Les statistiques ethniques toujours en débat

27 février 2007

Extraits de « Libération », le 23.02.07 : Pas d’ethnique dans les statistiques

Alors que le communautarisme s’invite dans la campagne, « Libération » publie une pétition qui s’élève contre l’apparition de « statistiques de la diversité » en France.

Dans la lutte, déjà ancienne, sur l’opportunité d’instaurer en France des statistiques ethniques, la pétition initiée par Patrick Weil, historien au CNRS et spécialiste de l’immigration, et Jean-François Amadieu, directeur de l’Observatoire national des discriminations (lire page 4), se veut une réponse, voire un rappel à l’ordre, face au début d’ouverture qui semble s’esquisser sur ce sujet politiquement très sensible.

« Fichage ».

Hier, le Conseil représentatif des associations noires (Cran) a rendu publics les résultats des questionnaires envoyés aux candidats à la présidentielle. Nicolas Sarkozy juge les statistiques ethniques « nécessaires et utiles », sous couvert d’anonymat, si elles n’aboutissent pas à « communautariser le débat ». Dominique Voynet y est favorable, comme Marie-George Buffet et François Bayrou, sous certaines conditions. « On ne gagne rien à se cacher la diversité de notre peuple », écrit le candidat de l’UDF. Seule Ségolène Royal y est formellement opposée. Selon la socialiste, la gestion des statistiques de la diversité est « très délicate » « à cause du risque de fichage ». Louis-Georges Tin, secrétaire général du Cran, s’est réjoui de ce résultat global. « Il y a seulement trois ans, il y avait un consensus contre les statistiques de la diversité, a-t-il commenté. Aujourd’hui, la tendance est plutôt au oui. Et la question ne recoupe pas un clivage gauche-droite. On peut donc espérer une évolution. »

La France va-t-elle rejoindre d’autres pays qui pratiquent « les statistiques de la diversité » ? Aux Etats-Unis, elles existent déjà mais ne portent pas sur la religion ¬ à la différence de la Grande-Bretagne (lire ci-contre). Début février, le Cran avait défrayé la chronique en dévoilant le premier sondage réalisé, par TNS Sofres, à partir de données ethniques : 56 % des personnes interrogées se déclaraient alors victimes de discriminations raciales. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait autorisé cette démarche : l’anonymat des sondés a été respecté, aucun fichier n’a été constitué et les données recueillies ont été détruites. Car, normalement, la loi du 6 janvier 1978 « interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques ».

« A l’oeil nu ».

Même légale, l’étude commandée par le Cran a ravivé la polémique. D’autant qu’elle faisait suite à plusieurs auditions de spécialistes au cours desquelles des voix ont émis le souhait de voir ces statistiques reconnues. Louis Schweitzer, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), a toutefois cité un sondage selon lequel 64 % des Français y étaient opposés, et 30 % favorables. Dans Libération, Alex Türk, le président de la Cnil, notait prudemment que « la discrimination est visible à l’oeil nu. Si vous êtes empirique, et même si c’est un peu approximatif, cela peut suffire pour constater l’absence de diversité dans notre société ». Avant lui, la sociologue Dominique Schnapper, directrice de recherches à l’EHESS, remarquait : « L’établissement progressif de statistiques ethniques est sans doute devenu inévitable. » Les partisans d’un recensement de ce type mettent surtout en avant l’intérêt de se compter pour mieux dénoncer les discriminations. C’était l’argument utilisé par Patrick Lozès, membre du Cran, pour commander le sondage auprès de l’institut.

Pour les opposants, les souvenirs de l’esclavage, de la colonisation ou de Vichy, époques qui ont « fiché » ou traité la population selon ses origines, suffisent à écarter l’éventualité d’un tel classement. Autre argument, les études pour mesurer la discrimination dans notre société sont suffisantes, et ces statistiques à caractère racial seraient donc inutiles. Dans un autre registre se dessine, en creux, l’opposition entre une approche républicaine ou communautariste. Pour les premiers, être français suffit à définir l’appartenance à la communauté nationale ; pour les seconds, les discriminations selon les origines montrent qu’il faut savoir comment chaque communauté est traitée, afin d’y remédier.

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Extraits de « Libération », le 26.02.07 : Oui « Un reflet plus fidèle de la société »

Discriminations. Faut-il instaurer des statistiques ethnoraciales ?

Georges Felouzis, professeur de sociologie à l’université Bordeaux-II, n’a pas signé le texte.

Georges Felouzis est professeur de sociologie à l’université Bordeaux-II. Il explique pourquoi il n’est pas signataire de l’ « engagement républicain contre les discriminations ».

Vous êtes contre les statistiques ethnoraciales ?

