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Affectation : Priorité aux "fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles"

30 avril 2018 Version imprimable de cet article Version imprimable

JORF n°0098 du 27 avril 2018
Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps mentionnés à l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
NOR : MENH1800071D

[...] « Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée [...]
Priorité est donnée [...] aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, :

Extrait de legifrance.gouv.fr du 27.04.18 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

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