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Loi Blanquer : le financement des maternelles du privé, inscriptions scolaires, décrochage... (Le Café, ToutEduc, syndicats)

15 février 2019

Loi Blanquer : Le juste milieu penche pour le privé
"In medio stat virtus". Voilà une formule que JM Blanquer reprend volontiers. Et il le fait le 14 février, dans cette 4ème journée de débat sur la loi Blanquer. Journée difficile puisque le ministre doit affronter des opposants remontés sur le financement des maternelles privées, puis sur l’accompagnement des enfants handicapés. En résumé de la journée : cadeaux du côté du privé, bourse serrée du côté des handicapés. Le "juste milieu" du ministre penche fortement...

Trois questions sont étudiées par l’Assemblée le 14 février : le financement des maternelles privées et ses conséquences pour les communes, le contrôle des enfants de 3 à 6 ans instruits à domicile, la mise en place de pôles de gestion des accompagnateurs d’enfants handicapés (PIAL). Point commun à ces trois sujets : pour la première fois la droite de l’assemblée et le ministre sont en désaccord frontal.

L’Assemblée aborde avec l’article 4 le point central de la loi Blanquer. Si la loi a déjà accepté l’idée de l’instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans, cela concerne au final peu d’enfants (25 000). Mais cela change radicalement le statut des maternelles du privé sous contrat. Du coup leur financement par les communes devient obligatoire et elle doivent bénéficier des mêmes avantages que les maternelles du public.

C’est l’effet principal de la loi : permettre un transfert massif d’argent public vers l’école privée. La loi stipule que " L’État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au cours de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire".

L’instruction obligatoire à 3 ans est surtout un affichage puisque 98% des enfants concernés sont déjà scolarisés. Mais c’est un cadeau pour le privé. On estime que cette mesure coutera au total au moins 100 millions par an, peut-être 150, qui seront versés aux communes qui devront faire face à ces nouvelles dépenses de fonctionnement scolaires. Sur cette somme la moitié au moins correspondra à la prise en charge par les communes des écoles maternelles privées et ira aux écoles privées. En clair les communes devront rémunérer des Atsems dans les écoles privées comme dans le public. L’impact même de la loi sur ce point est probablement sous estimé car ce financement par l’argent public va permettre aux écoles privées de baisser leurs demandes aux familles et les rendre plus attractives pour toute l’offre primaire. Cela va créer un effet d’aubaine qui pourrait se traduire par une hausse encore plus importante des financements.

Mais toutes les communes ne seront pas a égalité devant l’obligation de financement. L’État devra compenser ces frais supplémentaires. Selon une décision du Conseil d’État, dont le Café avait rendu compte le 24 août, les communes qui ont donné leur accord à la conclusion d’un contrat d’association avec une maternelle privée ne seront pas aidées par l’État même si elles n’ont rien payé jusque là à l’école maternelle privée. L’État n’aidera que les communes qui n’ont jamais donné d’accord à l’ouverture d ’une école maternelle privée. D’une certaine façon, les communes les plus favorables au privé sont pénalisées par une mesure globalement très favorable au privé !

Second problème pour les communes : elles doivent déjà faire face aux dédoublements des Ce1 Rep à la rentrée. "On ne pourra pas tout faire", argumente M Lagarde (UDI), d’autant que l’Etat a plafonné les dépenses de fonctionnement des communes. A droite, MM Reiss et Hetzel plaident contre "l’injustice " faite aux communes. Le mode de calcul pose aussi problème. Un amendement UDI (1138) est adopté contre l’avis du gouvernement. Il prévoit que le versement aux communes est recalculé chaque année. Après adoption le ministre exige un nouveau vote qui aura lieu à la fin des débats.

C’est le seul accroc arrivé au texte gouvernemental. L’Assemblée adopte cet article qui, pour la première fois depuis les années 1990, modifie l’équilibre entre public et privé au bénéfice de ce dernier.

Extrait de cafepedagogique.net du 15.02.19 : Loi Blanquer : Le juste milieu penche pour le privé

 

Loi "pour une école de la confiance" : les amendements groupés par thèmes

Le projet de loi "pour une école de la confiance" est en cours d’examen dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. ToutEduc suit le vote des amendements et vous les donne au fur et à mesure de leur adoption. Nous vous proposons de les regrouper par thèmes. Cette dépêche sera complétée au fur et à mesure de l’avancement des travaux (le texte du projet de loi tel qu’amendé par la Commission ici (PDF)).

Le 14 février avant la reprise des débats, 21 amendements ont été adoptés.

Note du QZ : La sélection ci-dessous a été opérée par le Quotidien des ZEP

Harcèlement. Un amendement complète l’article L. 111‑2 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée : "Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." Ses auteurs estiment que "les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral (...) ne sont pas, en l’état, suffisantes, pour endiguer ce phénomène" (amendement 791)

Un sous amendement (1134) ajoute : "Les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d’État."

[...]

Inscriptions

Parents. Un amendement (834) prévoit de compléter "le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation" (relatif au rôle des parents d’élèves) : "Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2." Il s’agit d’ "ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l’école" et "d’envoyer un signal de respect aux familles homoparentales"

"De tous sexes, français ou étrangers". Deux amendements similaires, l’un (674) déposé par le Gouvernement, l’autre (200) par Maxime Minot (LR), suppriment dans l’article 2 de la loi une mention qui avait été ajoutée par amendement lors de l’examen du texte par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation : ", de tout sexe, français ou étranger,".

