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Un avis du Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNLE) sur le projet de loi « égalité des chances »

25 janvier 2006 Version imprimable de cet article Version imprimable

Extrait du site « Inter réseau DSU », le 25.01.06 : Avis du Conseil national

Pour nourrir votre réflexion sur le projet de loi égalité des chances : l’avis du Conseil national de l¹insertion Par l¹activité économique

Le projet de loi pour l’égalité des chances, présenté pour avis au CNLE du 15 novembre 2005, fait partie d’un ensemble de mesures décidées par le Gouvernement suite à la « crise des banlieues ». Si ce qualificatif peut résumer succinctement les évènements et violences urbaines récentes, il ne rend pas compte de la situation réelle : la société est globalement malade du chômage et de l’exclusion, les jeunes ont perdu confiance dans la capacité de cette société à faire en sorte que la formation et le travail permettent une meilleure intégration. L’ascenseur social est bloqué.. Seules des politiques publiques nationales et locales, qui ne seraient pas segmentées par public et par territoire et qui seraient pilotées de manière coordonnée entre l’Etat et les collectivités territoriales pourraient obtenir des résultats durables et ainsi redonner confiance.

Ce n’est pas le cas de ce projet de loi qui segmente à nouveau alors que la discrimination et l’égalité des chances concernent tous les publics et tous les territoires.

Pour agir efficacement, le projet de loi doit davantage s’appuyer sur l’existant, notamment l’économie solidaire dont les structures d’insertion par l’activité économique et les outils territoriaux d’insertion que sont les missions locales et les P.L.I.E, non dans un souci de recentrage sur les quartiers mais bien dans un souci de mobilité et d’ouverture à tous les habitants de l’ensemble des ressources du bassin de vie et d’habitat.

Enfin, ce projet de loi ne doit pas, dans l’urgence, affaiblir les efforts faits depuis plusieurs années pour valoriser des filières d’emploi comme l’apprentissage par exemple, compliquer davantage un pilotage institutionnel déjà bien complexe et créer de nouvelles difficultés pour les acteurs de terrain, notamment associatifs.

En ce qui concerne l’emploi proprement dit, si le programme et la loi de cohésion sociale ont donné au secteur de l’IAE des perspectives et des moyens nouveaux, il n’en demeure pas moins, que la mise en oeuvre territoriale de ces nouveautés demande de la stabilité et de la continuité pour la négociation avec l’ensemble des acteurs, sans compter quelques problèmes de nature réglementaire et financière insuffisamment réglés concernant les ateliers et chantiers d’insertion.

Le bureau du Conseil national souhaite que la section 2 du projet de loi, plutôt que de pointer sur un seul dispositif au profit d’une catégorie de public en indiquant une priorité qui n’apporte rien aux dispositions antérieures et ne relève d’ailleurs pas du domaine législatif, précise les moyens apportés à la mobilité géographique, professionnelle st sociale des habitants de ces territoires :

• mobilité géographique : affirmation du principe de prise en charge de l’ensemble des frais de transport occasionnés par la prise ou la reprise du travail, donnant ainsi une base légale à ce qui est déjà fait, pour ces publics, par les différents organismes que sont l’ANPE ou certaines collectivités territoriales et complétant par des crédits d’Etat là où le droit à la mobilité géographique n’est pas mis en oeuvre.

• Mobilité professionnelle : affirmation du principe d’une qualification adaptée tout au long de la vie aux évolutions des métiers. Les employeurs des salariés de bas niveau de qualification sont souvent des employeurs de petite taille pénalisés par l’organisation de la formation professionnelle. Il ne s’agit pas uniquement d’inventer une obligation de formation à la charge des employeurs sans en organiser le financement comme cela pu être voté pour le contrat d’avenir. il s’agit de reconnaître que le principe d’une deuxième chance nécessite des moyens financiers complémentaires pour les entreprises qui recrutent ces salariés. Le contrat de professionnalisation évoqué à l’article 4 du projet de loi de loi constitue, à cet égard, un vecteur intéressant pour cette deuxième chance. Plusieurs branches ont fait le pari de ce nouvel outil, notamment en utilisant les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

