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"Ecoles situées en zones rurale et de montagne" : Les services déconcentrés et les élus sont invités à signer des conventions "ruralité" après avoir identifié des "territoires prioritaires" (BO du 13 octobre 2016)

13 octobre 2016 Version imprimable de cet article Version imprimable

Politiques éducatives locales
Écoles situées en zones rurale et de montagne

NOR : MENE1629443J
instruction n° 2016-155 du 11-10-2016
MENESR - DGESCO

Extrait de education.gouv.fr du 13.10.16 : Ecoles situées en zone rurales et de montagne

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a fixé comme objectif au système éducatif de réduire l’impact des déterminismes et des inégalités sociales ou territoriales sur la réussite scolaire. Les moyens supplémentaires d’enseignement créés depuis 2012 sont particulièrement mobilisés sur cet enjeu.

La réforme de l’allocation des moyens d’enseignement du 1er degré public, mise en œuvre depuis la rentrée 2015, participe à cet objectif en tenant mieux compte que précédemment de la difficulté sociale et du contexte territorial, en particulier des zones dont la densité de la population scolaire se caractérise par une tendance à la baisse.

Cette réduction des inégalités sociales et territoriales passe par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les territoires de l’éducation prioritaire. Elle concerne aussi les territoires ruraux et de montagne, dont plusieurs sont confrontés à des baisses structurelles des effectifs du premier degré et pour lesquels l’existence d’une offre éducative de qualité et de proximité est un enjeu essentiel de l’attractivité et du développement économique et social local.

La loi du 8 juillet 2013 a ainsi réaffirmé l’attachement de la Nation au maintien d’une offre éducative de qualité et de proximité dans les territoires ruraux et de montagne, qu’il s’agisse en particulier de développer l’accueil des enfants de moins de trois ans ou de porter une attention particulière aux problématiques spécifiques de ces territoires dans le cadre de la carte scolaire.

De surcroît, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne, en tenant compte des compétences respectives de chacun, d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle pour améliorer l’attractivité de l’école dans ces territoires. Cette démarche implique en particulier un diagnostic sur le réseau des écoles, une concertation et la contractualisation sur les conditions et modalités de sa réorganisation.

Ainsi depuis la rentrée 2015, des emplois ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales et l’impact des baisses d’effectifs a été neutralisé en tout ou partie pour les faciliter ; l’intégration de ces démarches dans les procédures d’allocation de moyens devra être poursuivie pour les prochaines rentrées.

Cette démarche novatrice, qui concerne déjà 22 départements, doit se développer afin d’offrir aux services déconcentrés et aux élus locaux une méthode et des instruments souples et modulables d’aménagement du réseau d’établissements scolaires dans ces territoires fragilisés. Il s’agit de bâtir, dans la durée et par le dialogue, à partir d’un diagnostic partagé, le maillage d’une école rurale et de montagne de proximité et de qualité, qui réponde aux objectifs éducatifs, prenne en compte les attentes des citoyens comme les réalités et spécificités des territoires ruraux et de montagne, et plus particulièrement dans leur dimension démographique et spatiale.

L’efficacité de la démarche dépend de sa pérennité et de son inscription dans un cadre interministériel. Celui-ci permet de fédérer les initiatives publiques et les énergies locales au service de l’attractivité et du développement de ces territoires. L’impulsion des conventions « ruralité » a été donnée au travers des comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus entre mars 2015 et mai 2016. Leur développement et leur pérennisation, qui tirent les enseignements du rapport[1] élaboré à la demande du Premier ministre par le sénateur Alain Duran, se feront en lien avec les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévus par la loi n° 2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans ce contexte nouveau, la présente instruction vise à préciser la mise en œuvre de la démarche engagée par les conventions « ruralité » et à favoriser la qualité de l’offre et de l’organisation scolaires de l’école rurale et de montagne par la mobilisation de moyens d’enseignement et de dispositifs pédagogiques adaptés à la réalité de ces territoires.

La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zones de montagne est abrogée.

1. Développer la démarche partenariale pour favoriser le maintien d’une offre éducative de proximité et de qualité

a. Définition
La convention « ruralité » est un contrat d’engagements réciproques conclu, dans les territoires ruraux ou de montagne, caractérisés par un maillage des écoles ne correspondant plus aux réalités de la démographie scolaire locale, et permettant de favoriser les apprentissages et l’épanouissement des enfants et de garantir l’avenir scolaire des élèves dans ces territoires.

Elle est signée au niveau départemental et identifie notamment des territoires prioritaires à l’échelon infradépartemental sur lesquels portent des engagements réciproques définis par les parties. La convention peut aussi être conclue à un niveau académique, lorsqu’une problématique supradépartementale le justifie. Elle prend en compte les communes et les intercommunalités.

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