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Pour favoriser la mixité sociale dans les collèges, un décret prévoit la possibilité d’une convention entre le Conseil général et le DASEN modifiant les procédures d’affectation
17 juillet 2014JORF n°0163 du 17 juillet 2014 page 11919 texte n° 22
DECRET Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l’Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
NOR : MENE1414240D
Article 1 L’article D. 211-10 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « exception due » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 213-1 ou pour (…)
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