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Après la publication par la Santé d’un cadre pour l’évaluation de l’enfance en danger (notamment en matière de formation), la Justice annonce un référentiel de la PJJ (ToutEduc)

30 juin 2021

Éric Dupont-Moretti annonce un référentiel d’évaluation pour les jeunes pris en charge par la Justice

À l’occasion des XIVes Assises de la Protection de l’Enfance, qui se sont déroulées du 24 au 25 juin 2021 à Nantes, le ministre de la Justice a annoncé, après la publication fin janvier 2021 du premier cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger, que la DPJJ (Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse) travaillait sur un référentiel pour évaluer les besoins des jeunes pris en charge dans un cadre judiciaire. Ces Assises, consacrées cette année aux impacts de la crise lsanitaire étaient organisées par l’Action Sociale, en collaboration avec l’ODAS (Observatoire national de l’action sociale) et le Département de Loire-Atlantique.

Concernant le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger, Éric Dupont-Moretti a souligné que cet "outil national unique", conçu par la Haute Autorité de Santé, faisait partie des "trois leviers" dont dispose aujourd’hui la Justice pour prendre en compte les besoins de l’enfant, trois leviers qui sont "la coordination des acteurs, la qualité de l’évaluation et la formation". Ce référentiel a pour vocation, alors que différents rapports ont mis en évidence des difficultés dans le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes (non respect des délais de traitement prévus par la loi, absence d’outils partagés au niveau national, diversité des organisations et des pratiques en fonction des conseils départementaux, même parfois au sein d’un même territoire, manque d’échanges sur les pratiques...), à améliorer la qualité de l’évaluation des informations préoccupantes pour faciliter la prise de décision et harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.

Intégrer un représentant de la PJJ dans toutes les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes

Ce cadre s’adresse aux Conseils départementaux, et plus précisément aux professionnels des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), aux professionnels des équipes pluridisciplinaires d’évaluation et à tous ceux qui contribuent au dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes (acteurs de la petite enfance, des établissements scolaires publics ou privés, du secteur sanitaire, du secteur médico-social...). Il se décline en plusieurs documents, notamment trois livrets : le premier précise les conditions à mettre en place au niveau de la gouvernance globale afin d’optimiser le recueil et le traitement de l’information préoccupante (formalisation des rôles et formation des professionnels, articulations avec les partenaires sur un territoire, temps d’échanges entre partenaires, relations entre les conseils départementaux, etc.) ; le second définit le circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes ; le troisième est un guide d’accompagnement à l’évaluation. Ces livrets sont complétés d’une "boite à outils" composée de 8 documents, pour aider les professionnels dans leurs pratiques quotidiennes.

Le référentiel annoncé "en complément" par le ministre pour évaluer les jeunes pris en charge dans un cadre judiciaire constituera "une occasion unique d’uniformiser les pratiques des Conseils départementaux et de la PJJ". D’ailleurs, au-delà de ce référentiel, le ministre souhaite "intégrer un représentant de la PJJ au sein de toutes les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes de chaque Conseil départemental".

Dans la lignée de la réforme de la justice pénale des mineurs et de la loi Billon

Outre la volonté de tendre vers une uniformisation des pratiques, Éric Dupont-Moretti s’est également dit "convaincu" par le partage d’expériences qui "favorise le développement des bonnes pratiques". C’est dans cette optique que le ministère a également mis en place, sur son site intranet, une plateforme qui recense ces dernières. À ce jour, indique-t-il, l’espace de la DPJJ aurait déjà reçu 14 000 visites.

Au-delà de la mise en œuvre de ces outils, le ministre a rappelé que deux "grandes réformes" concernant l’enfant avaient été adoptées sous cette mandature : la réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et met l’accent sur une "justice rapide", "favorisant l’efficacité et la cohérence de la prise en charge" de ce public, ainsi que la loi Billon "qui vient renforcer la protection des enfants qui subissent des violences sexuelles en instaurant de nouveaux outils préventifs et répressifs".

Les documents et outils du cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger ici

Camille Pons

Extrait de touteduc.fr du 28.06.21

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