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"Évaluation de la mise en œuvre des internats d’excellence". Rapport sur les "investissements d’avenir". Annexe au projet de loi des finances pour 2014

12 novembre 2013

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
RAPPORT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DES INVESTISSEMENTS D’AVENIR

Ministère de l’économie et des finances, forum de la performance

Les pages 81-84 de ce rapport portent sur l’’Évaluation de la mise en œuvre des internats d’excellence

p.81
2. Mission « Enseignement scolaire »

2.1. Programme « Internats d’excellence et égalité des chances »
Le programme, doté de 500 M€ est composé de deux actions « Internats d’excellence » et « Culture scientifique et égalité des chances », dans un premier temps dotées respectivement de 300 M€ et 50 M€. Conformément à la convention entre l’État et l’opérateur de ces actions, le solde de 150 M€ initialement non affecté, a été réparti par avenant début 2012 entre les deux actions. Elles ont été abondées respectivement de 100 M€ et 50 M€, en tenant compte de l’avancée de chacune d’elle et de la qualité des projets reçus, ce qui a ainsi porté à 400 M€ le montant attribué à l’action « Internats d’excellence » et à 100 M€ celui de l’action « Culture scientifique et égalité des chances ».

2.1.1. Action « Internats d’excellence »
L’action dotée de 400 M€ vise la création ou la labellisation de 20 000 places d’internats, destinées dans une proportion significative à des élèves boursiers et issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Initiée en 2010 directement parle Ministère de l’éducation nationale, elle a été confiée à par tir de 2011 à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) avec la mission d’en maîtriser les coûts et d’y impliquer les collectivités territoriales pour en valider la localisation et
pour participer à leur financement. Ainsi l’action s’est poursuivie selon deux modalités : des décisions concernant des opérations spécifiques et la
validation de schémas régionaux par convention entre l’État, les conseils régionaux et
éventuellement les collectivités territoriales concernées (conseils généraux et municipalités). Ces schémas régionaux indiquent les priorités identifiées sur le territoire en terme de création de nouveaux internats ou d’extension d’internats
existants ainsi que les financements associés ; s’y ajoutent l’attribution dans les internats existants de places labellisées bénéficiant d’une aide d’État au fonctionnement pour un accompagnement éducatif renforcé.
Les créations d’internats d’excellence s’appuient sur l’existence d’une équipe et d’un projet pédagogique répondant aux exigences de la charte établie par le MEN, et vérifie la cohérence de la localisation et la qualité du projet de construction. Elles sont validées par le Premier Ministre sur proposition du Comité d’instruction présidé par l’ANRU et du Comité de pilotage et de suivi présidé par le MEN.

2.1.1.1. État d’avancement de l’action
L’action a permis la création ou l’extension de 76 internats d’excellence permettant l’ouverture de 12 000 places nouvelles, pour un total d’engagement du Programme d’investissement d’avenir avoisinant les 400 M€ affectés à l’action. Il faut y
ajouter 6 200 places labellisées, ce qui porte le nombre de places crées à 18 200, proche de l’objectif fixé de 20 000places.
Des conventions ont été conclues avec 14 régions pour un total de 8 800 places et 209 M€ (Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté,
Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Rhône-Alpes, Guadeloupe), des opérations « isolées » sont menées dans 7 régions concernant 3 200 places et 191 M€ (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Guyanne et Mayotte), 5 régions ) ne bénéficiant que de places labellisées (Auvergne, Bretagne, Midi
– Pyrénées, Poitou-Charentes,Réunion). Conformément aux objectifs fixés la moitié des places concernent 4 régions les plus déficitaires (Ile de France : 4 100, Nord Pas-de-Calais : 1 600, PACA:1 500, Rhône-Alpes:2 500).
Outre deux opérations emblématiques à Sourdun (77) et Montpellier (34) ayant conduit à la création de nouveaux lycées-collèges d’État, tous les internats sont
liés à des établissements d’enseignements de leur environnement. Certains focalisent leur projet pédagogique sur un thème particulier, ainsi : activités sportives (Pau, Montataire), culturelles (Romans-sur-Isère, Lons-le-Saunier), scientifiques (Langres, Evry), internationales (Hellemmes, Privas), des médias (Roanne) ou encore de l’éducation à la citoyenneté (Saint-Jean-de-la-Ruelle).
Les premiers internats ont ouverts à la rentrée 2010, à celle de 2013, 4000 élèves y effectuaient leur scolarité. Ce sont pour la plupart des lycéens (85 %), quelques-uns en classes préparatoires aux grandes écoles, seules 16 opérations étant
dédiées ou comportant des places adossées à des collèges. Ceci résultant à la fois de l’implication privilégiée des régions et d’une demande généralement moins forte en collège qu’en lycée pour les places d’internats classiques.

