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Protection de l’enfance : un rapport très critique de l’IGAS, l’IGEN et l’IGAENR (ToutEduc)

30 août 2019

Protection de l’enfance : un rapport très critique de l’IGAS, l’IGEN et l’IGAENR

C’est un constat assez sévère que portent cinq inspecteurs, issus respectivement des inspections générales des affaires sociales (IGAS), de l’Éducation nationale (IGEN) et de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche (IGAENR) dans un rapport qu’ils ont conduits sur la politique de prévention en protection de l’enfance. Remis en janvier 2019, celui-ci n’a été mis en ligne qu’en juillet. Absence de cadre conceptuel sur le périmètre et les enjeux de la protection qui "freine la construction des politiques publiques locales", un cadre juridique de la prévention, pourtant récemment renforcé, qui "ne pallie pas l’absence de cadre conceptuel", système d’acteurs "insuffisamment coordonné et piloté, entraînant complexité et ruptures dans les interventions", cadres d’interventions "trop rigides", interventions des principaux réseaux d’acteurs "insuffisantes quantitativement et qualitativement, trop tardives et très peu évaluées", enseignements, suivis médicaux qui "sont dus" aux enfants scolarisés et accompagnement social des familles "inégalement mis en œuvre", comptent parmi les nombreuses carences observées par les auteurs. Des constats sévères, même si "le cap sur la prévention est une orientation indéniable dans les schémas" et que les "multiples réseaux d’acteurs, de nature institutionnelle diverse, interviennent dans des registres variés et dans un contexte de moyens contraints". Pour la mission, l’Éducation nationale fait partie des trois domaines, avec la Santé et la Petite enfance, vers laquelle les efforts en prévention doivent être concentrés "prioritairement". Il faudrait notamment développer une véritable culture de la prévention, clarifier la "contribution" de l’Éducation nationale et "mieux coordonner les interventions des professionnels de métiers variés". Pas question pour autant "d’ajouter de nouvelles charges", mais plutôt "de rendre effectives les contributions souvent invisibles qui incombent aux acteurs du système éducatif".

L’action des enseignants fait partie des premières faiblesses observées au sein du système éducatif. Ainsi, écrivent les inspecteurs, "si les contributions des personnels de santé et sociaux sont claires dans les textes et assumées dans les faits sous réserve du temps qu’ils peuvent y consacrer, il n’en va pas de même des responsabilités qui incombent aux enseignants". Ils font en effet des recommandations pour que soient réellement déployés les enseignements qui portent sur les droits des enfants, les informations sur la maltraitance et l’éducation à la sexualité notamment, enseignements et projets éducatifs "qui sont dus" aux enfants mais qui en réalité "ne sont pas systématiquement assurés, en tout cas pas avec la régularité qui permettrait que les enfants construisent une culture de leurs droits et sachent les faire respecter, acquièrent aussi le sens des limites qui doivent s’attacher à leurs propres comportements". Et outre pointer leur irrégularité - "c’est souvent selon ’une pédagogie des occasions’ ", observent-ils,"en réaction à un fait d’actualité, parfois dans le cadre d’une journée commémorative" -, les auteurs les jugent également "trop peu consistants".

Rendre obligatoires les enseignements sur ces questions pour les élèves

Pour les auteurs, il faut "rendre plus lisibles et plus explicites au sein de l’institution scolaire les obligations qui contribuent à la prévention en protection de l’enfance", dans le suivi de la scolarité et en intégrant des obligations au sein des programmes, alors qu’il n’y a aujourd’hui que des "prescriptions législatives". Les enseignants doivent également "pouvoir bénéficier de l’aide de professionnels spécialisés (membres des RASED, du service de santé scolaire, du service social en faveur des élèves)".

Concernant l’ensemble du système, la mission préconise d’installer une culture de la prévention dès la maternelle (et à ce titre, les membres des RASED sont à nouveau cités). Le système éducatif doit aussi pallier le manque de coordination de ses observations ou alertes, à l’interne et avec les acteurs du conseil départemental. C’est aussi pour les écoles maternelles et élémentaires que "le problème est aujourd’hui le plus net puisque, pour le second degré, le contact avec le conseil départemental est régulièrement assuré par les assistants sociaux implantés dans les établissements ou/et le conseiller technique du directeur académique en matière sociale".

