chez les enseignants, particulièrement dans le primaire, que le Sénat a choisi d’ignorer. La loi sera examinée par le Sénat du 14 au 16 mai.

François Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 06.05.19

 

Loi Blanquer : Les sénateurs pas mécontents de faire la leçon au ministre
Un projet de loi sans vision et sans grand enjeu, trop précipité et souffrant cruellement d’un manque de concertation : les sénateurs, que le pouvoir macronien avait snobés durant les deux premières années du quinquennat, ne se sont pas gênés pour faire la leçon au ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer. Présentant le 2 mai dernier à la presse le texte du projet de loi Pour une école de la confiance adopté par la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, Max Brisson, le rapporteur Les Républicains, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, a porté un jugement plutôt sévère, soulignant à plusieurs reprises combien le texte aurait été meilleur s’il avait été précédé d’une concertation avec les élus des territoires... Au total, la commission du Sénat a adopté 141 amendements, supprimant le très controversé article sur les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPSF) et en ajoutant d’autres, notamment sur une gestion plus managériale des ressources humaines.

D’emblée, le rapporteur Max Brisson a donné l’ambiance de la conférence de presse où, derrière les tons aimables, lui-même et la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly (Union centriste), ne semblaient pas mécontents de remonter les bretelles du ministre de l’Éducation.

" Nous avons ressenti beaucoup de défiance lors des très nombreuses auditions, une défiance largement dûe à une méthode un peu cavalière " (du ministre). Enfonçant le clou,le rapporteur a ensuite repris ce dont s’était félicitée la présidente en introduction : " Le Sénat a plus consulté, sur ce texte, que le gouvernement et l’Assemblée nationale réunis..."

Enfin, pour ceux qui n’auraient pas compris, Max Brisson a résumé : " Il a manqué de la consultation, du dialogue, de la pédagogie et finalement de la considération à l’égard des territoires, des élus, des enseignants, des parents. (...) Les personnes auditonnées nous disaient : " Au moins vous, vous nous avez reçus, entendus. "

Le projet de loi lui-même a été jugé secondaire, voire insignifiant. " Un texte qui n’est pas d’une importance significative ", a estimé élégamment Catherine Morin-Desailly, le comparant à deux textes autrement plus marquants selon elle, la loi Fillon de 2005 qui a créé le socle de compétences et la loi de Refondation de 2013 de Vincent Peillon " qui a mis un coup de projecteur sur le primaire ". Max Brisson a tourné ça autrement, parlant d’" un texte dont on a du mal à voir la vision ".

Comme un cheveu sur la soupe

Soucieuse de parfaire ce projet de loi bien imparfait, la commission sénatoriale a supprimé, à l’unanimité, le très controversé article 6 quater, sur la création d’établissements publics des savoirs fondamentaux (les EPSF regroupant un collège et une ou plusieurs écoles sous la direction du principal du collège et d’adjoints).

" Quatorze amendements, venant de divers groupes, le demandaient, a expliqué Max Brisson, c’était un texte mal rédigé, mal expliqué, voire nullement, qui a généré beaucoup d’inquiétudes des enseignants, des parents...." " Un article arrivé comme un cheveu sur la soupe, a renchéri Catherine Morin-Desailly, une mesure technocratique non travaillée avec les élus et qui les inquiète grandement. "

La commission a jugé l’article " inacceptable en l’état ", laissant la porte ouverte à des amendements en séance, lors de l’examen du projet de loi du 14 au 16 mai. Le rapporteur a cité trois conditions à un retour éventuel de ces établissements : " que l’initiative appartienne aux élus, que la communauté éducative soit consultée, enfin que le rôle des directeurs soit précisé. "

Jardins d’enfants pérennisés

Sur les mesures présentées comme phares de la loi Blanquer, les sénateurs n’ont pas montré d’enthousiasme particulier. Ils saluent l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans mais, notent-ils, le ministre ne fait que suivre l’évolution puisque plus de 97% des enfants fréquentent déjà la maternelle.

