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Contrôle du privé sous contrat : les réponses fermes, mais limitées, de N. Belloubet (ToutEduc)

11 mars

Contrôle du privé sous contrat : les réponses fermes, mais limitées, de N. Belloubet

"Nous allons renforcer les contrôles" des établissements privés sous contrat. Le protocole signé avec le SGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique, voir ici) prévoit la mise en oeuvre d’une "base d’informations partagées" qui sera disponible au mois de septembre et permettra "d’objectiver" les "mesures sociales" de ces établissements. Ce sont les deux thèmes qu’a développés mercredi 6 mars au Sénat la ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse à l’occasion d’un débat titré "Enseignement privé sous contrat, quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l’enseignement public ?"

Nicole Belloubet a également souligné que "la liberté de l’enseignement" constitue "un principe fondateur" de notre République et qu’il a valeur constitutionnelle, mais pour ajouter aussitôt que cette liberté n’est pas "absolue" et que "le respect des valeurs de la République" prime sur le "caractère propre" de ces établissements. S’ils ne sont pas tenus d’afficher la charte de la laïcité, et s’ils peuvent ajouter aux enseignements "des options", par exemple d’enseignement religieux, c’est nécessairement en dehors des heures de cours. C’est ainsi qu’à l’occasion de l’hommage à Dominique Bernard (l’enseignant assassiné alors qu’il s’efforçait d’empêcher un individu de faire un massacre dans un lycée, ndlr), une prière pouvait être organisée, mais pas dans le cadre de l’hommage lui-même et la participation "ne pouvait être que facultative". Interrogée sur "Stanislas", elle a rappelé que l’inspection qui a été diligentée ne se conclut pas par "une mise en demeure", mais par "un ensemble de recommandations" dont le ministère suivra "pas à pas" la mise à oeuvre (à noter que, plus tôt dans l’après-midi et en marge d’un débat sur Parcoursup, Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, avait déclaré que l’établissement avait été "pris la main dans le sac" et qu’il allait être contrôlé).

La liberté de conscience doit être garantie aux élèves et la possibilité pour les établissements de choisir leurs élèves ne doit, en aucun cas, aboutir à quelque forme de ségrégation que ce soit. Le contrôle par l’Etat est d’autant plus nécessaire que celui-ci finance le privé à hauteur de 55 % de ses dépenses dans le 1er degré (59 % pour le public) et 68 % (vs 74 %) pour le second degré. "Nous veillons à ce que ces fonds" soient utilisés dans "l’intérêt des élèves" et dans le cadre du "respect absolu des principes de la République". La ministre rappelle l’impératif de mixité sociale et scolaire mais elle ajoute que l’IPS (l’indice de position sociale) moyen dans le public est de 106, et de 124 dans le privé. Ce n’est pas "une fatalité".

S’agissant des contrôles (financier, pédagogique et administratif), elle indique que 60 ETP ont été créés pour augmenter leur nombre (un chiffre considéré comme très insuffisant par l’opposition) et qu’un "vademecum" a été élaboré pour les inspecteurs, de façon à donner un caractère systématique aux contrôles. Si elle affirme à plusieurs reprises que ceux-ci vont être renforcés, elle ne répond pas à une question sur la publication de ces rapports.

La vidéo du débat ici

Extrait de touteduc.fr du 08.03.24

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