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La réforme de la carte des ZUS doit s’accompagner d’une réforme de la péréquation entre communes, disent les députés (nombreux extraits des interventions)

21 mai 2010

L’ensemble des députés présents s’accordent pourtant à dire que cette géographie [des ZUS] doit être refondée. Et prédisent l’inutilité de cette réforme en l’absence d’une véritable justice des finances locales en faveur des communes concernées. Un propos entendu et soutenu par la secrétaire d’Etat : "La définition d’une géographie plus pertinente ne prendra pleinement son sens que sur la base d’une péréquation plus efficace", a-t-elle convenu.

Extrait de localtis.info, du 20.05.10 La réforme de la géographie prioritaire ne peut se passer de la réforme de la péréquation

 

Le Quotidien des ZEP a ajouté des extraits de diverses,interventions /

Quelques extraits du débat à l’Assemblée nationale, le 19 mai 2010 sur la politique de la ville :

 

Mme Marie-Hélène Amiable

[…] « Tandis que la suppression de la carte scolaire est critiquée jusque sur les bancs de l’UMP, les établissements d’excellence n’ont accueilli que 1 677 élèves en 2009, à comparer aux 8 millions d’habitants des quartiers. À contre-pied, la Cour des comptes vient de juger que, pour réduire l’écart croissant entre les meilleurs élèves et ceux qui sont en difficulté, il convenait d’engager des moyens exceptionnels en faveur des établissements les plus défavorisés. »

[…] « Pour ce qui est de la géographie prioritaire et des CUCS, nous avons eu connaissance du courrier que vous avez adressé au Premier ministre à peine trois jours après notre demande de débat : il nous semblerait naturel, madame la secrétaire d’État, que vous rendiez publiques la vingtaine de simulations que vous lui avez adressées. D’ores et déjà, nous tenons à dire avec force que, en cette période de grave crise économique et sociale, tout ce qui tendrait à opposer des territoires entre eux et à ne pas augmenter le soutien de l’État – et donc de la République – à ces quartiers, nous paraîtrait inacceptable. »

 

M. Francis Vercamer

[…] « En ce qui concerne la géographie prioritaire, vous avez manifesté votre volonté de réduire le nombre de zones urbaines sensibles : nous vous y encourageons. Il n’est plus acceptable, en effet, de dénombrer autant de territoires rattachés à tel ou tel dispositif : 751 zones urbaines sensibles, 435 zones de redynamisation urbaine, 100 zones franches urbaines. En resserrant les territoires de la politique de la ville et en rendant cohérents les périmètres, nous concentrerons les moyens sur ceux-ci, si tant est que ces moyens viennent abonder, et non remplacer, les crédits de droit commun dévolus aux quartiers. »

 

M. François Goulard

[…]

« François Pupponi et moi-même sommes chargés depuis quelques mois d’un rapport d’évaluation sur les aides aux quartiers défavorisés. Cela nous a amenés à faire différentes constatations qui vont exactement dans le sens des propos de M. Vercamer.

Nous devons tous considérer que ce domaine constitue une priorité absolue pour les politiques publiques. La situation d’un certain nombre de communes, de quartiers, de cités est telle – et cela est d’ailleurs méconnu par beaucoup de nos concitoyens – que nous ne pouvons pas tolérer qu’elle perdure plus longtemps. Cette plaie est une honte – le mot n’est pas excessif – pour notre pays. Nous ne pouvons pas laisser vivre ainsi une grande partie de nos compatriotes. Dans certains lieux, la misère sociale est terrible : dégradation de l’habitat, d’un niveau difficilement imaginable, chômage, échec scolaire, insécurité. »

Certaines administrations de l’État ont, au moins dans l’affichage de leurs priorités et dans la mise en œuvre de leurs moyens, intégré la problématique des quartiers. Je veux saluer par exemple l’éducation nationale : même s’il y a beaucoup à dire sur la manière dont sont conduites les actions et sur le manque de souplesse des dispositifs, on y constate une vraie prise en compte des problématiques des quartiers. A contrario, il existe aussi – et il faut le déplorer – des administrations qui n’ont pas totalement reconnu la place que doivent avoir les quartiers.

 

M. Jean-Yves Le Bouillonnec

« N’oublions pas, enfin, bien entendu, l’accompagnement périscolaire. Quand on voit que l’éducation nationale se retourne vers un maire pour lui dire qu’elle ne sait pas comment s’occuper d’un enfant de neuf ans et qu’elle lui demande de l’aide en attendant qu’une solution soit trouvée, où est la République, madame la secrétaire d’État ? Où est notre État ? Voilà les problèmes que nous devons assumer !