Cet amendement rétablit la rédaction initiale de cet article, "L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu"à l’âge de seize ans." Le Gouvernement souhaitait revenir à la rédaction initiale, M. Minot estimait que cet ajout n’était "juridiquement pas utile".

En cas de refus. Un amendement (n°1149) ajoute une phrase à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation qui prévoit que l’inscription des élèves dans les écoles "se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire (...) délivré par le maire". L’amendement dispose que "En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire."

Cet amendement inscrit dans le code de l’éducation les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie". Il permet au DASEN, "agissant sur délégation du préfet, de se substituer directement au maire de la commune de résidence pour inscrire les enfants sur la liste scolaire".

Documents. Un amendement (n° 925) ajoute un article au projet de loi et complète l’article L. 131‑6 du code de l’éducation (relatif à la liste des enfants résidant dans une commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire) par cette phrase : "La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret."

L’exposé sommaire évoque "les pratiques hétérogènes" des municipalités tandis que "la domiciliation est appréciée de manière aléatoire" . Il sera de plus prévu par voie réglementaire qu’un directeur d’école ne pourra pas demander une nouvelle fois aux familles, dès lors qu’ils seront en possession du justificatif d’inscription, un document déjà produit à la mairie.

[...]

Petite enfance

Schémas . Un amendement (n°1123) "vise à inscrire dans la loi et à préciser les missions des schémas départementaux de services aux familles". Il prévoit qu’ "un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne."

L’exposé sommaire évoque "la rupture institutionnelle qui existe entre le monde de la petite enfance et celui de l’école", la nécessité d’ "une meilleure coordination", mais aussi "d’assurer un portage institutionnel plus solide des structures d’accueil des enfants de moins de trois ans et des dispositifs de soutien pour leurs parents".

[...]

Ecole maternelle

Classes. Un amendement (n° 1113) précise que "la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire", afin, précise l’exposé sommaire, "d’éviter de rendre systématique la création d’une école maternelle par les communes".

Compensation. L’amendement n° 3 porte sur l’article 4 du projet de loi qui dispose que "l’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge (...) au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire."

Cet amendement ajoute après "commune" les mots "ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire". Un sous-amendement (n° 1118) substitue au mot "intercommunalité", les mots "établissement public de coopération intercommunale".

Un autre amendement (n° 1138), prévoit, "sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité", d’insérer après le mot "ressources" les mots "réévaluées chaque année scolaire" et de supprimer "au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente". Il vise à éviter que "les communes disposant déjà d’une convention avec les écoles privées de leur territoire ne (soient)pénalisées".

[...]
Après 16 ans

Décrocheurs. Un amendement (n°675) présenté par le Gouvernement ajoute un chapitre au code de l’éducation avec pour titre : "Dispositions relatives à l’obligation de formation"

"Art. L. 114‑1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité (...) Cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

"Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314‑1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre."

De plus, cet article ajouté au projet de loi supprime les mots "non émancipé" d’une phrase de l’article L. 122‑2 ("Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans."). Il modifie le code du travail (L. 5312‑1) et prévoit que "Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1 du code de l’éducation". Quant aux missions locales (L. 5314‑2), elles voient leurs missions complétées par la phrase : "Elles concourent à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1 du code de l’éducation."

L’exposé sommaire indique que cet amendement "instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, mesure annoncée lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté" et prévoit qu’ "aucun jeune ne pourra être laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en emploi ni en formation". "Il s’agit donc de rendre obligatoire la formation et non l’instruction."

"Les missions locales et Pôle emploi concourent à la mise en œuvre de cette obligation de formation. Par ailleurs, les missions locales sont chargées de contrôler que tous les jeunes respectent leur obligation de formation et d’aller vers les jeunes qui ne la respectent pas."

Extrait de touteduc.fr du 15.02.19 : Loi "pour une école de la confiance" : les amendements groupés par thèmes

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Réactions syndicales

UNSA

Loi pour une École de la confiance, la mal nommée

La loi Blanquer poursuit son chemin législatif : après l’examen en Commission des affaires culturelles, les débats en séance plénière à l’Assemblée nationale se déroulent du 11 au 19 février, avec plus de 1000 amendements à examiner.
Pour le SE-Unsa, à chaque étape, le ministre creuse davantage le sillon de la défiance avec la communauté éducative.

Extrait de ecoleetsocieté.sen-unsa.fr du 12.02.19 : Loi pour une École de la confiance, la mal nommée

FSU
Loi Blanquer : la confiance ne se décrète pas !

Extrait de fsu.fr du 13.02.19 : Loi Blanquer : la confiance ne se décrète pas !

SNPI
Le choix des inégalités
En favorisant l’école privée, le gouvernement renonce à la finalité égalitaire de l’école en organisant la réduction de la mixité sociale et la ghettoïsation de certains territoires.

Extrait de paul-devin.fr du 15.02.19 : [Le choix des inégalités>https://blogs.mediapart.fr/paul-devin/blog/150219/le-choix-des-inegalites]

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