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La loi Blanquer après examen par la Commission mixte paritaire : ce qui est conservé, ce qui est supprimé (Site du Sénat, le Café et TouEduc)

17 juin Version imprimable de cet article Version imprimable

"Ecole de la confiance" : ce qui a été conservé des apports du Sénat par la Commission mixte paritaire

Le texte du projet de loi "pour une école de la confiance" élaboré par la commission mixte paritaire est en ligne sur le site du Sénat.

La comparaison avec la "petite loi" telle qu’elle avait été votée par les sénateurs (ici) montre notamment qu’a été supprimé l’article Article 1er bis AAA qui portait sur l’absentéisme et prévoyait la suspension des allocations familiales.

L’article 1 bis GA qui prévoyait que, dans les territoires d’outre-mer, l"enseignement moral et civique "fait notamment référence à l’histoire régionale" et qu’avait ajouté les sénateurs est supprimé.

De même est supprimé l’article 1er bis H qui étendait le principe de neutralité "aux sorties scolaires" et aux "personnes concourant au service public de l’éducation".

L’article relatif aux "propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves" est réécrit. Ils restent interdits aux abords immédiats des écoles et établissements.

L’article 1er bis J qui prévoyait que "l’État assure une pratique quotidienne d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré (...) dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur" est supprimé.

L’article 2 bis A ("l’inspection générale de l’éducation nationale remet au Gouvernement un rapport sur l’instauration d’un seuil maximal de 24 élèves par classe de l’école maternelle") est supprimé.

En ce qui concerne les jardins d’enfants, le texte a été réécrit : "l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit ’jardin d’enfants’ qui était ouvert à la date d’entrée en vigueur de la présente loi".

Les modifications apportées par les sénateurs aux articles relatifs au contrôle des établissements hors contrat sont maintenues après un remaniement d’ordre technique.

L’article 5 quinquies relatif à l’école inclusive est conservé, notamment la notation ajoutée par le Sénat pour que les élèves scolarisés "au sein de dispositifs adaptés" soient comptabilisés dans les effectifs. Est maintenu l’amendement sur la formation continue des AESH qui doit être "adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis".

Est supprimé un amendement qui créait un article 5 octies et qui prévoyait pour "les élèves manifestant des aptitudes sportives particulières", "des aménagements appropriés" et une scolarité "adaptée".

Sont maintenus les articles 5 duodecies sur la coopération entre les divers établissements qui accueillent l’enfant en situation de handicap afin d’assurer la continuité de son parcours de scolarisation et de façon qe les personnels médico-sociaux apportent leur expertise à l’équipe éducative et 5 terdecies qui prévoit "la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés" en cas de dispositif partenarial.

En ce qui concerne les "établissements publics locaux d’enseignement international" ils "peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l’option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l’effectif de ces élèves n’excède pas une proportion fixée par décret" et non plus "le quart des effectifs" comme l’avaient prévu les sénateurs. L’admission de ces élèves n’est pas soumise "à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés" dans une langue étrangère.

L’article 6 ter qui prévoyait que les enseignants du 1er degré sont placés sous l’autorité du directeur d’école qui "participe à leur évaluation" est supprimé.

Les sénateurs avaient voté un article 6 quinquies A qui prévoyait que "toute modification de la carte scolaire" devait "intégrer un critère de mixité sociale". Cet article disparaît. Ils avaient également adopté des articles 8 ter et 8 quater pour "permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne" et pour rendre possible la signature de convention avec les établissements privés "afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements". Ils sont supprimés.

L’article 9 consacré au Conseil d’évaluation de l’école prévoit, comme l’ont demandé les sénateurs, que les personnalités désignées par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat le soient "après avis de la commission permanente compétente en matière d’éducation".

Les ESPE devenues INSPE, conformément aux dispositions votées par les sénateurs, formeront les futurs enseignants "à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique", aux enjeux "de l’école inclusive", à ceux de la protection de l’environnement et de la transition écologique, et dans les académies d’outre-mer, "aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones". L’article 12 ter prévoit bien qu’ "au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant bénéficie d’actions de formation qui complètent sa formation initiale. Ces actions de formation prennent en compte les spécificités de l’établissement et du territoire dans lesquels l’enseignant exerce." Est maintenue la disposition votée par les sénateurs et qui prévoit que "les directeurs d’école supérieure du professorat et de l’éducation dont le mandat est en cours (...) exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation".

La CMP a retenu la formulation par les sénateurs de la progressivité des tâches qui peuvent incomber aux assistants d’éducation qui se destinent à l’enseignement et qui "peuvent se voir confier progressivement des fonctions de soutien, d’accompagnement, d’éducation et d’enseignement".

La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.