La commission sénatoriale a toutefois pris position sur deux questions induites, importantes. Elle a inscrit la pérennisation des jardins d’enfants privés - supprimés dans le projet de loi transmis par l’Assemblée -, qui accueille 8 000 enfants sur les 26 000 non scolarisés en maternelle et en âge de l’être. " Cela fonctionne bien, pourquoi les supprimer alors qu’ils jouent un rôle en Alsace, à Paris, à la La réunion ", a plaidé Max Brisson.

Les sénateurs ont par ailleurs prévu une " pleine compensation " par l’État des dépenses que la scolarisation à trois ans va représenter pour les collectivités locales qui devront contribuer au financement des maternelles privées sous contrat. Pour celles qui le faisaient déjà, l’État n’avait rien prévu, ce qu’ils jugent injuste. Une mesure qui aura un coût non négligeable pour les finances publiques.

Sur une autre mesure phare, l’obligation de formation de 16 à 18 ans, la commission regrette le flou qui l’entoure.

Positions libérales

Dans leurs amendements, les sénateurs, dominés par une majorité de droite et du centre, ont aussi marqué leurs positions libérales sur l’école. Ils approuvent ainsi l’article 1 du projet de loi, qui fait craindre une reprise en mains et des sanctions à l’encontre des enseignants trop critiques. " À cause du terme exemplarité, a expliqué Max Brisson, car l’exemplarité nourrit le respect dû à l’autorité du professeur. "

Autorité, autonomie, gestion dynamique des ressources humaines... Reprenant les grands thèmes de la droite, la commission a regretté que dans le projet de loi, l’Etat n’ait pas cherché à relancer son rôle d’employeur.

Dans leurs amendements, les sénateurs défendent un statut pour les directeurs d’école, ce qui est réclamé par la plupart des syndicats. Mais ils vont plus loin et leur attribuent une autorité hiérarchique. " Cela ne remet pas en cause la liberté pédagogique ", a assuré Max Brisson, apparemment conscient que le sujet est sensible.

Articles qui fâchent

Parmi les autres articles qui feront réagir, la commission a introduit le principe d’un " avis systématique du chef d’établissement sur les décisions d’affectation dans son établissement ". Ce qui renvoie à une vision manageriale de l’école, très contestée. Au titre des expérimentations, elle envisage aussi de déroger aux obligations hebdomadaires des enseignants.

Pour faire venir des professeurs chevronnés dans des établissements difficiles, en banlieue ou dans des zones rurales défavorisées, la commission invente un " contrat de mission " par lequel l’enseignant expérimenté s’engage à y exercer un certain temps. En retour, il serait assuré d’avoir le poste qu’il souhaite.

Tous deux anciens professeurs, Max Brisson et Catherine Morin-Desailly assurent que cela ne veut surtout pas dire que l’on touche " au système de points qui régit les carrières dans l’éducation nationale."

Enfin, la commission propose que la formation initiale soit prolongée par des modules complémentaires durant les trois premières années d’exercice. Elle introduit aussi l’obligation d’une formation continue, " hors du temps d’enseignement et, le cas échéant, indemnisée ". Ce qui risque d’être accueilli fraîchement... .

Petite revanche

A plusieurs reprises, le rapporteur et la présidente de la commission se sont posés en défenseurs des territoires et des écoles rurales, trop souvent oubliés des politiques. Sous-entendant que Jean-Michel Blanquer, fin connaisseur des arcanes de l’éducation nationale, ne sentait pas le terrain. Avec la crise des gilets jaunes et le retour des territoires, les sénateurs semblent ainsi tenir leur petite revanche face au ministre techno.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée pour l’adoption de cette loi, le Sénat, une fois son texte définiti voté, devra chercher à s’entendre avec l’Assemblée nationale sur un texte commun. Selon Max Brisson et Catherine Morin-Desailly, des compromis sont tout à fait possibles. Comme quoi on peut, en même temps, savourer sa petite revanche et se montrer accommodant.

Véronique Soulé

Extrait de cafepedagogique.net du 06.05.19

 

 

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