Déployer des assistants sociaux dans le 1er degré alors qu’aujourd’hui seuls les REP+ en bénéficient

Les auteurs jugent d’ailleurs regrettable que le déploiement des assistants sociaux affectés en collège et dans le 1er degré, pourtant prévu par une circulaire de 2017, soit pour l’instant restreint aux seuls REP+, où les équipes confirment d’ailleurs que ces derniers contribuent à "une amélioration de leur travail avec les familles, un affinement de leur compréhension des problématiques éducatives qui affectent l’assiduité, les comportements ou la réussite scolaire des élèves". Il faudrait donc mettre aussi à disposition de chaque école un assistant social référent clairement identifié sur ces questions (ou un conseiller désigné au niveau de l’inspection académique ou un professionnel du département). De même, les inspecteurs conseillent d’intégrer aussi la dimension de prévention en protection de l’enfance au travail du pôle ressource des circonscriptions de l’enseignement primaire, et "d’envisager la participation d’un professionnel du conseil départemental à cette instance, avec statut de ’référent’ pour l’inspecteur".

Enfin, les auteurs constatent que l’Éducation nationale pêche encore sur certaines obligations qu’elle a en matière de suivi de santé, comme sur l’organisation de la visite obligatoire de grande section de maternelle, pourtant placée "à un moment clé du parcours scolaire", alors que celle réalisée en classe de 6e l’est aujourd’hui de manière "quasi-généralisée". Pour "assurer au moins un examen médical complet, soit en début de maternelle, soit en dernière année de maternelle", il faudrait notamment renforcer la continuité et la complémentarité des interventions de la PMI, de la médecine scolaire, mais aussi de la médecine libérale et hospitalière. Pour ce faire, les inspecteurs jugent pertinent de s’appuyer sur les CPTS (Communautés professionnelles territoriales de santé créées par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 qui regroupent les professionnels de santé d’un territoire pour en améliorer la coordination) et les CLS (contrats locaux de santé) pour renforcer les pratiques de coopération et d’échange entre les professionnels, et en développant prioritairement, dans la mise en oeuvre du parcours de santé de l’enfant de 0 à 6 ans, les systèmes d’information permettant des échanges dématérialisés entre les professionnels afin de disposer d’alertes automatiques en l’absence de suivi de l’enfant.

Renforcer la formation des principaux professionnels en contact avec l’enfance

Pour accompagner ces évolutions, la mission recommande de renforcer la formation initiale et continue des principaux professionnels en contact avec l’enfance sur le développement des enfants, leurs besoins, et sur le cadre et les enjeux et la protection de l’enfance. La carence en formation constitue d’ailleurs le principal frein pour proposer de vraies enseignements et projets sur ces questions. Car même si le référentiel de leur métier identifie une compétence "agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques" comportant des éléments en relation directe avec la problématique ("contribuer à assurer le bien-être, la sécurité et la sûreté des élèves... à identifier... tout signe pouvant traduire des situations de grande difficulté ou de maltraitance"), ceux-ci "évoquent tous le temps très faible qui est consacré à ces sujets en formation initiale". La formation continue "les méconnaît largement" aussi, observent les inspecteurs, à l’exception de celle concernant les équipes de REP+. Et la mission encourage aussi au développement des formations interinstitutionnelles pour "favoriser la connaissance mutuelle et une culture communes sur les enjeux de la protection de l’enfance".

Beaucoup d’autres recommandations sont faites dans ce rapport, au-delà même de celles qui ciblent le système éducatif, en particulier pour le pilotage, la coordination et l’accompagnement des acteurs, cibles également de nombreuses critiques. Les inspecteurs préconisent, entre autres, de "stabiliser un cadre de référence partagé sur la prévention en protection de l’enfance", dont l’adoption pourrait prendre la forme d’une conférence de consensus réunissant les acteurs institutionnels, les professionnels, les scientifiques, les représentants des intérêts des enfants et des familles. Il faudrait aussi "identifier" les acteurs "compétents", répartir les missions entre eux et "prioriser et planifier les objectifs assignés à chacun", concevoir une organisation et un outillage des services appropriés et pour ce faire, "allouer les ressources et moyens en conséquence".

"La protection de l’enfance est un enjeu majeur au regard du coût humain, économique et financier considérable de l’enfance en danger", écrivent encore les auteurs. Selon l’enquête "Évenement de vie et santé" (datant de 2005-2006) de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 11,6 % d’hommes et de femmes avaient déclaré avoir subi des violences physiques de manière durable durant l’enfance et l’adolescence, mais seulement 8,5 % d’entre eux auraient été pris en charge par des services de protection de l’enfance. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDR) évaluait en 2015 à 26 000 les faits de "violences, mauvais traitements et abandons d’enfants". "Au-delà du scandale moral que constitue l’enfance maltraitée, négligée ou soumise à des conditions matérielles précaires", les auteurs soulignent encore que celle-ci a des "répercussions à long terme sur la santé physique et psychique, le développement, le bien-être et l’insertion sociale et professionnelle".

Le rapport "Évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance"

Camille Pons

Extrait de touteduc.fr du 28.08.19

 

Note du QZ : Viviane Bouysse est co-rédactrice du rapport pour l’IGEN

 
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