Un rapport de la Cour des Comptes sur les dispositifs et les crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. 6 constats et 8 recommandations (janvier 2016, 191 p.)

20 janvier 2016

La Cour des comptes rend public, le 20 janvier 2016, un rapport sur les dispositifs et les crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôles budgétaire de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58-2° de la loi organique relatives aux lois de finances.

La Cour dresse six constats :
1) il n’existe pas de politique unifiée de formation et d’insertion des jeunes concernés ; 2) l’effort financier public en faveur des jeunes sans qualification est substantiel : 1,4 Md€ au titre des dispositifs d’insertion et de formation et 0,5 Md€ au titre des emplois aidés ;
3) le ministère de l’éducation nationale a répondu au problème en cherchant à agir au plus vite auprès des jeunes sortant du système éducatif sans qualification ;
4) les jeunes âgés de 18 à 25 ans peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs spécifiques (CIVIS ou dispositifs de deuxième chance) ;
5) les dispositifs de droit commun d’aide à l’insertion accueillent un très grand nombre de jeunes sans qualification ;
6) l’architecture d’ensemble de ce système et la dispersion des dispositifs ne permettent pas d’atteindre les objectifs affichés.

La Cour formule huit recommandations.

( p. 43) L’absence de qualification à la sortie du système scolaire reste un phénomène préoccupant, bien qu’en régression.
Les difficultés d’accès au marché du travail s’étendent, désormais, aux jeunes à faible qualification : cette évolution invite à élargir la cible des interventions publiques aux jeunes en difficulté d’insertion, comme l’État et ses partenaires ont déjà commencé à le faire.
Il est nécessaire, face à la juxtaposition des acteurs institutionnels impliqués, de définir les objectifs partagés d’une politique de formation et d’insertion des jeunes associant mieux l’État, les régions et les partenaires sociaux, tenant compte des nouvelles exigences de la garantie européenne de la jeunesse et du « droit au retour » en formation.

La Cour formule en conséquence les recommandations suivantes :
À l’État et aux régions :
1. conclure des contrats de programme régionaux permettant de faire converger les politiques de l’État, des régions et des partenaires sociaux en faveur de la formation et de l’insertion des jeunes ;
2. mettre en place une instance opérationnelle de pilotage veillant à l’application du contrat de programme régional à l’échelle d’un bassin territorial d’emploi et articulée avec les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs.

(p. 168) La politique de lutte contre le décrochage scolaire, dans son volet « remédiation », a incontestablement pris un essor depuis 2009, l’institution scolaire considérant qu’il est de son devoir de proposer à tout jeune une solution de retour en formation initiale. Toutefois, les efforts engagés illustrent la nécessité de prévenir le phénomène du décrochage scolaire le plus en amont possible, mais également de privilégier le repérage des décrocheurs tout au long de l’année afin d’intervenir rapidement, et enfin de gérer au mieux les transitions scolaires en améliorant les processus d’orientation et d’affectation des élèves à risque.
Par ailleurs, l’investissement du ministère de l’éducation nationale n’a pas débouché sur une organisation partenariale suffisamment efficace et lisible pour proposer à tous les jeunes « sortants » sans solution un éventail de propositions répondant à la diversité de leurs motivations.
Enfin, les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle conçus pour le public des jeunes de 18 à 25 ans ne sont guère adaptés aux élèves plus jeunes sortant du système scolaire.

Aussi, la Cour formule les recommandations suivantes :
À l’État :
3. augmenter, par redéploiement des crédits du ministère de l’éducation nationale, le nombre de places disponibles notamment dans les structures de retour à l’école afin d’en disposer sur tout le territoire en fonction des besoins ;
À l’État et aux régions :
4. diversifier les solutions proposées par les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs : rescolarisation mais aussi préparation à l’alternance, service civique adapté, accompagnement socio-professionnel.

(p.101) Très nombreux, les dispositifs d’aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes oscillent entre une approche intégrée, intensive, de préparation à l’entrée dans la vie active (dispositifs de 2ème chance, voire de l’insertion par l’activité économique) et un accompagnement plus léger. La généralisation de la garantie jeunes, et le risque de redondance entre les dispositifs invitent à une remise à plat de l’architecture d’ensemble.

