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La fin programmée des contrats de ville

11 avril 2006 Version imprimable de cet article Version imprimable

Extrait d’ « Actualités » du 10.04.06 : Contrats urbains de cohésion sociale

Bulletin « Actualités » n° 107 du 10 avril 2006 - Mission Régionale d’Appui Droit et Ville

A compter du 1er janvier 2007, les « contrats urbains de cohésion sociale » se substitueront au Contrat de ville actuel

Signés entre l’Etat et les communes, ces nouveaux contrats sont définis sur une nouvelle géographie prioritaire.

- Signés pour trois ans et reconductibles après évaluation, ils constitueront le cadre contractuel unique pour la mise en oeuvre des interventions de l’Etat en faveur des territoires les plus en difficulté.

- Ils seront élaborés par les communes et/ou groupements de communes avec l’Etat, en partenariat avec les départements et les régions qui le souhaitent, pour la mise en oeuvre d’un projet local de cohésion sociale complémentaire des projets de rénovation urbaine. Ils se déclineront en programmes d’actions pluriannuels, assortis d’objectifs précis et directement évaluables.

Par ailleurs, une agence nationale de cohésion sociale sera mise en place comme interlocuteur unique des acteurs de la ville...

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