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Obligation scolaire à trois ans et enseignement privé sous contrat : un décret et un arrêté sur le remboursement aux communes (JO, 31. déc. 2019)

2 janvier 2020

Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire

Publics concernés : établissements d’enseignement scolaire publics et privés sous contrat comportant des classes préélémentaires et communes.

Objet : accompagnement financier versé aux communes à raison de l’augmentation de leurs dépenses obligatoires résultant de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : l’abaissement de l’âge de l’obligation d’instruction à trois ans conduit à ce que le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne soit plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association. En revanche, cet accord demeure exigé pour le versement du forfait au titre des enfants de moins de trois ans accueillis dans ces classes. Tel est l’objet de l’article 1er du décret.
L’Etat doit attribuer des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Une réévaluation de cet accompagnement peut être demandée au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. L’article 2 du décret précise les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement financier.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 31.12.19

 

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire

Extrait de legifrance.gouv.fr du 31.12.19

 

Blanquer généreux avec les maternelles privées

Finalement toutes les communes pourront demander une compensation de l’Etat pour la prise en charge des maternelles privées. L’extension à 3 ans de l’instruction obligatoire fixée par la loi Blanquer impose aux communes la prise en charge des dépenses des maternelles privées sous contrat. C’est son principal effet, les jardins d’enfants étant prolongés et la scolarisation à 3 ans à Mayotte ou en Guyane de tous les enfants n’étant pas prévue avant des années. Si le nombre d’enfants scolarisés en maternelle ne devrait pas ou très peu augmenter en 2020, par contre tout change pour les maternelles du privé sous contrat dont les frais seront pris en charge dans toutes les communes grâce à un transfert financier de l’Etat.

Extrait de cafepedagogique.net du 06.01.20

 

Maternelles privées, l’État plus généreux que prévu

En vigueur depuis septembre, l’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire contraint les communes à financer les maternelles privées. Le gouvernement précise par décret que toutes les municipalités verront finalement la hausse de leurs dépenses compensée par l’État.

Extrait de lacroix.com du 02.01.20

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