Aussi, la Cour formule les recommandations suivantes :
À l’État et aux régions :
5. préalablement à l’orientation d’un jeune, prévoir un bilan approfondi dans le cadre d’un référentiel d’évaluation commun à l’ensemble des parties prenantes ;
6. réorganiser les dispositifs d’insertion des jeunes en quatre ensembles :
– un dispositif d’accompagnement léger et orienté directement vers l’emploi, pour les jeunes les plus proches du marché du travail ;
– un dispositif inspiré de la garantie jeunes, pour les jeunes nécessitant un accompagnement plus intense, associé au versement d’une allocation pour les seuls jeunes en situation de précarité ;
– un dispositif géré par les régions, adapté aux décrocheurs les plus jeunes n’ayant pas vocation à réintégrer le système scolaire ;
– les dispositifs de deuxième chance, à mieux articuler avec l’insertion par l’activité économique, pour les jeunes les plus en difficulté.
7. améliorer la mesure de la performance des différents dispositifs à travers une harmonisation des critères de résultat.

À l’État
: 8. harmoniser les barèmes des différentes allocations liées à l’insertion ou la formation professionnelle afin d’éviter que les jeunes n’arbitrent entre les dispositifs en fonction de considérations financières ;

Extrait de ccomptes.fr du 20.01.15 : Les dispositifs et les crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire

La Cour des comptes évalue à "autour de 100 000 par an en France métropolitaine" le nombre de jeunes qui sortent sans qualification du système scolaire chaque année, soit 9 %, et à "environ" 480 000, celui des jeunes de 18 à 24 ans sans qualification.
Elle publie ce 20 janvier un rapport sur "les dispositifs et les crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire". La Cour constate que, "contrairement à une idée largement partagée", ces deux chiffres sont en régression, mais que la situation de ces jeunes "justifie la poursuite de politiques actives" en leur faveur. Elle met pourtant en évidence "qu’il n’existe pas de politique unifiée de formation et d’insertion" pour ces jeunes puisque se juxtaposent quatre intervenants, l’Education nationale, l’Emploi, les Régions et les partenaires sociaux.

Autre constat de la Cour, l’engagement financier public en faveur des jeunes sans qualification représente 1,4 Md€ au titre des dispositifs d’insertion et de formation et 0,5 Md€ au titre des emplois aidés, non compris le coût des retours à l’école. "L’État assure 50 % de ces financements, les régions 25 %, les partenaires sociaux et Pôle emploi 15 % à eux deux."

Les plateformes de l’Education nationale
La Cour ajoute que l’Education nationale "a répondu au problème en cherchant à agir au plus vite auprès des jeunes sortant du système éducatif sans qualification" avec la création d’instances partenariales, "les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs", dispositif qui "porte ses fruits", mais le repérage n’est pas exhaustif : "une moitié seulement des jeunes identifiés comme décrocheurs sont utilement contactés". De plus, "la coordination au sein de ces instances est inégale", "les autres parties prenantes ont pu dans certaines régions se désinvestir", d’autant que les solutions alternatives au retour en formation scolaire "sont peu développées".

A côté de "la garantie européenne pour la jeunesse" et du "droit au retour" en formation, les jeunes "peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs spécifiques", le CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale), mis en oeuvre par les missions locales, les écoles de la deuxième chance et les EPIDe qui "produisent des résultats tangibles" mais dont les coûts (9 000 € par jeune pour les écoles de la 2ème chance et 24 000 € par jeune pour l’EPIDe) "ne permettent pas d’envisager de les étendre à un grand nombre de jeunes non qualifiés". La question du coût se pose aussi pour les emplois d’avenir : 24 000 € par jeune en moyenne. La Cour se demande si l’extension de "la garantie jeunes" ne provoquera pas "une rationalisation de l’offre existante susceptibles de remettre en cause le CIVIS". Quant aux formations mises en place par les régions, elles représentent "près de 80 000 entrées annuelles", mais "cette offre est généralement mal reliée aux actions d’accompagnement des missions locales".