D’abord, je tiens à dire que je trouve que c’est une très bonne chose qu’il y ait un « engagement républicain contre les discriminations ». C’est un enjeu qui a un impact sur notre modèle social, sur notre modèle d’intégration. C’est en grande partie pour cela que ce sujet suscite des débats aussi passionnels. Par ailleurs, la question que pose la pétition est une vraie question : doit-on faire des statistiques ethniques, ou dispose-t-on d’éléments suffisants pour comprendre comment fonctionne notre société ? Quelles populations souffrent de discriminations ? Pour autant, je ne suis pas totalement d’accord sur la manière dont la question est traitée dans ce texte. D’abord, de quelles statistiques parle-t-on ? Le texte fait l’amalgame entre tous les types de statistiques. Or, qu’une entreprise construise des statistiques, ça n’est pas la même chose que s’il s’agit de l’Etat, de chercheurs, d’associations... Prendre position pour s’opposer à toute forme de statistiques me paraît excessif.

Selon les cas, vous êtes pour ou contre ?

Je pense que si les entreprises se mettent à faire des statistiques ethniques, cela peut poser problème pour les individus qui ont une expérience plutôt négative de ce genre de pratique. Jusqu’à présent, cela a plutôt servi à discriminer qu’à lutter contre les discriminations. Pour autant, on pourrait imaginer que le recensement de l’Insee prenne une mesure un peu plus précise de l’origine ethnique des individus. Aujourd’hui, on connaît les Français par acquisition, par le lieu de naissance des parents et des grands-parents, mais il y a des catégories de personnes qui sont de longue date en France et qui échappent à cette statistique. Utiliser des catégories plus fines permettrait d’avoir un reflet assez fidèle de la population française.

Le prénom ou le patronyme d’un individu ne suffisent-ils pas pour deviner son origine ?

C’est un moyen détourné qui tient plutôt du bricolage et qui ne vaut que dans la mesure où d’autres indicateurs plus directs ne sont pas disponibles.

En permettant aux groupes de se compter, les statistiques ethniques ne risquent-elles pas de renforcer les tendances à la communautarisation ?

Les catégories ethniques ont une influence forte sur le destin des individus. Par ailleurs, ce sont des vraies catégories de perception dans la vie quotidienne. L’argument selon lequel les statistiques ethniques assigneraient les individus à une identité me semble très approximatif. Ce qui assigne une identité, c’est de se faire traiter de « sale Arabe ». Ce sont les pratiques sociales qui tournent autour du racisme et de la ségrégation urbaine et scolaire qui produisent des identités imposées. Si les Noirs ou d’autres veulent se compter, ils se compteront. La question est politique. Si des mouvements sociaux, des groupes d’intérêts ou des partis en voie de formation militent pour la reconnaissance de leur spécificité, c’est un processus politique.

Imaginons un Asiatique qui épouse une Noire ; dans quelle catégorie ethnique classez-vous leurs enfants ?

Chaque fois que l’on construit des catégories statistiques, il y a un débat. L’histoire des catégories socioprofessionnelles en France le montre. Quand on a créé la catégorie « cadre », la catégorie « ouvriers », les marxistes ont dit « cela ne reflète pas les vrais rapports d’exploitation entre la bourgeoisie et le prolétariat ». Toutes les catégories statistiques sont des constructions. Les catégories professionnelles que nous utilisons n’existent qu’en France. En Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, elles existent sous une autre forme, très différente, et proposent donc une autre vision de la société. Quant à la question que vous posez, elle soulève un problème sociologique et méthodologique important. L’une des solutions est de passer par l’autodéfinition. Votre père est asiatique, votre mère noire, mais comment vous définissez-vous ?

Catherine Coroller

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Extraits de « Libération », le 26.02.07 : Engagement républicain contre les discriminations

Engagement républicain contre les discriminations

La lutte contre les discriminations et pour une véritable égalité suppose des actions vigoureuses. Celles-ci consistent notamment à soutenir les efforts du système éducatif, à moderniser profondément les processus de recrutement et de déroulement de carrière, à ouvrir et garantir l’accès de tous aux biens et services. Nous, signataires de cet engagement, partageons la conviction de l’importance de cet enjeu, le diagnostic des efforts qu’a encore à effectuer la France en ce domaine, et avons un objectif commun d’égalité.

Pour évaluer les discriminations en raison des origines et pour mesurer les progrès réalisés, il faut disposer de données statistiques. Les informations actuellement disponibles permettent de constituer de telles données. Des enquêtes par tests, consacrées par la loi en 2005, permettent de mesurer les discriminations par exemple dans l’accès au logement, à l’emploi ou encore aux boîtes de nuit. Dans les entreprises et dans les enquêtes nationales, nous disposons d’informations comme la nationalité ou le pays de naissance du répondant (ou de ses parents, parfois). Le prénom des individus est également disponible et suffisamment corrélé aux origines. Il est donc parfaitement possible en l’état actuel de mesurer les phénomènes discriminatoires, c’est-à-dire l’inégalité des chances d’accès à un emploi, au logement ou à certaines formes de consommation. Les discriminations en raison des origines, du handicap, du sexe, de l’âge, de l’apparence physique ou encore du lieu de résidence font déjà l’objet de mesures précises.

