Examen du budget de l’Education nationale par la Commission des finances du Sénat : trop peu d’informations sur les coûts des établissements Clair et des ERS

29 novembre 2010

B. LES ÉTABLISSEMENTS DE RÉINSERTION SCOLAIRE

La création des établissements de réinsertion scolaire (ERS) a été annoncée en clôture des États généraux de la sécurité à l’école en avril 2010.

Les établissements de réinsertion scolaire s’adressent à des collégiens perturbateurs. Ils leur proposent une scolarisation aménagée pour les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Les élèves accueillis, âgés de 13 à 16 ans, sont issus des classes de 5e, 4e et 3e, ont fait l’objet de multiples exclusions et ne relèvent ni de l’enseignement spécialisé et adapté, ni d’un placement dans un cadre pénal.

Le chef d’établissement propose l’affection d’un élève dans un ERS à l’inspecteur d’académie. L’inspecteur prend la décision d’affectation, après avis d’une commission. La consultation et l’accord de l’élève et de sa famille sont nécessaires. À l’issue d’un an de scolarisation en ERS, une commission départementale, en accord avec l’équipe pédagogique, propose la réintégration de l’élève dans son collège ou le maintien en ERS pour une année supplémentaire. Pour les élèves âgés de plus de seize ans, une poursuite des études est envisagée, soit dans un cadre scolaire, notamment en lycée professionnel, soit par la voie de l’apprentissage.

Avant la fin de l’année scolaire, une vingtaine d’établissements devraient être ouverts. Ils se caractérisent par un taux d’encadrement particulièrement élevé.

Ainsi à Tende, premier ERS ouvert cette année, la structure accueille quinze élèves, qui sont encadré par six enseignants, quatre assistants d’éducation et deux éducateurs. La concentration des moyens est réelle, il faut espérer qu’elle puisse porter ses fruits. A cet égard, votre commission souhaiterait connaître avec précision les modalités de financement du fonctionnement de chacun de ces établissements, les collectivités territoriales étant selon les informations communiquées, appelées à participer à ce dispositif.

C. LE PROGRAMME « COLLÈGES ET LYCÉES POUR L’AMBITION, L’INNOVATION ET LA RÉUSSITE » (CLAIR)

Annoncé lors de la clôture des états généraux de la sécurité à l’école, le programme « Collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » est expérimenté par une centaine d’établissements depuis septembre 2010. Cette expérimentation repose sur trois innovations :

– dans le champ de la pédagogie, avec un large recours aux expérimentations prévues par l’ article L. 401-1 du code de l’Éducation issu de l’article 34 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;

– dans le champ des ressources humaines, afin de stabiliser les équipes, en développant les postes à profil et en favorisant l’évolution des carrières ;

– dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation dans les collèges pour chaque niveau et les classes de seconde des lycées généraux, technologiques et professionnels d’un préfet des études.

Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, a ainsi résumé cette expérimentation : « Si nous voulons réussir le défi de l’Éducation nationale qui est de permettre à chacun de trouver sa voie et que la réussite soit pour chacun, nous devons personnaliser l’enseignement, adapter le projet, faire confiance aux équipes locales et donc proposer davantage d’autonomie aux établissements ».

Votre commission note ainsi le renforcement du chef d’établissement notamment dans le choix des personnels de l’établissement, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour les internats d’excellence. Selon la circulaire du ministère relative à la mise en place du programme : « le recrutement des personnels enseignants, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé dans les établissements relevant du programme Clair sera effectué sur proposition des chefs d’établissement après publication de postes à profil pour l’ensemble des disciplines et des fonctions (...). À la suite d’un entretien avec les candidats ayant pour objet de s’assurer de leur volonté de s’investir dans le projet de l’établissement, les chefs d’établissement formulent un avis sur leur recrutement. Cet avis est transmis au recteur qui prononce l’affectation des personnels retenus. ». Néanmoins, le texte précise que « pour la rentrée 2010, cette procédure de recrutement ne concernera que les postes qui ont pu être réservés ou ceux demeurés vacants à l’issue du mouvement des personnels (...) Par la suite, la généralisation du dispositif conduira au profilage de l’ensemble des postes ».

S’agissant de l’évolution des carrières, « les résultats obtenus seront pris en compte dans l’évaluation des enseignants et pourront être un élément facilitateur pour obtenir prioritairement un avancement au grand choix ou une nomination aux grades supérieurs ». Les personnels bénéficieront également « de dispositifs spécifiques de rémunération complémentaire dont les modalités seront définies dans le cadre d’une refonte de l’ensemble des régimes s’appliquant actuellement à l’éducation prioritaire ».

La stabilité des personnels est privilégiée et se traduit par des règles adaptées de mobilité qui ne pourront être envisagées qu’au terme d’une période d’au moins cinq années.

Enfin, ce programme repose sur la création d’une nouvelle fonction : « le préfet d’études ». Membre de l’équipe de direction ou de l’équipe enseignante, chaque préfet des études est, sous l’autorité du chef d’établissement, le responsable pédagogique et éducatif du niveau de classe qui lui est confié. Il assure le suivi de l’ensemble de la politique éducative du niveau en question (conseil de classe, suivi des élèves, coordination des équipes...).

Votre commission sera particulièrement attentive aux résultats de cette expérimentation. Elle observe néanmoins qu’à ce jour, peu d’informations ont été données par le ministère sur le coût de la généralisation éventuelle de ce programme. Si la taille du ministère de l’éducation nationale permet à ce dernier de lancer des expérimentations sans expertise financière préalable, elle note qu’il serait, cependant, plus opportun de disposer en amont d’éléments chiffrés précis afin, notamment de calibrer l’expérimentation en fonction de ce qu’il sera possible de faire.

Extrait de senat.fr du 29.11.10 : Projet de loi de finances pour 2011 : Enseignement scolaire

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