Une commune ne peut pas scolariser des enfants Rom à part (Conseil d’Etat)

22 août

Une commune ne peut pas scolariser des enfants de façon isolée

La Constitution garantit l’égal accès de toutes et de tous à l’éducation. Mais comment s’assurer que ce droit est effectif de l’école maternelle à l’université ? Par ses décisions, le Conseil d’État s’assure que les règles visant à ce que le système éducatif soit égalitaire et inclusif sont respectées, sur tout le territoire et à tous les âges.

Une commune ne peut pas scolariser des enfants de façon isolée
En 2012, des familles roumaines et d’origine rom s’installent sur un terrain situé à Ris-Orangis, dans l’Essonne. le maire refuse de scolariser douze enfants, âgés de 5 à 12 ans, dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune.

Des enfants scolarisés à l’écart des autres élèves

Début 2013, la situation évolue. En concertation avec le maire, les services départementaux de l’éducation nationale mettent à disposition de ces familles un enseignant spécialisé dans la prise en charge des élèves « à besoin éducatif particulier ». Les enfants sont scolarisés dans un local attenant à un gymnase municipal, en dehors de toute enceinte scolaire. Dans cet espace sommairement aménagé, ils n’ont accès ni aux services de restauration scolaire ni aux activités périscolaires organisées par les écoles. Soutenues par des associations de défense des droits de l’homme, les familles saisissent le tribunal administratif de Versailles qui juge que la décision de les scolariser de façon isolée était illégale.

L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.
(Article L.131-1 du code de l’éducation)

Une décision illégale

Mais la commune fait appel de cette décision, puis saisit le Conseil d’État en cassation. Celui-ci constate, à son tour, que les enfants n’ont bénéficié que d’une forme dégradée de scolarisation, dans un cadre inapproprié, à l’écart des autres élèves, alors même que des places étaient disponibles dans des écoles locales. Scolariser des enfants dans de telles conditions allait à l’encontre du principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine. Le juge rappelle également qu’il existe un droit à l’éducation, fondé sur la Constitution, qui garantit l’égal accès des enfants à l’instruction.

Les familles indemnisées

Pour le Conseil d’État, cette décision illégale avait été prise conjointement par la commune de Ris-Orangis et par les services départementaux de l’Éducation nationale. Il condamne la commune et l’État à indemniser les familles pour le préjudice moral qu’elles ont subi.

Extrait de conseil-etat.fr d’août 2024

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