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Un décret pérennise le fonds d’aide aux activités périscolaires (JO du 18 août 2015)

18 août 2015 Version imprimable de cet article Version imprimable

JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14407
texte n° 15

DECRET
Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Extrait de legifrance.gouv.fr du 18.08.15 : Décret

 

Comme s’y était engagée la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, les textes règlementaires nécessaires à la pérennisation du versement des aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le développement des activités périscolaires ont été publiés au Journal officiel ce jour.

En 2014-2015, ces aides avaient été versées à plus de 22 500 communes et 800 écoles privées au titre de près de 6 millions d’élèves scolarisés dans le 1er degré et bénéficiant des nouveaux rythmes éducatifs, destinés à la réussite scolaire et à l’épanouissement des élèves.

Examinés favorablement par le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes, ces textes organisent, pour l’année 2015-2016 et au-delà, les modalités de calcul et de versement des aides du fonds de soutien : les communes et intercommunalités qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) pourront ainsi bénéficier du montant forfaitaire de l’aide, soit 50€ par élève. Pour les communes les plus en difficulté, un complément de 40 € est prévu, soit au total 90 € par élève.

Ce sont ainsi près de 82 % des communes, disposant d’une école et déjà couvertes par un PEDT qui pourront, dès le mois d’octobre, bénéficier d’un acompte d’1/3 de l’aide totale annuelle 2015-2016 après dépôt de leur dossier de demande d’aide auprès de l’agence des services de paiement (ASP). A ce jour, près de 7 000 communes ont d’ores et déjà engagé la procédure de demande d’aide. Les autres communes qui finaliseront leur PEDT auront jusqu’au 30 novembre pour adresser leur demande d’aide à l’ASP afin de bénéficier de l’acompte avant la fin 2015. Le solde sera versé au printemps 2016, en fonction de la réalité des effectifs d’élèves constatés à la rentrée 2015.

Ces aides bénéficieront également aux écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un PEDT.

Extrait de najat-vallaud-belkhacem.com du 18.08.15 : Activités périscolaires : publication des textes pérennisant le soutien financier de l’Etat

 

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