La volonté d’avoir des établissements privilégiant l’accueil d’enfants de milieux modestes tout en respectant une mixité sociale se trouve bien établie : 64 % des élèves ont des parents appartenant à des catégories socialement défavorisées, soit
en moyenne plus qu’en ZEP (57 %) et sont à 50 % boursiers (25 % au niveau national). Quelques projets emblématiques d’internats d’excellence sont spécifiquement dédiés à la réussite dans l’enseignement supérieur d’étudiants boursiers de classes préparatoires aux grandes écoles ou d’autres formations post
bac d’excellence (Lourcine-75, Rouen-76, Nantes-44).

Les taux constatés de réussite aux examens sont supérieurs aux taux nationaux : 90 % de réussite au diplôme national du brevet contre 81 en moyenne au plan national avec le même taux de mention B et TB (28 %) et 92 % de réussite au baccalauréat contre 88 % au plan national avec le même taux de mentions (55 %). Il faut signaler l’évaluation de la progression des élèves de l’internat de Sourdun comparés à ceux restés dans leur établissement menée par l’École d’économie de Paris : cette étude constate que les élèves accueillis n’étaient pas a priori les plus excellents, mais plutôt des élèves qui figuraient entre le 5ème et le 10ème rang de leur classe, ce qui rend d’autant plus significatif le "bilan positif de l’effet internat sur ces élèves d’origine modeste", au regard notamment de leurs résultats en mathématiques et quant à leur confiance en eux qui se traduit par l’élévation de leurs ambitions scolaires.

p.82
2.1.1.2. Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi de l’action
Le fonctionnement des instances de pilotage et de suivi de l’action est détaillé dans le rapport de l’année précédente.

2.1.1.3. Sélection des projets
Le comité d’instruction est chargé de l’élaboration des conventions régionales qui sont transmises au comité de pilotage et de suivi. Il est présidé par le directeur général de l’ANRU.
Le Premier ministre valide les schémas régionaux après examen par le comité de pilotage et de suivi et après avis du CGI et du conseil d’administration de l’ANRU. Les opérations de création, extension ou revitalisation d’un internat d’excellence ainsi
que les demandes de financement sont instruites localement par le préfet de région et le recteur d’académie désignés comme mandataires de l’opérateur. Après avoir été conduite opération par opération, l’action s’est traduite par la conclusion de conventions-cadre régionales qui permettent d’élaborer un schéma prévisionnel national. 17 conventions régionales ont été validées par le conseil d’administration de l’ANRU.

A ce stade, l’ensemble des sommes attribuées aux schémas validés et aux projets d’internats sélectionnés correspond à un montant total de 398 M€.

2.1.1.4. Contractualisation et suivi des projets
Les projets retenus avec un avis favorable du comité de pilotage et de suivi, et ayant fait l’objet d’une décision du conseil d’administration de l’ANRU et du Premier ministre font l’objet d’une convention particulière avec le maître d’ouvrage porteur de projet. Le suivi financier des projets est assuré par l’ANRU, responsable de l’engagement des conventions avec les bénéficiaires. La procédure de suivi budgétaire déterminée dans la convention et transversale à toutes les actions du CGI
permet d’assurer un suivi trimestriel des décaissements et des signatures de convention.
Dès l’obtention de l’avis favorable, les études préalables au lancement du marché sont lancées de façon conditionnelle. Dans certains cas, l’ANRU a été amenée à diligenter des études complémentaires d’analyse de coût préalablement à la conclusion d’une convention qui précise les échéances de financement en fonction de l’avancement des travaux. La convention est suivie selon les procédures de l’ANRU en la matière.
Actuellement il est prévu d’ouvrir 12 274 places dans l’ensemble des régions, soit 55 % de la cible visée, dont 4 951 places créées (40 %) et 7 323 labellisées (60 %)
, Reste donc à réaliser 45 % du programme, dont 80 % en création. Compte tenu
du rythme atteint dans l’avancement du programme et de la réévaluation de la dotation de l’action à 400 M€, l’atteinte de la cible à horizon 2020 apparait bien engagée.

2.1.1.5. Aspects financiers Financements engagés
Le tableau ci-dessous recense les projets ayant fait l’objet [...] d’un conventionnement à la date d’élaboration de ce document.
L’engagement total sur les 44 projets est de 398 M€ de dotations consommables.

p. 83
Co-financements
ILLUSTRATION 69 [...]
 : CO-FINANCEMENTS (EN M€, AU 30 JUIN 2013)
Public ;
La catégorie « public » représente les collectivités territoriales.

2.1.1.6. Mesure des indicateurs et atteinte des objectifs
Des indicateurs de suivi et les cibles à atteindre sont fixés dans la convention État – ANRU et précisés dans le règlement général et financier.
Au-delà de l’évaluation ex-ante des projets et du suivi de leur réalisation, l’évaluation ex-post devient plus importante au fur et à mesure de l’avancée du programme : cette évaluation ex-post porte sur le rôle des internats dans la réussite des élèves
et leur orientation, ainsi que dans l’évolution des pratiques éducatives des établissements accueillant les élèves et dans l’amélioration des conditions sociales et économiques locales.

