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Loi Blanquer : établissements des savoirs fondamentaux, établissements publics locaux d’enseignement international (EPEI), collectivités territoriales (Le Café, ToutEduc, Les Cahiers)

16 février Version imprimable de cet article Version imprimable

L’école du socle adoptée au bulldozer
Toute l’organisation du système éducatif du premier degré vient d’être dynamitée par la loi Blanquer. L’assemblée nationale a adopté en quelques minutes par 35 voix contre 7 l’établissement public des savoirs fondamentaux, autrement dit l’école du socle. Là où les collectivités locales et le recteur le voudront, les collèges et les écoles seront regroupées. Ce regroupement devrait libérer des milliers de postes et faire sauter la plupart des directeurs.

Peut-on transformer profondément l’éducation nationale sans consulter les organisations professionnelles, sans même prendre l’avis du Conseil d’Etat et sans aucune étude d’impact ? C’est ce que JM BLanquer vient de faire . L’adoption de l’école du socle s’est faite en quelques minutes. Il aura fallu plus de temps le 15 février pour voter le rectorat de Mayotte.

Ce qui a été décidé

Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils regroupent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situés dans le même bassin de vie.

« Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe du département et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d’une convention entre ces collectivités.

Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421-3. Un directeur-adjoint exerce, sous l’autorité du chef d’établissement

L’établissement est administré par un conseil d’administration qui exerce les compétences définies à l’article L. 421-4. La composition de ce conseil d’administration est fixée par décret et permet notamment la représentation des personnels du premier degré et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention.

L’amendement 904 adopté le 15 février organise le transfert des biens entre les collectivités locales. Les amendements 993 et 1173 de la majorité précisent la gestion de la nouvelle structure.

"Le présent amendement prévoit que le directeur-adjoint travaille aux côtés du chef d’établissement. Il est nommé par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) comme faisant fonction de directeur-adjoint. Cependant, il n’y a bien qu’un seul chef d’établissement qui est l’unique ordonnateur et responsable de l’exécution du budget de l’établissement. Cet amendement prévoit la possibilité de nommer plusieurs directeurs-adjoints si l’établissement rassemble un grand nombre de classes du premier degré - ce qui pourra être le cas si plusieurs écoles primaires de grande taille s’associent avec un collège, notamment dans un réseau d’éducation prioritaire". L’amendement suivant impose que le directeur adjoint soit issu du premier degré.

Ce que ça change

Partout où les collectivités locales voudront faire des économies de locaux et où le recteur voudra récupérer des postes, et pas seulement en zone rurale même si celles ci sont celles où la nouvelle gestion est la plus juteuse, on pourra imposer ces regroupements.

Il ne sera nul besoin de ’lavis du conseil d’école ou du CDEN (qui sera modifié aussi par la loi Blanquer).

L’intérêt de cette formule, comme le signale très bien Sylvie Plane dans cet article , c’est celui du regroupement. En regroupant administrativement les classes on économise beaucoup de postes. F Reiss (LR), favorable a ces écoles l’explique très bien à l’Assemblée le 15 février : "là où j’ai 7 professeurs avec le regroupement je n’an ai plus que 6".

Sylvie Plane donne une idée des économies. "En effet, si une entité accueille 105 élèves et que le ratio fixé est d’un poste d’enseignant pour 25 élèves, l’entité dispose de bons arguments pour obtenir non pas quatre mais cinq postes d’enseignants. Cet ajustement permet que le nombre moyen d’élèves par classe dans le primaire public soit actuellement de 23,6 élèves. Mais si on change d’échelle, et que l’entité prise en compte est plus importante, on élève les seuils d’attribution de postes. Au niveau national, le profit escompté n’est pas mince puisque 46,6% des écoles primaires publiques comportent actuellement de deux à quatre classes, et les regrouper dans de grands établissements est donc bien tentant pour l’administration centrale."

