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Les conditions d’attribution de la NBI en ZEP rappelées au Journal officiel

11 septembre 2008 Version imprimable de cet article Version imprimable

Extrait du Journal officiel du 09.09.08 : Réponse à la question d’Alain Rodet, député (PS)

JO page : 7832

Les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ont été fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006.

Elles supposent la combinaison de trois critères cumulatifs :

-  l’exercice de certaines fonctions limitativement énumérées par le décret ;

-  un tel exercice « à titre principal », c’est-à-dire, conformément à la jurisprudence récente du Conseil d’État (4 juillet 2007, commune de Carrières-sur-Seine), plus de la moitié du temps de travail ;

-  un exercice dans les zones à caractère sensible précisément définies par ce même texte (zones urbaines sensibles, services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population, zone d’éducation prioritaire).

Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’attribution de la NBI est de droit. Ainsi, dans l’exemple soulevé par l’honorable parlementaire, si un infirmier territorial (fonction prévu au 11° du I de l’annexe du décret précité) exerce plus de la moitié de son temps de travail dans une maison de retraite située à l’intérieur d’une zone urbaine sensible, il est éligible à une NBI de 20 points d’indice majoré.

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