Vouloir aller plus loin en sollicitant des individus qu’ils déclarent leur ethnie, leur « race », leur religion ou encore leur orientation sexuelle est inutile dans le cadre de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances.

Inutiles, les statistiques ethniques sont également dangereuses. Loin de donner une image de la diversité, elles reviendraient à la simplifier outrageusement. Il est impossible de classer une population d’origines multiples en représentant cette diversité. Une classification unique serait forcément réductrice et inappropriée. Elle inventerait des groupes qui n’existent pas, créerait des divisions là où il y a rapprochement, suggérerait homogénéité là où il y a diversité, mettrait des frontières là où il y a continuité. Les statistiques ethniques auraient pour effet de faire droit à la notion de « race » ¬ dont chacun reconnaît le caractère non-scientifique et le danger ¬ et de développer les affrontements communautaires.

L’établissement de telles statistiques n’aurait de sens que dans le cadre de politiques de discrimination positive : refuser l’accès au logement en raison d’une certaine appartenance raciale, donner une priorité en fonction de la couleur de peau dans l’accès à l’emploi, réserver des marchés publics selon la composition des effectifs d’une entreprise ou la « race » de son dirigeant, faire correspondre la composition des effectifs d’une entreprise à son bassin d’emploi, limiter la surreprésentation d’une religion au sein d’une profession ou ajuster la composition des équipes de sport nationales aux caractéristiques ethniques ou raciales de la nation, qui seraient inventées pour l’occasion.

Nous rejetons ce type de discours et de politiques discriminatoires parés des vertus de l’égalité réelle mais qui portent en elles les germes du racisme et de l’antisémitisme. Les statistiques ethniques ne sont donc pas un outil de lutte contre les discriminations, mais risquent d’être l’instrument de certaines formes de discrimination.

Nous nous engageons à poursuivre notre combat contre les discriminations et pour l’égalité et à utiliser les informations actuellement disponibles pour étudier ces réalités et mesurer les progrès accomplis.

Nous refusons que soient collectées des informations sur l’ethnie ou la « race » des individus, leurs appartenances religieuses, leurs engagements philosophiques, politiques et syndicaux ou encore leurs orientations sexuelles dans l’objectif de connaître la composition précise d’une école, d’une entreprise, d’une profession, d’un quartier ou d’un immeuble, des populations délinquantes ou carcérales.

Nous invitons chacun à préserver, pour lui-même et pour les autres, le principe d’égalité comme celui de liberté, lequel commence par le droit à ne pas devoir choisir de révéler son appartenance ethnoraciale, sa religion, ses opinions ou son orientation sexuelle.

Nous affirmons notre attachement au principe d’égalité, fondateur de notre République, qui interdit que l’accès à un emploi, une formation, un bien ou un service puisse dépendre, même provisoirement et partiellement, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une race, une religion.

Paris, le 1er février 2007

Liste provisoire de signataires :

Jean-François Amadieu (université Paris-I), Patrick Weil (CNRS), Dominique Sopo (SOS racisme), Samuel Thomas (SOS racisme), Mouloud Aounit (Mrap), Patrick Gaubert (Licra), Alain Olive (Unsa), Jacques Voisin (CFTC), Véronique Lopez-Rivoire (Halde), Alain Blum (Ined, EHESS), Emmanuel Todd (Ined), Jacqueline Costa-Lascoux (CNRS-Cevipof), Gilles Kepel (IEP de Paris), Gwénaële Calvès (Ceri-FNSP), Justin Daniel (université des Antilles et de la Guyane), Patrick Gonthier (Unsa Education), Karim Zeribi (Parlement des banlieues), Tiennot Grumbach (avocat), Alain Anselin (anthropologue), Raphaël Liogier (Observatoire du religieux), Sylvie Thenault (CNRS), Patrick Klugman (avocat), Odile Issa (Inalco), Michel Cantal-Dupart (urbaniste), Vincent Cousseau (université des Antilles et de la Guyane), Gilbert Meynier (Université Nancy-II), Jacqueline Laufer (HEC), Laurent El Ghozi (Asav), Jocelyne Dakhlia (EHESS), Catherine Gousseff (CNRS-EHESS, Ined), Jean-Louis Amselle (EHESS), France Guérin-Pace (Ined), Arnaud de Broca (Fnath), Thierry Sibieude (Essec), Jean-Hervé Cohen (Snes-FSU), Janine Ponty (université de Besançon), Pierre-Luc Abramson (Snesup-FSU), Marie Ladier-Fouladi (CNRS, Cadis-EHESS, Ined), Messaoud Saoudi (université Lyon-II), Nadia Amiri (Histoire de mémoire), Hafid Rahmouni (Zy’va)...

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Pour signer l’engagement

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La position de l’OZP sur les statistiques ethniques

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