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Statut des Aesh : la justice administrative reconnaît la rétroactivité des primes REP/REP+ (Sgen-Cfdt)

15 novembre

REP – REP+ et jours de fractionnement, des avancées pour les AESH

AESH Rémunération
Fin octobre et début novembre la justice administrative a reconnu la rétroactivité du bénéfice des indemnités REP/REP+ (Cour Administrative d’Appel, dite CAA,de Paris) et les jours de fractionnement (Tribunal Administratif, TA, de Châlons-en-Champagne).

Ces décisions concernant la rétroactivité des indemnités REP – REP+ et les jours de fractionnement font suite à des recours portés par des AESH, avec le soutien de leur syndicat, devant les tribunaux administratifs. Selon le cas et les étapes des procédures, d’autres AESH pourront ou pas en bénéficier. Nous faisons le point de ce qu’il en est. Nous vous proposons des modèles de courrier pour vous aider si vous êtes concerné.es. Quoi qu’il en soit, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques peut vous accompagner.

Rétroactivité des indemnités REP – REP+ : une avancée conséquente.
REP - REP +Pour mémoire, le décret 2022-1534 permet aux AESH — via son article 1 — de bénéficier de l’indemnité REP et REP+ à compter du 01/01/2023.

La fédération Éducation Formation Recherche Publiques a saisi le Conseil d’état, car le ministère a fixé un taux inférieur pour l’indemnité versée aux AED et aux AESH. Le Conseil d’état a rejeté notre recours estimant que le pouvoir réglementaire était en droit de le faire.

Parallèlement, des actions juridiques initiées par des AESH afin d’obtenir la rétroactivité des indemnités (en clair la possibilité d’en bénéficier avant 2023, car les primes REP et REP+ existent depuis le 01/09/2015) auprès des tribunaux administratifs (TA) ont abouti à des décisions contradictoires, certains TA satisfaisant la requête, d’autres la refusant.

Le TA de Paris a accordé à un AESH la rétroactivité de l’indemnité REP/REP+ par une décision du 14 décembre 2022. Une question posée par un député sur le sujet en mars 2024 a reçu en mai 2024 une réponse défavorable du gouvernement. Le ministère, quant à lui, a jugé opportun de faire appel de cette décision espérant probablement une décision favorable.

Mal lui en a pris, car non seulement la Cour Administrative d’Appel (dite CAA) a confirmé la décision du Tribunal Administratif de Paris, mais elle a, en sus, estimé que l’exclusion des AESH de la prime REP/REP+ constituait une rupture d’égalité (considérant 11 du jugement).

Et maintenant ?
Il faut attendre… car le ministère dispose de deux mois pour former un recours en cassation auprès du Conseil d’état afin de tenter d’annuler cette décision. Mais ce recours n’est pas sans risque, car si le Conseil d’état valide l’argumentation de la CAA, cette décision constituera une jurisprudence qui obligera le ministère à verser à l’ensemble des AESH concernés la rétroactivité de la prime REP/REP+. Vu le contexte tant politique que budgétaire, il préfèrera peut-être attendre les recours individuels qui ne manqueront pas de lui être adressés, ce qui lui coûtera moins qu’une jurisprudence favorable aux AESH.

En attendant, les AESH peuvent d’ores et déjà écrire aux DSDEN pour demander la rétroactivité en se prévalant de la décision de la CAA de Paris. Il suffit de contacter notre syndicat local qui pourra vous fournir un modèle et vous accompagner dans cette démarche.

Extrait de sgen-cfdt.fr du 15.11.24

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