La Fondation pour l’école, qui avait proposé en 2017 la création d’établissements "conventionnés" en ZEP ou en milieu rural, évoque le risque d’inconstitutionnalité de l’interdiction de l’instruction en famille (ToutEduc)

5 octobre 2020

Instruction en famille : la Fondation pour l’école évoque le risque ’inconstitutionnalité

"La Fondation pour l’école prend acte des mesures annoncées contre le séparatisme islamique" par le président de la République vendredi 2 octobre (voir ToutEduc ici), mais s’agissant de "la suppression annoncée de l’instruction en famille hors raisons médicales", elle appelle "à la plus grande prudence" puisque cette mesure constituerait une atteinte "aux libertés individuelles les plus élémentaires", la liberté d’enseignement étant "un droit constitutionnel majeur". Elle suggère plutôt un renforcement des contrôles.

Elle rappelle qu’elle avait proposé, en 2017, "la création d’une nouvelle catégorie d’établissements scolaires dits ’conventionné’ (...), situés dans une zone d’éducation prioritaire ou une zone de revitalisation rurale", ils devaient "porter une pédagogie innovante et adaptée à un public spécifique, poursuivre un but non lucratif et avoir une gestion désintéressée", ils auraient été "à la fois autonomes et soutenus par l’Etat". Mais "cette proposition n’a, à date, pas trouvé d’écho favorable".

Elle rappelle également "qu’elle avait, dès 2018, demandé au ministère de l’Education nationale la possibilité pour les écoles indépendantes d’avoir recours au ’référent Justice’ lors du recrutement de leurs personnels, ce référent ayant accès à l’ensemble de leur casier judiciaire dont la fiche S. Cette demande est restée jusqu’à présent sans réponse."

La Fondation publie par ailleurs un rappel des "mesures de contrôle" et "des sanctions déjà applicables" aux "écoles indépendantes (hors contrat)" et aux familles qui ont choisi l’instruction à domicile, un arsenal juridique qu’elle estime, implicitement, largement suffisant.

"Tout organisme qui reçoit plus de 153 000 € de dons par an est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, de publier ses comptes au Journal Officiel, de déclarer en préfecture ses campagnes d’appel à la générosité publique, de tenir, dans une annexe de ses comptes annuels, un compte d’emploi de ses ressources." L’inspection générale peut exercer un contrôle sur les soutiens financiers que reçoit un établissement.

"La famille qui ne déclare pas l’instruction de l’enfant dans la famille risque une amende de 1 500 €" et si elle "ne respecte pas la mise en demeure du DASEN d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement", elle risque 6 mois de prison et 7500 € d’amende, peines doublées si elle l’inscrit dans un enseignement qui a ouvert sans autorisation. Le directeur d’un établissement où l’enseignement n’est pas conforme "à l’objet de l’instruction obligatoire" est lui-même passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les enseignants sont également passibles de poursuites.

Extrait de touteduc.fr du 04.10.20

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La Fondation pour l’école, qui avait proposé en 2017 la création d’établissements "conventionnés" en ZEP ou en milieu rural, évoque le risque d’inconstitutionnalité de l’interdiction de l’instruction en famille (ToutEduc)

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