Qu’en est il des directeurs. "Une première lecture a pu donner à penser aux directeurs d’école qu’ils allaient enfin être reconnus et que serait créé, en quelque sorte, un corps de « personnel de direction » de l’enseignement primaire, à l’instar de l’enseignement secondaire : les principaux de collège, les proviseurs de lycée et leurs adjoints sont des « perdirs », écrit S Plane. "Mais ce n’est pas ce que dit le texte de l’amendement. On peut en effet y lire « L’établissement public des savoirs fondamentaux est dirigé par un chef d’établissement […]. Un directeur-adjoint exerce, sous son autorité, les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 » Cet article L 411-1 du code de l’éducation est tout simplement celui qui définit actuellement les tâches du directeur d’école. Autrement dit, le dispositif défini par l’amendement ne définit toujours pas de statut pour les directeurs. En revanche, il en fait des subalternes des principaux de collège."

Les amendements adoptés le 15 février montrent qu’iln’y aura plus qu’un directeur adjoint sauf regroupement de grosses écoles. C’est d’ailleurs dans la logique administrative puisqu’il n’y a plus qu’un établissement.

Il y a bien eu des interventions à l’Assemblée pour défendre le maintien des directeurs. L’UDI a proposé un conseil de directeurs adjoints du principal. Le gouvernement a fait écarter cette proposition.

Le gouvernement a par contré prévu ce qui se passe en cas de grève. " Les élèves des classes maternelles et élémentaires bénéficient du service d’accueil prévu aux articles L. 133-1 à L. 133-10. Pour l’application de l’article L. 133-4, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré."

Un procédé d’une rare violence

Le procédé utilisé par le gouvernement pour faire passer ce texte est ingénieux mais d’une rare violence.

En faisant passer cette réforme fondamentale par le biais d’un amendement, le gouvernement évite l’avis du Conseil d’Etat et l’étude d’impact.

Il s’est affranchi aussi de toute consultation des organisations professionnelles ou des élus locaux. L’adoption du texte s’est faite en quelques minutes (moins d’une demi heure) . L’assemblée a mis plus de temps pour étudier la passage de Mayotte d"un vice rectorat a un rectorat.

Au final cet article a été adopté par 35 voix contre 7, c’est à dire par une assemblée vide, un jour où les députés sont dans leur circonscription.

Et maintenant

Le dynamitage est-il définitif ? Le texte doit maintenant être adopté par le Sénat. LREM n’y est pas majoritaire. Mais l’adhésion des Républicains au texte donne à penser que cet article passera sans problème.

L’avenir de l’école est maintenant dans les mains de ses acteurs. Combien de maires s’opposeront à cette réforme ? Combien d’enseignants ? Combien de démocrates tant l’adoption de ce texte respecte la forme de la loi mais viole l’esprit de dialogue et de consensus qui sous tend la démocratie.
François Jarraud

La séance en vidéo

Le point de vue de S Plane

Le dossier sur la loi Blanquer

Extrait de cafepedagogique.net du 15.02.19 : L’école du socle adoptée au bulldozer

 

Loi "pour une école de la confiance" : les amendements relatifs aux établissements scolaires

Ont été adoptés plusieurs amendements aux articles 6, 6 quater et 8 du projet de loi "pour une école de la confiance" (ici (PDF)), créant pour le premier des EPLEI, pour le second des "établissements publics des savoirs fondamentaux, le troisième portant sur les travaux de recherche en matière pédagogique qui peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat"

EPLEI. L’amendement n° 637 "vise à garantir que des établissements publics locaux d’enseignement international pourront être créés dans les collectivités territoriales à statut particulier", il substitue donc à l’alinéa 6 de l’article 6 aux mots "région, du ou des départements", les mots "ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées".

Un autre amendement (n° 631) complète ce même alinéa 6 par les mots : "et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation", il "vise à prévoir que la convention de création d’un établissement public local d’enseignement international (EPLEI) doive faire l’objet d’un avis du recteur avant toute création d’un tel établissement".

