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Projet de loi ESR : le Sénat adopte un droit d’accès aux filières sélectives pour les meilleurs bacheliers de chaque lycée

24 juin 2013

La loi permet aux lycéens des établissements prioritaires d’accéder aux filières sélectives.
"Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d’accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d’académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers". Ce droit va s’appliquer par exemple pour le classes préparatoires. Il ne règle pas pour autant les difficultés liées au niveau des élèves ou à leur manque de ressources, dans des filières qui génèrent des frais importants pour les familles.

Extrait de cafepedagogique.net du 24.06.13 : Le Sénat adopte les quotas d’entrée en IUT et STS pour les bacheliers technologiques et professionnels

Le texte adopté par le Sénat

Article 18
[...] II. – Après le même article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d’accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d’académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. »

 

Voir aussi "L’Express" du 24.06.13 : Le Sénat adopte le projet de loi sur l’enseignement supérieur

 

C’est peu après minuit, dans la nuit de jeudi 23 à vendredi 24 mai, que Vincent Feltesse et Jérôme Guedj, députés PS, ont réussi à faire adopter par l’Assemblée nationale, avec l’appui du gouvernement et du parti centriste UDI, un amendement qui ouvre un nouveau droit aux lycéens. [...]

La mesure consiste donc à demander aux recteurs d’académie, une fois les résultats du bac publiés, de vérifier que tous les élèves qui ont obtenu de bonnes notes ont bien bénéficié du droit d’accès à une formation où une sélection est opérée. Ce dispositif innovant devra être précisé par un décret qui fixera le pourcentage minimal de places réservées à ces élèves et le niveau des notes requis.

[...] Un autre amendement, toujours présenté par M. Feltesse, aussi rapporteur de la loi, a été adopté, cette fois contre l’avis du gouvernement. Il met fin à la gratuité des études en classes préparatoires en demandant des droits d’inscription d’un montant symbolique (à titre d’exemple, les frais universitaires, en première année, s’élèvent à 181 euros).

Extrait de lemonde.fr du 24.05.13 : L’Assemblée adopte la fin de la gratuité pour les classes prépas

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