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Ecoles orphelines : la réponse du ministre à une question écrite de l’Assemblée (15.11.12) (La Gazette du 20.01.23)

23 janvier 2023

L’accessibilité du statut REP+ sera-t-elle modifiée pour les écoles dites orphelines ?

Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse :

L’éducation prioritaire privilégie une approche en réseau pour agir concrètement tout au long du parcours des élèves depuis la toute petite section de la maternelle jusqu’à la fin de la troisième sur un territoire relativement étendu. La sectorisation qui relève d’une décision du conseil municipal s’appuie sur divers critères et peut répondre dans certaines communes à un objectif de mixité sociale. Ainsi, la carte de l’éducation prioritaire reposant sur les secteurs des collèges, certaines écoles n’ont pas pu intégrer les réseaux d’éducation prioritaire malgré des caractéristiques sociales proches de celles de l’éducation prioritaire.

Pour répondre aux besoins spécifiques des territoires et publics les plus fragiles et situés en dehors de l’éducation prioritaire, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a créé un nouvel outil complémentaire de la carte actuelle des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et réseaux d’éducation prioritaires renforcés (REP+) : les contrats locaux d’accompagnement (CLA).

Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, ils bénéficient aux écoles et établissements socialement proches de l’éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d’accompagnement particuliers en permettant d’apporter une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés que rencontrent les territoires.

Lancés à la rentrée 2021 dans les académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille, 173 CLA ont été signés avec 100 écoles, 33 collèges et 40 lycées. Après un premier bilan en décembre 2021 et un second en février 2022, un élargissement de la mesure a été annoncé pour la rentrée 2022 dans les 5 académies ultramarines de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Martinique et de Mayotte et dans les académies de Grenoble, Montpellier et Reims.

Ces contrats, créés pour introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens, visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins et permettent notamment de répondre aux problématiques des écoles dites orphelines car un contrat peut être conclu avec une école quel que soit le profil de son collège de secteur. En effet, appréhendés à l’échelle d’une unité d’enseignement, ces contrats concernent les écoles, les collèges mais également les lycées.

Ce dispositif permet donc une prise en compte sur mesure du projet porté par une équipe éducative et des caractéristiques, notamment sociales, de l’établissement. C’est pourquoi l’école élémentaire Nelson Mandela de Saint-Herblain en bénéficie avec notamment des moyens éducatifs renforcés.

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article L. 213-1 du code de l’éducation, c’est le conseil départemental qui décide du secteur de recrutement des collèges, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social. Il n’a donc pas été proposé un changement de collège de rattachement de l’école élémentaire Nelson Mandela de Saint-Herblain au profit d’un établissement déjà en REP+ puisque cette prérogative relève de la collectivité départementale.

Sur le fond, cela serait de plus contraire à la logique de mixité sociale que le ministère souhaite favoriser, en appui aux initiatives prises par les collectivités territoriales.

Références

Question écrite de Ségolène Amiot, n°475, JO de l’Assemblée nationale du 15 novembre

Extrait de lagazettedes communes.com du 20.01.23

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