L’amendement n° 634 ajoute au mot "conditions" (alinéa 28) "adaptées à leur âge", de façon à éviter, "en particulier" que la vérification de l’aptitude des candidats à l’admission dans un tel EPLEI, "lorsqu’elle concerne des enfants de trois à six ans, ne porte pas sur la maîtrise d’une langue étrangère".

"Savoirs fondamentaux". Un amendement (n° 905) ajoute "locaux d’enseignement" à leur nom. Ce sont donc des "établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux" (et non pas des "établissements publics locaux d’enseignement du réseau des savoirs fondamentaux" comme mentionné au 13ème alinéa.

L’amendement n°1050 précise que ces établissements "associent" plutôt qu’ils ne "regroupent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situés dans le même bassin de vie". En effet, "les écoles et le collège qui s’associeront au sein d’un établissement public des savoirs fondamentaux pourront soit se mettre en réseau en restant sur leurs sites respectifs, soit se regrouper au même endroit, en fonction du projet, du souhait de la communauté éducative et des caractéristiques du territoire".

L’amendement n° 567 précise ces écoles sont "situées dans son secteur de recrutement" (du collège) et non pas "dans un même bassin de vie" ? L’exposé sommaire précise que "la carte scolaire devra être respectée" et que ces établissements "regroupent les classes d’un collège et des classes d’écoles situées dans la commune d’emplacement du collège ou faisant partie du secteur de recrutement du collège".

L’amendement n° 1016 remplace à l’alinéa 5 ("Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe du département et des communes (...)"), les mots "du département et des communes" par les mots "des collectivités territoriales". La rédaction antérieure excluait "les collectivités à statut particulier, comme la Martinique"

L’amendement n° 1001 ajoute à ce même alinéa "après avis du recteur" qui sera donc consulté. Un sous-amendement (n° 1144) remplace "du recteur" par "de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation"

L’amendement n° 904 porte sur l’alinéa 7 et la convention qui détermine la répartition des charges entre les parties. Elle le remplace par quatre alinéas

"Art. L. 421‑19‑18. – La convention mentionnée à l’article L. 421‑19‑17 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu’elle prend fin, les biens de l’établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l’une des parties de se retirer de la convention.

"La convention détermine la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des chapitres II à IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles et des collèges. Elle définit notamment la répartition entre les parties des charges liées à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement et des dépenses de personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.

"La convention détermine la collectivité de rattachement de l’établissement et le siège de celui‑ci. La collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement de l’ensemble de l’établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés au même article L. 211‑8 qui exercent leurs missions dans l’établissement.

"En l’absence d’accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit à l’occasion d’une demande de l’un d’entre eux tendant à sa modification, le représentant de l’État fixe la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes du premier et du second degrés au sein de l’établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa."

Dans l’exposé sommaire, les députés qui l’ont déposé estiment qu’ "il est nécessaire de prévoir la durée de cette convention, les conséquences de sa résiliation et la désignation de la collectivité territoriale « chef de file » en matière de gestion du personnel, de travaux et d’équipement".

L’amendement n° 993 porte sur l’alinéa suivant et précise que ces établissements sont dirigés par "un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement."

Un sous-amendement n° 1173 précise que "ce chef d’établissement adjoint, en charge du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret".

[…]
Collèges et écoles. L’amendement n° 940 crée un article additionnel et ajoute un alinéa à L. 421‑10 du code de l’éducation : "Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école."

Cette disposition "permettra de faire gérer par un EPLE, et d’inscrire sur son budget, des actions bénéficiant à des élèves du premier degré. Lorsqu’une ou plusieurs collectivités territoriales apportent leur concours aux actions mises en œuvre par un établissement, leur contribution fait l’objet d’une convention avec l’établissement. Des associations peuvent également concourir aux actions mises en oeuvre."

[…]
L’amendement n° 449 précise que "les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’Education nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales".

Extrait de touteduc.fr du 15.02.19 : Loi "pour une école de la confiance" : les amendements relatifs aux établissements scolaires

 

Voir aussi
La revue de presse des cahiers-pédagogiques.com du 15.02.19 : Revue de presse du vendredi 15 février

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