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Les députés ont parlé des ZEP (site de l’Assemblée nationale)

26 novembre 2004

Extrait du site de l’Assemblée nationale » du 25.11.04 : les députés ont parlé des ZEP

Commission des Affaires culturelles et sociales. Compte rendu n° 15. Mardi 16 novembre 2004. (Séance de 21 heures 30).

Suite de l’examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, rapporteurs)

Article 15 : Institution d’un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises employant des apprentis
La commission a examiné deux amendements de suppression de l’article de M. Christian Paul et M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz a jugé que le système de vases communicants mis en place par cet article ne garantit aucunement le développement de l’apprentissage et risque au contraire de favoriser les grandes entreprises et de pénaliser les plus petites qui seront soumises à des charges plus importantes sans pouvoir embaucher plus d’apprentis.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, qui a fait valoir que cet article comporte un élément central de la politique d’incitation fiscale prévue par le texte, la commission a rejeté les deux amendements.
M. Francis Vercamer a retiré un amendement visant à moduler le crédit d’impôt en fonction du montant de la rémunération et du nombre moyen annuel d’apprentis.
La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à porter le montant du crédit d’impôt pour l’embauche d’un apprenti bénéficiant de l’action d’accompagnement personnalisé à 3 200 euros. M. Rodolphe Thomas a précisé que l’amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1001 du code général des impôts.
La rapporteure a émis un avis favorable, en insistant sur la nécessité de préserver l’équilibre financier du dispositif. Le président Jean-Michel Dubernard a précisé que le gage proposé porte sur une taxe spéciale sur les contrats d’assurances.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrick Beaudouin visant à attribuer un montant de crédit d’impôt majoré aux entreprises qui emploient un apprenti handicapé.
La rapporteure a émis un avis favorable, à la condition que l’amendement soit modifié afin qu’il comporte la référence à « la qualité de travailleur handicapé dans les conditions prévues à l’article L. 323-10 ».
Mme Hélène Mignon a estimé que l’adoption de l’amendement constituerait un signe de ségrégation à l’égard des handicapés. La loi pénalise les entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi : il n’y a pas lieu de « récompenser » celles qui la respectent.
M. Jean-Paul Anciaux a jugé que l’amendement ne remet pas en cause l’incitation à l’emploi.
Mme Martine Billard a considéré que l’amendement est porteur de discrimination car il crée une catégorie spéciale.
La commission a adopté l’amendement ainsi rectifié.
La commission a ensuite adopté un amendement de la rapporteure tendant à harmoniser le dispositif du crédit d’impôt avec la rédaction nouvelle des articles L. 322-4-17-1 et L. 322-4-17-2 du code du travail à la suite de la première lecture au Sénat.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à accorder un crédit d’impôt majoré à une entreprise embauchant un apprenti domicilié en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone d’éducation prioritaire (ZEP).
M. Rodolphe Thomas a souligné que l’amendement permet de prendre en compte le taux de chômage très élevé des quartiers bénéficiant d’un contrat de ville.
La rapporteure a émis un avis défavorable, estimant qu’il est plus opportun de viser des publics plutôt que des zones.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud introduisant une référence à la notion de handicap définie par l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles dans la description des bénéficiaires du dispositif de crédit d’impôt. La rapporteure ayant précisé que l’amendement est déjà satisfait, la commission l’a rejeté.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Bertho Audifax proposant d’augmenter le crédit d’impôt pour l’embauche des apprentis âgés de plus de vingt et un ans dans les régions confrontées à des taux de chômage des jeunes particulièrement élevés. Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté l’article 15 ainsi modifié.

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