• Mobilité sociale : affirmation du principe de l’accompagnement dans et hors de l’entreprise avec des moyens adaptés : au titre de ces moyens, il y a bien sur la possibilité réelle pour les parents d’enfants en bas age de trouver dans leur proximité des structures de garde d’enfants, comme l’énonce le projet de loi sur le retour à l’emploi et les minima sociaux. Mais il y aussi la nécessité d’un accompagnement spécifique vers et au sein des entreprises classiques. A cet égard, les entreprises sociales d’insertion qui, aux termes de la loi du 29 juillet 1998, doivent mettre en place un accompagnement spécifique des publics en difficulté d’insertion sociale et professionnelle sont particulièrement bien placées pour recruter ces personnes dans leur bassin de vie et les accompagner. Elles sont toutes désormais financées par l’Etat et par les conseils généraux dans certains cas pour cet accompagnement spécifique, sauf les GEIQ pour les publics de 26 ans à 44 ans. Elles ont les savoir faire, acquis par une pratique de 25 ans d’existence. Complémentaires de la voie d’accès direct aux entreprises classiques par le biais du CIRMA (3000 contrats en septembre 2005 environ), elles recrutent plus de 300 000 personnes par an pour les accompagner dans une activité pérenne et de qualité. Le projet de loi doit consolider ce principe d’accompagnement, compléter les éventuelles carences dans l’application du principe, utiliser les entreprises sociales d’insertion comme moyens d’accompagnement vers l’entreprise classique des jeunes issus prématurément du système scolaire.

Le bureau du Conseil national souhaite que la notion d’investissement utilisée dans l’article 10 du projet de loi soit élargie : il ne s’agit pas uniquement d’investissement matériel dont les territoires ont besoin. Il ne s’agit pas d’ailleurs, naturellement, d’implantations de complexes commerciaux ou culturels qui risquent de faire disparaître des activités de proximité que les collectivités locales, les habitants ou l’Etat tentent péniblement de faire subsister pour faire prévaloir le lien sur le bien. Il s’agit d’abord d’investir dans la formation des salariés comme cela a été précédemment demandé mais aussi des bénévoles. L’accompagnement de bénévoles notamment dans l’émergence de projets issus de ces territoires est une condition nécessaire pour rendre possibles les initiatives prises dans ces territoires et qui sont nombreuses. Le projet de loi doit arrêter la tendance à supprimer ou réduire toutes les formes d’éducation populaire en soulignant, avec des moyens conséquents, l’utilité de cet investissement dans le lien social et la formation des bénévoles.

Le bureau du Conseil national estime que deux des principaux problèmes rencontrés par l’économie des territoires urbains sont l’accès au crédit et l’insuffisance des fonds propres pour consolider et développer les entreprisse collectives nées dans ces territoires. En complément de l’apport de capital par les grandes entreprises au petites et moyennes entreprises, le bureau du Conseil national souhaite que la loi s’inspire du « National Reinvestment Act » (NRA) qui, aux Etats unis, pose le principe de la relocalisation de l’épargne collectée dans ces territoires au profit des activités licites du territoire, sous contrôle des banques, organisé au plan fédéral.

Enfin le Bureau du Conseil national souhaite à propos de l’agence nationale de la cohésion sociale que :

-  soit rapportée la suppression de l’agence de lutte contre l’illettrisme

-  que le monde associatif ne soit pas totalement écarté du conseil d’administration de cette agence alors qu’elles sont souvent, sur le terrain, les premiers acteurs de proximité pour l’égalité des chances. L’article 13 du projet de loi doit être précisé dans ce sens.

Marc Valette

chargé de développement de l’inter réseaux DSU

02 40 89 10 18

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