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Un décret du 4 novembre 2013 modifie la composition et les attributions du conseil d’école

6 novembre 2013 Version imprimable de cet article Version imprimable

JORF n°0258 du 6 novembre 2013 page 18011
texte n° 2

DECRET
Décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d’école

NOR : MENE1315729D

Publics concernés : écoles maternelles et élémentaires publiques.
Objet : modification de la composition et des attributions du conseil d’école.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la composition et les attributions du conseil d’école. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé ou son représentant siège en lieu et place du conseiller municipal lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles ont été transférées à un EPCI. Le conseil d’école peut désormais se prononcer sur les principales questions de vie scolaire, notamment sur les actions menées contre toutes les formes de violence et de discrimination et donner son accord sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège.

[...] Article 1
L’article D. 411-1 du code de l’éducation est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Deux élus :
« a) Le maire ou son représentant ;
« b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ; » ;

2° Au 5°, la phrase : « Ces représentants constituent au sein du conseil d’école le comité des parents prévu par l’article L. 411-1 » est supprimée.
Article 2

L’article D. 411-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « et éducatives » ;
2° Au g du 3°, après le mot : « périscolaire », sont ajoutés les mots : « notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement » ;
3° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ; » ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Donne son accord :
« a) Pour l’organisation d’activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l’article L. 216-1 ;
« b) Sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège prévu par l’article L. 401-4 ;

Extrait de legifrance.gouv ;fr du 06.11.13 : Décret

 

Ce décret prévoit la composition des conseils d’école en cas d’intercommunalité.

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