Unanimité syndicale contre le vote d’un amendement gouvernemental introduisant une autorité fonctionnelle des collectivités territoriales sur les gestionnaires d’établissement du second degré (Le Café)

17 décembre 2021

L’article 41 de la loi 3DS adopté
"Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d’enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés.., la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent, l’autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement". L’amendement gouvernemental a été adopté le 16 décembre malgré l’opposition unanime des syndicats. L’Unsa, qui syndicalise de nombreux personnels de direction et gestionnaires, réagit avec ses syndicat A&I et Snpden. "En effet, l’organisation actuelle des relations entre la collectivité et les établissements permet parfaitement d’agir dans le sens voulu", affirment les syndicats qui s’insurgent contre l’autorité fonctionnelle. "Laisser penser que le blocage viendrait de l’absence de pouvoir sur les gestionnaires est bien trop simpliste et ô combien méprisant pour les personnels engagés en ce sens. C’est pourquoi, sur cette argumentation peu fondée, venir déstabiliser profondément les collèges et les lycées, ce modèle des EPLE qui en 35 ans a fait la preuve de son utilité est une erreur majeure." Les syndicats demandent au gouvernement et à la majorité de revenir sur ce vote.
Extrait de cafepedagogique.net du 17.12.21

Gestionnaires : L’Unsa contre l’autorité fonctionnelle des collectivités locales
On en a beaucoup parlé de l’autorité fonctionnelle. Et il semble bien que ce soit vraiment de l’autorité. L’introduction dans le projet de loi 3DS d’un amendement gouvernemental accordant une autorité fonctionnelle des collectivités locales sur les gestionnaires d’établissement met le feu aux poudres dans les syndicats Unsa des personnels de direction et de gestionnaires.
C’est l’amendement 3306, déposé par le gouvernement qui met le feu aux poudres. " Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d’enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés..., la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent, l’autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement".

Cet amendement a entrainé une volte face des syndicat Unsa des personnels de direction (Snpden) et de gestionnaires (A&I Unsa). D’abord enclins au dialogue avec les collectivités locales, ils mobilisent en urgence leurs troupes pour des manifestations devant les rectorats. "On est pris à la gorge", nous a dit Jean Marc Boeuf, secrétaire général de A&I Unsa. C’est que l’amendement a été une surprise et que l’examen de la loi a commencé à l’Assemblée.

Pour JM Boeuf, l’article 41 ainsi modifié va "introduire une pression intenable sur les agents qui vont être pris entre le marteau et l’enclume. Quand un cadre reçoit des ordres de deux entités différentes cela ne peut pas fonctionner".

Pour JM Boeuf , ce changement majeur du statut des gestionnaires va déjà poser des problèmes humains. "C’est un coin enfoncé dans l’équipe de direction". Le gestionnaire en fait partie et il devrait aussi être loyal avec une autre équipe, celle de la collectivité locale. Concrètement les gestionnaires craignent de devoir suivre des choix des collectivités locales contraires à ceux de l’établissement. "Il peut aussi y avoir des conflits d’ordre politique".

L’Unsa éducation avec A&I et le Snpden ont signé une déclaration commune. "Cette décision est incompréhensible et inacceptable", écrivent-ils. "Elle va fragiliser le fonctionnement des équipes de direction des Établissements Publics Locaux d’Enseignement et par conséquent les EPLE eux-mêmes... Ces échanges caricaturaux et en dehors du réel sont inquiétants. Pour l’UNSA Éducation, il faut travailler l’articulation tripartite entre l’État, les collectivités et les EPLE, pour améliorer et fluidifier les relations. En arbitrant dans le sens de la rupture au sein des équipes de direction des EPLE par stratégie politique, le gouvernement va au contraire déstabiliser profondément le fonctionnement de nos collèges et de nos lycées. L’UNSA Éducation demande au gouvernement de revenir sur cet amendement et aux parlementaires de ne pas aller en ce sens. "

F Jarraud

Communiqué

L’amendement

Extrait de cafepedagogique.net du 16.12.21