Aussi, je vous en supplie : acceptez d’affronter les autres membres du Gouvernement ! Si vous ne pouvez pas être comblée dans vos attentes, acceptez de les affronter pour aller jusqu’au bout de vos convictions. Ne vous contentez pas d’écrire des lettres : menez le combat, madame la secrétaire d’État. Nous serons nombreux à le mener avec vous, pour que l’on sache vraiment, à la fin, si l’État et ce Gouvernement veulent poursuivre en direction des quartiers une vraie politique de la ville au service de leurs habitants et en rétablissant la République là où, pour l’instant, elle commence à manquer durement. »

 

M. François Asensi

« Comment accepter que la région Île-de-France, plus riche région d’Europe, concentre des territoires d’extrême pauvreté ? La moitié des jeunes de moins de dix-huit ans de Seine-Saint-Denis vit sous le seuil de pauvreté, contre 8 % dans les Yvelines. L’échec scolaire y est de dix points supérieur à la moyenne nationale. Le revenu fiscal moyen d’un habitant de Clichy-sous-Bois atteint péniblement le quart de celui d’un habitant de Neuilly-sur-Seine. »

[…]« Les banlieues restent meurtries par ces fractures urbaines au cœur des villes. Je salue l’engagement des élus locaux, de tous mes collègues, qui se sont battus pour en faire des lieux de vie, pour les doter d’équipements et de services publics dignes de ce nom, car aucun gouvernement, de droite comme de gauche, n’a placé la banlieue au cœur des politiques publiques.

La politique de la ville est indispensable dans une logique de rattrapage. Mais elle demeurera un supplément d’âme inefficace tant que les orientations libérales du Gouvernement renforceront les inégalités scolaires, économiques ou locatives »

 

M. Bernard Gérard

« De nombreux jeunes des quartiers sensibles rencontrent des difficultés : 32 % des habitants des ZUS ont moins de vingt ans. Cette population doit être la cible de nos efforts. Elle attend cela de nous. »

 

M. Daniel Goldberg

"Nous voulions avancer sur le dossier de la réussite scolaire, en prévoyant des moyens humains dans les écoles parce que nous pensons que, si les moyens techniques peuvent être utiles, un portique ne remplacera jamais un adulte dans une école, ne serait-ce que pour faire respecter les règles de sécurité. Vous nous annoncez des dispositifs uniquement techniques et pas de moyens supplémentaires pour les collectivités territoriales, pas de moyens supplémentaires pour faire baisser le nombre d’élèves par classe quand c’est nécessaire.

 

Mme Fadela Amara

Mais je n’ignore pas que la lutte contre les inégalités passe aussi par la nécessité d’accentuer les efforts réalisés dans le domaine du soutien scolaire et de l’aide aux enfants les plus en difficulté. La mise en place de l’accompagnement éducatif, financée à hauteur de 260 millions d’euros, et sa généralisation à toutes les écoles de l’éducation prioritaire doivent permettre d’en démocratiser l’accès. Grâce aux 90 millions d’euros que mon secrétariat d’État consacre aux programmes de réussite éducative, cette année, près de 100 000 enfants sont suivis par plus de 1 200 équipes pluridisciplinaires de soutien.

Le dernier rapport de la Cour des comptes rappelle que 186 des 254 collèges classés en réseau ambition réussite ont perdu des élèves depuis l’assouplissement de la carte scolaire.

 

Mme Marie-Hélène Amiable

Non, il faut renoncer à cet assouplissement !

 

Mme Fadela Amara

Nous n’évacuons donc pas tous les problèmes. Pour ce faire, j’ai voulu, dès le départ, mener une expérience nouvelle, le fameux busing, dont l’objectif est d’organiser volontairement la mixité sociale. Là où les élus locaux ont répondu à l’appel à projets, cette expérience a donné de très bons résultats. J’en appelle donc à la responsabilité des élus pour qu’ils soient aux côtés de l’État afin d’atteindre cet objectif de justice.

Toutes ces avancées peuvent être compromises si la sécurité à l’école n’est pas rétablie. Faut-il rappeler qu’il s’agit là d’une priorité du Gouvernement, concrétisée par les annonces de Luc Chatel lors des états généraux sur la sécurité à l’école ? Dans près d’une centaine d’établissements, des projets pédagogiques expérimentaux seront créés pour assurer la réussite des élèves issus des classes populaires. La place des parents sera renforcée. De nouveaux rythmes scolaires seront testés. Le rôle des médiateurs de réussite scolaire – des adultes présents dans les écoles –, que j’ai créés l’an dernier et qui sont aujourd’hui près de 4 000 dans les établissements les plus en difficulté, sera confirmé.

 

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