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Le Conseil d’Etat annule la partie de la circulaire sur les missions des enseignants qui concernait les heures supplémentaires et la pondération en REP+

31 mars 2016

Additif du 3.03.16 :1

La circulaire du 29 avril 2015 sur les obligations de services des enseignants du second degré a été annulée par une décision du Conseil d’Etat. Le Conseil a estimé que la partie de ce texte concernant les heures supplémentaires est en contradiction avec le décret du 20 août 2014 limitant les heures supplémentaires que l’on peut imposer à un agent à 1 heure hebdomadaire.

La circulaire précisait que " lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière " ce qui portait le volume au delà de l’heure imposable dans les Rep+.

Le Conseil a décidé le 23 mars que "la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 du ministre de l’éducation nationale... est annulée en tant qu’elle prévoit, au A de son I : " Toutefois, lorsque l’application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ". Autrement dit seule cette partie du texte est annulée. Le reste de la circulaire reste valable.

"A force de vouloir bricoler et contourner des dispositions statutaires par voie de circulaire, le ministère de l’Éducation nationale s’est vu infliger un camouflet par le
Conseil d’État", estime le Sgen Cfdt dans un communiqué. C’est poser nettement la question de la qualité des textes élaborés au ministère et par suite de sa gestion. Il était parfaitement prévisible que ce texte serait attaqué et qu’il ne pourrait être défendu. S’agissait-il juste de boucler en catastrophe et à coup d’heures supplémentaires imposées la rentrée ?
F Jarraud

La base Ariane Web
Lecture du 23 mars 2016
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 juin, 27 novembre 2015 et 11 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A...B...demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré en tant qu’elle prévoit que, lorsque l’application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Extrait de cafepedagogique.net du 31.03.16 : Métier : Le Conseil d’Etat annule la circulaire sur les obligations de service des enseignants du second degré

 

Article 1er : La circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré est annulée en tant qu’elle prévoit, au A de son I : " Toutefois, lorsque l’application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière " (Legifrance)

Extrait de neoprofs.org du 29.03.16 : Heures supplémentaires : Le Conseil d’Etat annule une partie dela circulaire sur les missions des enseignants

 

Plusieurs tweets du SNES Paris (29.03.16 à 18h)

SNES-PARIS ‏@SNESPARIS 18 hil y a 18 heures
SNES-PARIS a retweeté AEF Education

La circulaire doit être conforme au décret statutaire : pas plus d’une HS au delà de l’ORS diminué des pondérations

@SNESPARIS Cela va satisfaire nombre de collègues en REP+ qui se voyaient imposer plus d’une heure

 

Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré
Application des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014

La circulaire du 29.04.15 BO du 30 avril 2015

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