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Volet éducatif de la politique de la ville. La Cour des comptes relève une convergence incomplète avec la politique de l’éducation prioritaire et une juxtaposition des dispositifs scolaires et périscolaires

10 février 2016

B - Une concentration des efforts dans le domaine de l’éducation à accentuer

1 - Une convergence incomplète avec la politique de l’éducation
Le rapport de la Cour relevait une faible mobilisation des crédits de droit commun du ministère de l’éducation nationale au profit des quartiers prioritaires. La réforme de l’éducation prioritaire de 2015 a depuis lors favorisé une meilleure convergence avec la politique de la ville : 86 % des collèges (263) et 84 % des écoles relevant de l’éducation prioritaire sont situés dans les quartiers prioritaires ou à proximité.

Toutefois, pour l’enseignement du premier degré, le critère relativement souple de rattachement à un quartier prioritaire (1 000 mètres de distance) amène à relativiser ce constat.
Par ailleurs, si l’engagement a été pris de réduire à moins de 10 % les écarts de réussite des élèves entre les différents territoires, le périmètre de l’éducation prioritaire reste large, puisqu’il couvre 20 % de collégiens, ce qui aboutit à un certain éparpillement des efforts. De ce fait, le nombre d’élèves par classe est de 22,7 dans le premier degré relevant de l’éducation prioritaire contre 24,2 en dehors de l’éducation prioritaire, ces chiffres étant pour les collèges de respectivement 21,8 et 24,9.

Le dispositif « plus de maîtres que de classes » et l’engagement de scolariser 50 % des moins de trois ans dans les réseaux REP+ ont conduit à la création de 657 postes supplémentaires dans les quartiers prioritaires.
Toutefois, la chute du taux national de scolarisation des enfants de moins de trois ans (11 % en 2012, contre 34,6 % en 1999) a touché également ces quartiers : les objectifs de l’éducation prioritaire devraient conduire à privilégier un effort spécifique en faveur de l’enseignement préscolaire et du premier degré (264)

2 - Une juxtaposition des dispositifs scolaires et périscolaires
Dans son rapport de 2012, la Cour constatait un émiettement des dispositifs scolaires, périscolaires et éducatifs, et soulignait le risque d’effets de substitution et de mauvaise coordination entre crédits de droit commun et crédits spécifiques. Les progrès sont restés, depuis, limités. La réforme des rythmes scolaires a estompé la frontière entre temps scolaire et périscolaire, ce qui a augmenté le risque de substitution. Certaines collectivités ont sollicité le financement des nouvelles activités périscolaires sur des crédits de politique de la ville, alors même qu’un fonds d’amorçage de l’État était mis en place. L’effort de coordination se limite le plus souvent, comme le montre l’examen des projets éducatifs territoriaux, au suivi des actions mises en œuvre.
En dépit des moyens consentis depuis les engagements du premier CIEC de mars 2015 pour systématiser le déploiement des programmes de réussite éducative en zone REP+, le risque de saupoudrage perdure également : 32 % des communes qui disposent d’un programme de réussite éducative se situent en dehors de l’éducation prioritaire. Cet effort de concentration pourrait également être engagé pour les dispositifs des « cordées de la réussite » et des « internats d’excellence et de la réussite », qui, avec respectivement 55 % et 27 % de bénéficiaires issus des quartiers, sont insuffisamment ciblés.

Notes
263 Ce taux est de 81 % en REP (réseau d’éducation prioritaire) et de 99 % en REP+
(réseau d’éducation prioritaire renforcé).
264 La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de
l’école prévoit que les deux tiers des emplois de titulaires créés sont affectés dans le
premier degré.

