Répartition des élèves des collèges selon critères géographique ou critères sociaux ? Décision de la Cour administrative d’appel de Nantes (ToutEduc)

19 juin 2017

Carte scolaire et mixité sociale, qui décide ? (CAA de Nantes)

Le collège Jean Moulin à Chartres ne devrait pas rouvrir ses portes à la rentrée et le département en a réparti les élèves dans trois autres collèges de l’agglomération. La préfète a obtenu du tribunal administratif d’Orléans la suspension de la délibération du Conseil départemental d’Eure-et-Loir. Pour elle, la réorganisation de la carte scolaire prévue aggraverait "manifestement les inégalités économiques et sociales" entre établissements.

Le département, à l’inverse, fait valoir que "la mixité sociale est seulement un objectif, complexe, qui doit être combiné avec d’autres critères et où le contrôle du juge sur les mesures de sectorisation se limite à l’erreur manifeste d’appréciation".

La Cour administrative d’appel de Nantes lui donne tort. Il revient certes au Conseil départemental d’arrêter "la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves", mais après avis du CDEN (Conseil départemental de l’Education nationale), et "en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social" d’autant que le 1er article du code de l’Education [tel qu’il est issu de la "loi de Refondation", ndlr], prévoit que le service public d’éducation "veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement".

Les critères de répartition
Dans le cas présent, "la délibération litigieuse se borne à une répartition sur la base du seul critère géographique des élèves du collège Jean Moulin sans tenir compte de critères démographique, économique et social", et elle aurait "pour effet d’augmenter la part d’élèves issus de familles défavorisées des deux collèges qui en comptent déjà le plus et de diminuer la part des élèves issus de ces même familles dans le collège où elle est déjà la plus faible".

De plus, "il appartient à l’Etat de décider, avec l’accord du département, de la fermeture d’un collège", or, "si le département d’Eure-et-Loir a approuvé la fermeture [de cet établissement], l’Etat n’a pas pris la décision de fermeture" et la délibération litigieuse était donc déjà suspendue de fait à la décision de la préfecture.

|La décision n° 17NT00898 du mercredi 7 juin 2017->https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000034900070&fastReqId=51390290&fastPos=19&oldAction=rechJuriAdmin]

Extrait de touteduc.fr} du 16.06.17 :

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