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La Cour de cassation confirme que les Atsem sont bien "membres de l’enseignement public" (ToutEduc)

5 juillet 2022

Les ATSEM sont bien "membres de l’enseignement public" (lettre de la DAJ)

La dernière "lettre d’information juridique" des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur évoque notamment une décision de la Cour de cassation intéressant les ATSEM. "Un agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles (ATSEM) avait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis" et à des des dommages-intérêts aux parties civiles pour avoir harcelé deux enfants scolarisés dans l’école maternelle dans laquelle il exerçait ses fonctions. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère qu’un.e ATSEM "doit être considéré comme membre de l’enseignement public" et la responsabilité de l’Etat se substitue donc à la sienne. L’administration peut ensuite exercer "une action récursoire à l’encontre de l’agent" (pour obtenir le remboursement des sommes versées aux parties civiles au titre des dommages et intérêts, ndlr).

La lettre rappelle que, "s’agissant des autres agents communaux exerçant dans une école", ceux-ci peuvent se voir reconnaître la qualité de membre de l’enseignement public dès lors qu’ils "participent à l’encadrement des enfants dans toutes les activités réalisées dans un but d’enseignement". Les personnes chargées de la surveillance des enfants pendant le déroulement de la cantine ou des temps d’accueil hors scolaire ne sont pas concernées dès lors que leur activité "se limite à la prise en charge des enfants en vue de les nourrir et de les détendre, sans poursuivre une fin éducative".

La décision de la Cour de cassation ici

La lettre d’information juridique ici (la plupart des autres décisions de justice commentées dans cette lettre l’ont déjà été par ToutEduc)

Extrait de touteduc.fr du 30.06.22

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