Le sommaire du rapport
Voir au milieu de la colonne de droite le rapport "La politique de la ville : un cadre rénové, des priorités à préciser"

Extrait de ladocumentationfrancaise.fr de février 2016 : Rapport annuel 2016

 

"Le périmètre de l’éducation prioritaire reste large puisqu’il couvre 20% des collégiens ce qui aboutit à un certain éparpillement des efforts". Tout en reconnaissant que la réforme de l’éducation prioritaire a produit quelques résultats, la Cour des Comptes reste sévère sur un dispositif qui manque à ses yeux toujours de transparence et de coordination. La Cour souhaite aussi que le dispositif soit recentré scolairement. L’éducation prioritaire fera l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en 2018.

[...] Manque de coordination et lisibilité
Interrogé par le Café pédagogique, Pascal Duchadeuil, président de la 5ème chambre, présente de façon très claire la situation. "L’éducation prioritaire manque de coordination et de lisibilité", dit-il. A l’appui de cette affirmation quelques chiffres. D’abord l’écart entre la part de la population vivant en quartier prioritaire (8%) et la part des collégiens en éducation prioritaire (20%). L’effort de resserrement, qui a été mal vécu dans l’éducation nationale, est jugé insuffisant.

Par conséquent, le dispositif manque à ses yeux d’efficacité. Et Pascal Duchadeuil trouve des chiffres qui sont dans le rapport et qui parlent aux enseignants : " le nombre d’élèves par classe est de 22,7 dans le premier degré relevant de l’éducation prioritaire contre 24,2 en dehors de l’éducation prioritaire, ces chiffres étant pour les collèges de respectivement 21,8 et 24,9".

Privilégier le primaire
Autre chiffre celui de la scolarisation des moins de 3 ans. "Le dispositif « plus de maîtres que de classes » et l’engagement de scolariser 50 % des moins de trois ans dans les réseaux REP+ ont conduit à la création de 657 postes supplémentaires dans les quartiers prioritaires. Toutefois, la chute du taux national de scolarisation des enfants de moins de trois ans (11 % en 2012, contre 34,6 % en 1999) a touché également ces quartiers... Plus des deux tiers des postes créés en maternelle pour la scolarisation des moins de trois ans le sont à l’extérieur des quartiers prioritaires". La Cour évoque aussi les PRE dont un tiers sont hors éducation prioritaire, même si le ministère a décidé de doter chaque REP d’un PRE.

Pour lui, l’éducation prioritaire devrait de toutes façons mettre l’accent sur le primaire alors que les moyens sont étalés sur le primaire et le collège. Le rapport dit que " les objectifs de l’éducation prioritaire devraient conduire à privilégier un effort spécifique en faveur de l’enseignement préscolaire et du premier degré".

Il y aussi manque de transparence. Là aussi c’est un point qui avait déjà été soulevé en 2012. En 2017 la situation est meilleure mais on est loin de ce que veut atteindre la Cour. Pascal Duchadeuil avance 2 chiffres : les crédits de la politique de la ville représentent 439 millions alors que l’ensemble des dispositifs touchant les quartiers prioritaires représentent 4,4 milliards. Mais les uns ne sont pas coordonnés avec les autres. Le périscolaire a aggravé ces flous, selon la Cour. " La réforme des rythmes scolaires a estompé la frontière entre temps scolaire et périscolaire, ce qui a augmenté le risque de substitution". La Cour cite es communs qui ont demandé des fonds pour le périscolaire à la politique de la Ville alors que l’Education nationale a sa politique spécifique.

L’éducation prioritaire en examen jusqu’en 2018
En conclusion, le rapport estime que "l’éducation prioritaire n’est pas encore assez articulée avec la politique de la ville, notamment dans l’enseignement maternel et primaire". Il invite à "rééquilibrer les moyens de l’éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l’enseignement préscolaire et du premier degré".

Cette situation pousse la Cour à agir. Sophie Moati, présidente de la 3ème chambre, nous a confié que la politique d’éducation prioritaire est examinée par la Cour. La Cour devrait remettre un rapport complet en 2018.

Extrait de cafepedagogique.net du 11.02.16 : L’éducation prioritaire souffre d’émiettement de ses moyens selon la Cour des Comptes

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