L’ANRU élabore un dispositif d’évaluation portant sur ces trois aspects de qualité du fonctionnement des internats, d’évolution des approches pédagogiques locales et d’impact socio-urbain.

ILLUSTRATION 70 : INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACTION
[TABLEAU]

p. 84
En 2013, le processus de signature des conventions cadres régionales devrait s’achever. A terme, c’est donc 17 conventions cadres régionales qui devront être signées. Pour les 10 régions restantes, la signature d’une convention cadre régionale n’est pas envisagée. En effet, 5 d’entre elles (Auvergne, Bretagne, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Réunion) répondent aux besoins identifiés en recourant uniquement à la labellisation. Pour les 5 régions restantes (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte-D’azur, Guyane), l’engagement du PIA s’est fait au travers d’opérations isolées, validées par le Premier ministre.
Les valeurs mesurées ici sur les opérations de 2012 permettent d’entrevoir un avantage direct de l’action « internats d’excellence » sur le développement de ces opérations. L’effet levier du programme investissements d’avenir est réel et permet un engagement massif des collectivités territoriales dans ce dispositif.
On constate que la part des élèves issus des quartiers éligibles à la politique de la ville est en baisse dans les internatsd’excellence de plein exercice par rapport aux années précédentes 40 % en 2010 et 36 % en 2011). Ce taux, établi à l’échelle de l’ensemble des établissements financés par le PIA,ne permet pas d’entrevoir les fo
rtes disparités qui existent entre les internats. Sur les 28 établissements recensés ci-dessus, seuls 8 d’entre eux atteignent ou dépassent l’objectif de 50 % (3 d’entre eux dépassent 80 % : Barcelonnette, Lyon, Saint-Denis). Tous les autres établissements (20 internats d’excellence) accueillent donc moins de 50 % d’élèves issus des quartiers éligibles à la politique de la ville. 12 d’entre eux en
comptent moins de 20 %.
Le poids très faible, dans certains établissements, d’élèves issus des quartiers éligibles à la politique de la ville pose la question de la mixité sociale expressément visée par le programme. A contrario, les résultats élevés de certains établissements sont à nuancer, les internes d’excellence côtoyant parfois d’autres internes occupant des places d’internats classiques (comme c’est le cas notamment à Lyon, au lycée du parc).
Quoi qu’il en soit, ces situations hétérogènes interrogent fortement les stratégies et
les critères de recrutement mis en place pour les internats d’excellence. En 2012, les services de la DGESCO ont poursuivi leurs efforts auprès des rectorats pour
rappeler les enjeux du processus de recrutement. De même, le comité d’instruction a été, dans son examen des dossiers, particulièrement vigilant sur le
s objectifs et sur les critères envisagés, en matière de recrutement, par les futurs internats d’excellence. L’ACSE a notamment régulière ment rappelé cet objectif afin d’améliorer la qualité des dossiers de demande de financement sur ce point.

2.1.1.7. Perspectives
On peut considérer qu’avec 400 M€ engagés et 12 000places nouvelles ouvertes à l’horizon 2017, le programme est en situation d’atteindre ses objectifs. Cette réussite est confortée par les premières évaluations sur la réussite des élèves qui montrent la pertinence de la forme "internat" pour des élèves ayant besoin d’un cadre et d’un accompagnement éducatif renforcé pour soutenir leur motivation, ces évaluations concordant à montrer une inflexion significative de leurs résultats, dépassant largement pour les moins favorisés à la fois la moyenne attendue et la moyenne nationale toutes PCS confondues.

De ce point de vue, l’essentiel des localisations de ces internats étant maintenant fixée, la suite du programme se centrera sur la bonne réalisation des opérations décidées, le suivi et l’évaluation des projets initiés. Toutefois, après une interrogation sur l’opportunité de poursuivre cette politique au regard du nombre d’élèves concernés et des moyens disponibles pour le fonctionnement de ces internats, le ministère de l’Éducation nationale a décidé d’en généraliser la formule en incitant progressivement l’ensemble des internats à s’en inspirer et à s’engager sur une charte des "Internats de la réussite" qui garantirait leurs moyens de façon pérenne en accord et avec la participations des régions.
Il sera proposé dans ce cadre une nouvelle action du Programme d’investissements ’avenir afin de proposer de nouvelles places d’internats de la réussite ciblé sur des priorités tenant compte des résultats de la phase précédente : ciblage sur les régions les plus déficitaires dont les départements et territoires d’outre-mer, priorité aux collèges et lycées professionnels, attention particulière au recrutement de jeunes filles.

Télécharger le rapport relatif aux investissements d’avenir
(voir pp. 81-84 du PDF)

 

Le compte rendu du Café pédagogique du 12.11.13 : Internats d’excellence : Le social n’était pas au rendez-vous...

 

Voir aussi Evaluation de l’action "Culture scientifique et égalité des chances". Rapport sur les investissements d’avenir. Annexe au projet de loi des finances pour 2014

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