L’article 16 ter prévoit bien, comme les sénateurs l’avaient voulu, que "les infirmiers de l’éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. À titre exceptionnel et dans le cadre de protocoles d’urgence, ils peuvent administrer des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe les listes de médicaments soumis et non soumis à prescription médicale obligatoire que peuvent administrer les infirmiers de l’éducation nationale aux élèves et aux étudiants."

L’article 19 conserve la disposition votée au Sénat qui permet qu’un décret définisse "les modalités selon lesquelles l’État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement".

Les sénateurs voulaient que "les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles". L’article est supprimé.

Extrait de touteduc.fr du 16.06.19

 

Loi Blanquer : Le compromis final tient compte de la mobilisation enseignante
"La commission mixte paritaire est conclusive donc on a trouvé un bon accord". La formule du député Alexandre Freschi (LREM) résume la facilité avec laquelle les deux chambres qui avaient rendu des projets de loi aussi différents ont finalement trouvé un accord. Négocié en amont par le rapporteur du Sénat, Max Brisson, et la majorité, l’accord des deux chambres a été trouvé en moins de 4 heures. Au final, le texte initial est largement modifié et tient compte de la contestation enseignante. L’EPSF n’est pas réapparu. L’autorité du directeur d’école, l’annualisation des services enseignants , la formation obligatoire sur temps libre sont supprimés. La loi institue une formation continue obligatoire pour les enseignants du second degré sur temps scolaire, une situation que l’Education nationale n’a jamais réussi à faire vivre jusque là.

EPSF et article 1

Composée de 7 députés et 7 sénateurs, la commission mixte paritaire sur la loi Blanquer s’est réunie le 13 juin après midi entre 13 h et 16h30. Elle aboutit, comme le Café pédagogique l’avait annoncé, à un compromis.

L’article de la loi Blanquer instituant les établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) , qui avait tant mobilisé les enseignants, n’a pas été rétabli. Le projet d’EPSF est donc enterré pour le moment.

L’article 1, qui avait lui aussi mobilisé les professeurs, est maintenu dans la rédaction du Sénat légèrement modifiée qui évoque une "exemplarité des personnels de l’éducation nationale" qui contribue "au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation".

Les articles sur le métier enseignant

En ce qui concerne le métier enseignant, le Sénat avait inscrit la formation continue obligatoire des enseignants en dehors des heures d’enseignement. La CMP est revenue sur cet article. L aloi instaure une formation continue obligatoire pour les enseignants, ce qui est une nouvelle obligation pour les professeurs du 2d degré. Mais les alinéas de l’article 14bis qui prévoyait de faire ces formations en dehors des obligations de service sont supprimés par la CMP. Le contrat de mission permettant de déroger aux règle normales d’affectation est supprimé (art 14 ter). L’affectation des enseignants après avis du chef d’établissement disparait également. L’article qui donnait un pouvoir hiérarchique aux directeurs d’école et les faisait participer à l’évaluation des enseignants est aussi supprimé.

L’annualisation des services enseignants renforcée par le Sénat pour les expérimentations est strictement encadrée : ce sera "sous réserve de l’accord des enseignants concernés".

Les mesures contre les familles

Le Sénat avait inscrit dans la loi des articles permettant de supprimer les allocations familiales aux parents d’enfants absentéistes. Un autre article interdisait le port de signes religieux pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires. Ces deux articles sont supprimés.

Par contre l’article 1bis I interdisant le prosélytisme autour des écoles et établissements est maintenu dans une nouvelle rédaction : "les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement". Si les "abords" bénéficient d’une définition juridique, les "comportements constitutifs" restent eux à définir.

La compensation pour les maternelles privées

Concernant l’obligation d’instruction à 3 ans, elle reste bien sur dans la loi. La CMP a modifié la compensation communale que le Sénat avait étendu à toutes les communes. On revient à la rédaction de l’Assemble qui la réserve aux communes qui ne versaient pas déjà un soutien aux écoles maternelles privées. "E Philippe a fait une déclaration d’amour au territoire le matin (devant le Sénat) mais ça ne s’est pas traduit l’après midi", nous a dit Céline Brulin, sénatrice PC. Le Sénat avait introduit la possibilité d’aménager le temps scolaire des 3 ans. Cela a été maintenu.

Les jardins d’enfant bénéficieront d’un délai de 5 ans pour s’adapter à l’obligation d’instruction à 3 ans. Ils ne pourront plus accueillir d’enfants entre 3 et 6 ans au delà de ce délai. Là aussi la CMP est revenue sur un article adopté par le Sénat qui pérennisait les jardins d’enfants.

Eplei et Cnesco

Les établissements locaux d’enseignement international créés par la loi sont maintenus. Ils permettront une scolarisation des élites sociales dans des établissements spécifiques dotés de davantage de moyens et dérogeant aux règles pédagogiques habituelles. Avec eux on revient aux "petits lycées" du début du 20ème siècle et on enterre l’idée d’un seul système scolaire pour tous les enfants.