La dispersion des dispositifs
"L’architecture d’ensemble de ce système et la dispersion des dispositifs ne permettent pas d’atteindre les objectifs affichés (...), la prise en charge des jeunes sans qualification est éparpillée entre de nombreuses institutions (missions locales, SIAE, écoles de la 2ème chance, Pôle emploi, EPIDe, etc.) dans le cadre d’une offre globale peu lisible (...) Un diagnostic partagé de la situation de chaque jeune n’est pas effectué de façon systématique (...) Le principe de l’accompagnement global du jeune, qui est affirmé depuis le rapport Schwartz de 1982 et qui fonde en théorie l’action des missions locales, est battu en brèche par la segmentation des dispositifs (...) Ce système subit également les inconvénients d’une gouvernance éclatée entre l’État, les régions, les partenaires sociaux et les réseaux d’accompagnement ou d’insertion (...)".

La Cour demande à l’Education nationale d’augmenter "le nombre de places disponibles notamment dans les structures de retour à l’école". Elle recommande "de faire converger les politiques de l’État, des régions et des partenaires sociaux", de "mettre en place une instance opérationnelle de pilotage (...) à l’échelle d’un bassin territorial d’emploi", de "diversifier les solutions proposées par les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs", et, avant toute orientation d’un jeune, de "prévoir un bilan approfondi dans le cadre d’un référentiel d’évaluation commun à l’ensemble des parties prenantes".

Quatre ensembles de dispositifs
Elle propose aussi de supprimer le CIVIS et de réorganiser les dispositifs d’insertion des jeunes en quatre ensembles selon le niveau des difficultés auxquelles le jeune est confronté, "un dispositif d’accompagnement léger (...) orienté directement vers l’emploi, pour les jeunes les plus proches du marché du travail", "un dispositif inspiré de la garantie jeunes, pour les jeunes nécessitant un accompagnement plus intense", "un dispositif géré par les régions, adapté aux décrocheurs les plus jeunes n’ayant pas vocation à réintégrer le système scolaire", "les dispositifs de deuxième chance (...) pour les jeunes les plus en difficulté".

Extrait de touteduc.fr du 20.01.16 : Décrochage : un nouveau regard (la Cour des comptes)

Dans un copieux rapport remis le 20 janvier, la Cour des comptes émet un avis d’inefficacité des dispositifs mis en place pour lutter contre le décrochage scolaire. Pour la Cour l’Etat dépense beaucoup mais l’émiettement des dispositifs et le manque de coordination entre les acteurs rendent les efforts inefficaces.

La Cour salue l’effort public en faveur des décrocheurs : près de 2 milliards par an pour aider une masse d’environ 480 000 jeunes. Chaque année environ 100 000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification. Un nombre qui a beaucoup baissé et qui situe la France plutôt honorablement. L’éducation nationale a fait beaucoup d’efforts estime la Cour par exemple en créant des plateformes spécifiques.

Mais tous ces efforts risquent d’etre anéantis, estime la Cour. " L’architecture d’ensemble de ce système et la dispersion des dispositifs ne permettent pas d’atteindre les objectifs affichés", note-elle. " À l’heure actuelle, la prise en charge des jeunes sans qualification est éparpillée entre de nombreuses institutions (missions locales, SIAE, écoles de la 2ème chance, Pôle emploi, EPIDe, etc.) dans le cadre d’une offre globale peu lisible, construite sans porter une attention suffisante aux questions d’efficacité et d’efficience. Le repérage des jeunes en difficulté comme la qualité de l’orientation souffrent de cette insuffisance."

La Cour demande des arbitrages financiers. " La généralisation de la garantie jeunes d’ici 2017 n’est en effet pas compatible, à enveloppe constante, avec le maintien de dispositifs plus anciens et un large recours aux contrats aidés au bénéfice des jeunes sans qualification. Les arbitrages nécessaires devraient être l’occasion de définir une architecture nouvelle de la gouvernance et des dispositifs au service d’une politique d’insertion plus unifiée".

Extrait de cafepedagogique.net du 21.01.16 : Décrochage : La Cour des comptes souligne l’inefficacité des dispositifs et des acteurs dispersés

Rubriques

Mots-clés

Un rapport de la Cour des Comptes sur les dispositifs et les crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. 6 constats et 8 recommandations (janvier 2016, 191 p.)

Répondre à cet article

Dans la même rubrique