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Judiciarisation de l’école : - Le droit des enfants d’être "cons" (DEI France) - Un projet de loi au Sénat punissant sévèrement l’entrave à "l’exercice de la liberté d’enseigner" (ToutEduc)

12 novembre 2020 Version imprimable de cet article Version imprimable

Droit des enfants
Le droit des enfants d’être « cons »… par J-Luc Rongé

Après les réactions suscitées par l’interpellation en Savoie de quatre enfants de 10 ans et leur placement en retenue pour apologie du terrorisme(voir mes papiers antérieurs) je prends l’initiative de publier ici le texte commis par Jean-Luc Rongé, directeur de la Revue du droit des jeunes et depuis devenu président de DEI-France au lendemain des attentats de 2015 pour appeler … les adultes à ne pas perdre le bon sens . Oui, même si ce droit n’est pas consacré par la Convention de l’ONU, le enfants ont le droit d’être cons et … nous adultes de leur apporter la case qui leur manquent. C’est ce qu’on appelle l’éducation. Plus que pour d’autres ces enfants « méritent » qu’on discute avec eux, qu’on leur explique ce qui s’est joué à Conflans avec l’assassinat d’un professeur, que rien justifie la mort infligée à l’autre, qu’il est normal que dans notre pays on puisse d’exprimer sur tout, que des caricatures sont par définition un concentré de critiques, que même les religions peuvent être moquées, etc. L’Education nationale aurait relevé 400 incidents autour de la minute de silence en mémoire à S. Paty. Comment pouvait-il en être autrement sans échanges préalables avec les élèves pour en restituer le sens et la portée quand ils arrivent comme enfants à l’école sous l’influence de leur milieu, leur famille ou leurs pairs ?

Extrait de lemonde.fr du 10.11.20

 

15 000 € d’amende pour une entrave à l’enseignement ? (proposition de loi)

"Le fait de tenter d’entraver ou d’entraver par des pressions, menaces, insultes ou intimidations, l’exercice de la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’Éducation nationale déterminés par le conseil supérieur des programmes, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende." C’est ce que prévoit l’article unique d’une proposition de loi "visant à instaurer un délit d’entrave à la liberté d’enseigner" déposé par plusieurs sénateurs, notamment LR, et enregistrée le 21 octobre (quelques jours après l’assassinat de Samuel Paty, ndlr).

Les élus considèrent que "notre école est aujourd’hui, et depuis plusieurs années, fragilisée, menacée. Certains enseignements sont contestés, parfois même refusés, au nom d’idéologies, de croyances religieuses. Le sport, les lettres, les sciences, et plus encore l’histoire et sa fille naturelle, l’instruction civique, sont ainsi régulièrement victimes des assauts obscurantistes, notamment islamistes. Ceux-ci veulent effacer certains pans des programmes, faire taire les professeurs lorsqu’ils évoquent la Shoah, les croisades, les valeurs républicaines, la laïcité, la femme à l’égale (sic) de l’homme... Et c’est ainsi qu’ils s’attaquent directement aux enseignants via des menaces, pressions, intimidations, insultes. L’assassinat d’un professeur d’Histoire-Géographie, Samuel Paty, vendredi 16 octobre 2020, sacrifié sur l’autel du fanatisme islamiste, ce fascisme des temps présents, et les circonstances l’ayant précédé, ont malheureusement mis en évidence les lacunes de la législation. Il est donc temps d’instaurer le délit d’entrave à la liberté d’enseigner, évidemment dans le cadre des programmes édictés par l’Éducation nationale."

Le dossier sur le site du Sénat ici

Extrait de touteduc.fr du 08.11.20

 

La Lettre de ToutEduc , n°537 du 11.11.20
EDITORIAL. "Le fait de tenter d’entraver ou d’entraver (...) l’exercice de la liberté d’enseigner (...) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende." Le texte de la proposition de loi déposée par des députés LR ou proches des "Républicains" vise à l’évidence des parents qui tenteraient de faire pression sur un enseignant, mais aussi, le cas échéant, des élèves qui s’opposeraient à leur enseignant. Le texte a peu de chances d’être adopté. Il pourrait d’ailleurs menacer un inspecteur, voire un ministre, dont les consignes iraient à l’encontre de la liberté pédagogique. Il n’en est pas moins révélateur de la tentation de voir régler par la Justice des questions internes à l’Education nationale.

Il n’est pas question de minimiser ici, si peu que ce soit, la gravité de faits qui ont pu se produire à l’occasion de l’hommage à Samuel Paty, ni la réalité des entraves à l’enseignement de la Shoah ou de la théorie de Darwin, ou de la sexualité, ou de la liberté d’expression... La tentation islamiste (ou évangéliste, ou catholique intégriste) existe et elle peut devenir menace, puis violences et même crime. Depuis quelques années, la plupart des enseignants dont beaucoup, dans les années 70 ou 80, se méfiaient des "flics", estimant qu’ils agissaient en sens contraires, les uns par l’éducation, les autres par la répression, considèrent aujourd’hui qu’ils mènent, par des moyens différents, les mêmes combats, qu’il s’agisse de radicalisation (quelle que soit la religion en cause), de trafics, de violences (commises ou subies), de racket, de harcèlement... Que les forces de la République fassent front commun est évidemment une bonne chose (lorsqu’elles font vraiment front commun, sans violences ni interventions intempestives, évidemment).

Il faut pourtant s’inquiéter. Dans certains établissements, ou dans certaines classes, l’atmosphère n’était pas au recueillement, du fait de conflits entre élèves ou avec les adultes, voire entre enseignants ou avec la direction, et on peut imaginer que, dans ces contextes, des débordements ont pu se produire sans constituer pour autant des atteintes à la laïcité. Il n’est pas non plus anormal, il est même souhaitable que des enfants dont on entend développer l’esprit critique posent des questions avant de respecter une minute de silence, surtout si ce qu’ils entendent chez eux ne correspond pas au discours de l’institution. Là encore, il faut agir avec discernement. La vie scolaire peut nécessiter l’intervention des forces de l’ordre et de la Justice, mais sa judiciarisation dénature les liens entre les membres de la communauté scolaire. Jusqu’à quel point la relation pédagogique, qui doit être fondée sur la confiance et le respect réciproque, peut-elle être définie par la loi ?

Extrait de touteduc.fr du 11.11.20

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