La CMP a confirmé le remplacement du Cnesco par un Conseil d’évaluation de l’école sous dépendance ministérielle. Les Espe deviennent Inspe là aussi sous le regard de directeurs nommés par les ministres. Et des assistants d’éducation pourront bien intervenir "progressivement" dans les classes.

Un bon accord ?

"Je suis inquiète pour l’école inclusive alors qu’un consensus s’était fait pour un vrai statut des accompagnants et pour que les prescriptions soient faites par la MDPH. Cela disparait du texte", nous a dit Céline Brulin (PC). "Les besoins de l’institution vont primer sur ceux des enfants".

"Le Sénat avait adopté des positions très marquées idéologiquement et cela ne nous satisfaisait pas", nous dit Alexandre Freschi (LREM). "On a eu un bon travail des deux chambres. Certains points qui avaient engendré des interprétations qui ont crispé l’éducation nationale ont été supprimés. La commission mixte paritaire est conclusive donc on a trouvé un bon accord".

La mobilisation a payé

Que va t-il maintenant se passer ? L’adoption en CMP du texte de la loi fait que les parlementaires ne peuvent plus amender le texte sans accord du gouvernement. Seul le gouvernement garde un droit d’amendement. Le texte va repasser pour vote devant chaque chambre. Et , s’il n’y a pas d’amendement, il pourra être adopté en bloc très rapidement.

Si bien des points de la loi sont négatifs pour l’avenir de l’école, particulièrement la suppression du Cnesco, les protestations des enseignants ont été entendues. Ils ne pourront pas dire que la mobilisation ne paye pas.

François Jarraud

Loi Blanquer : notre Dossier

Extrait de cafepedagogique.net du 13.06.19

 

Loi "pour une école de la confiance" : succès de la CMP. Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer

Le Sénat publie ce 13 juin un communiqué pour annoncer que "sénateurs et députés sont parvenus à élaborer un texte commun à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi pour une école de la confiance". Max Brisson, rapporteur du projet de loi pour le Sénat, estime que "cet accord permet de conserver les principaux apports du Sénat", en particulier la suppression de l’article 6 quater qui créait les "établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux".

Parmi les éléments dont le Sénat se félicite qu’ils aient été conservés, la disposition "qui protège la liberté de conscience des élèves à l’égard de tout comportement prosélyte". Il s’agit de la disposition qui étend aux "abords immédiats" des établissements scolaires l’interdiction "des propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves". En revanche, la disposition introduite par le Sénat sur l’extension du principe de neutralité aux parents accompagnateurs de sorties scolaires n’est pas conservée.

Sur l’obligation d’instruction des enfants de 3 ans, "le Sénat a prévu des aménagements de l’obligation d’assiduité en petite section ainsi que l’extension à cinq ans, au lieu de deux, de la dérogation accordée aux jardins d’enfants pour accueillir des enfants d’âge scolaire afin de faciliter l’adaptation de ces structures au nouveau cadre législatif".

N’a en revanche pas été conservée la disposition relative aux directeurs d’école puisque, toujours selon le communiqué, la sénatrice Catherine Morin-Desailly a appelé de ses vœux "une concertation approfondie avec les collectivités territoriales sur le devenir de l’école en milieu rural et le statut du directeur d’école".

Ont été maintenues des "mesures introduites au Sénat relatives à la formation des enseignants", qu’il s’agisse de leur formation "pendant les trois ans qui suivent leur formation initiale", de "l’inscription du caractère obligatoire de la formation continue et continuée pour chacun d’entre eux et (de) l’enrichissement du contenu de leur formation initiale, s’agissant notamment des enjeux du numérique et de l’éducation au développement durable".

De même, les dispositions prises par les sénateurs pour assurer l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école ont été maintenues.

Ni le site de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne donnent davantage de précisions, mais les informations de ce communiqué correspondent à ce qui était prévisible, voir ToutEduc ici

A noter que France Urbaine qui rassemble les élus des grandes villes attend du Conseil d’Etat "des précisions" sur l’article 4 "relatif à la prise en charge par l’Etat des dépenses nouvelles imposées aux communes et résultant de l’abaissement de l’éducation obligatoire à trois ans" : le décret en Conseil d’Etat (prévu par le texte) "viendra préciser le souhait exprimé par le ministre de compenser toutes les communes à hauteur des nouvelles dépenses que leur impose l’éducation obligatoire à trois ans, quand bien même ces dernières procédaient déjà au financement partiel des écoles privées".

Les élus ajoutent qu’ils se tiennent "à disposition du ministère pour travailler avec lui au sein du comité des partenaires de l’éducation nationale que le ministre voulait créer".

Extrait de touteduc.fr du 13.16.19

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